Vous changez d'assureur ? Vous déménagez ou vendez votre logement ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour résilier votre assurance habitation VIASANTÉ, ex Mutuelle Bleue (délais, préavis, motifs légitimes, etc.). Pour gagner du temps, vous pouvez également expédier votre lettre de résiliation à l'aide de notre service d'envoi interactif.
La Mutuelle Bleue fait désormais partie du groupe AG2R et est devenue VIASANTÉ.
1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation VIASANTÉ (ex Mutuelle Bleue)
Ce qu'il faut savoir avant de résilier votre contrat habitation VIASANTÉ
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance logement avant de rompre votre contrat VIASANTÉ.
Si vous êtes propriétaire, pensez à vérifier si cette obligation ne figure pas dans votre règlement de copropriété.
Le délai de rétractation d'une assurance habitation VIASANTÉ
Si vous avez souscrit votre assurance logement VIASANTÉ à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
À quel moment peut-on stopper un contrat logement VIASANTE ?
à chaque échéance annuelle du contrat, avec un préavis de 2 mois ;
à tout moment après un an grâce à la loi Hamon, avec un préavis d'un mois ;
avant un an avec un motif légitime, en prévenant l'assureur dans les 3 mois suivant ce changement.
L'arrêt de votre contrat sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
À quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance est un document vous rappelant à quel moment votre assurance habitation VIASANTÉ est renouvelée. Il doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la date de reconduction de votre contrat.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par VIASANTÉ ?
Il est possible d'arrêter votre assurance logement VIASANTÉ avant un an en invoquant l'un des motifs légitimes suivants :
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à VIASANTÉ ?
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
Pour mettre fin à votre assurance logement VIASANTÉ, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve indiscutable de votre envoi en cas de litige avec la compagnie d'assurance.
Les informations à renseigner dans votre lettre de résiliation VIASANTÉ
Votre demande de résiliation d'un contrat habitation VIASANTÉ devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à joindre un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance habitation VIASANTÉ
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer sa demande de résiliation à VIASANTÉ ?
Vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour rompre votre contrat habitation VIASANTÉ.
Quand peut-on arrêter son assurance habitation VIASANTÉ en cas de déménagement ?
Le changement d'adresse étant considéré comme un motif légitime, vous pouvez stopper votre contrat logement VIASANTÉ à tout moment en cas de déménagement (à condition de fournir un justificatif).
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