Mise à jour le 24/07/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Qu'apporte la loi Hamon pour résilier une assurance habitation ? 2. Assurance habitation et loi Hamon : les conditions de résiliation 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation avec la loi Hamon 4. Questions/réponses sur la résiliation et la loi Hamon 5. Nos guides sur la résiliation et les loisGrâce à la loi Hamon, la résiliation d’une assurance est aujourd’hui beaucoup plus simple. Cette procédure concerne aussi bien votre contrat auto que votre logement. Nos experts vous expliquent ce que change cette loi pour rompre votre contrat d'assurance habitation et dans quelles mesures en bénéficier. Découvrez quels sont les préavis et délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer à votre assureur.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat grâce aux lois.
Avant la loi Hamon, l’assuré n’avait que trois options pour mettre fin à son assurance habitation :
L’assurance est en effet renouvelée automatiquement à chaque date anniversaire de sa souscription. On parle alors de contrat à tacite reconduction.
Pour faire votre demande de résiliation d'un contrat d'assurance habitation, vous deviez également respecter un préavis d'un mois.
La loi Chatel vous permet cependant d’être averti à l’avance de l’arrivée du contrat à date d’échéance. L’assuré peut alors prévoir les démarches de rupture de contrat. Cet avis d’échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date limite.
Si la loi Chatel avait déjà assoupli les démarches de résiliation, la loi Hamon ne vous contraint plus à attendre la date exacte de souscription de votre contrat pour stopper votre assurance.
Appelée aussi Loi Consommation, la loi Hamon est entrée en vigueur en 2015. L’un de ses principaux objectifs est de simplifier les procédures de résiliation d’assurances auto ainsi que celle des assurances habitation.
Encadrée par l’article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation d'une assurance habitation est désormais possible après un an de contrat. À partir de cette date, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment, sans motif et sans frais.
Pour arrêter votre assurance logement, la situation est différente si vous êtes locataire ou propriétaire :
Avec la loi Hamon, l’assuré peut également résilier d’autres assurances plus facilement. Voici les différents types de résiliation concernés :
Vous devez respecter un préavis d’un mois pour envoyer une demande de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon.
La résiliation de votre assurance multirisque habitation prendra effet au bout d’un mois. Votre compagnie d'assurance a ensuite 30 jours pour vous rembourser les primes perçues pendant la période où vous n’étiez plus couvert par lui.
Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat avant un an, vous devez invoquer un motif légitime. Ces cas de force majeure sont les suivants :
Si vous êtes dans l’une de ces situations et que souhaitez résilier votre contrat d’assurance, vous devrez entreprendre les démarches dans un délai de trois mois après ce changement. Votre courrier de résiliation devra également comprendre un justificatif du motif invoqué.
Pour mettre un terme à votre assurance habitation, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assurance maison ou appartement.
Ce type d’envoi 100 % sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre courrier est bien arrivé à destination.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Voici une lettre type de résiliation d'une assurance habitation avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d'une assurance logement avec la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, notre site Lettre-resiliation.com vous propose un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé.
Après choisi un modèle de lettre puis renseigné le nom de votre assurance et le motif de résiliation, le contenu du courrier et l’adresse de votre destinataire s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste et remise à votre assurance.
Votre lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation devra contenir les éléments suivants :
Que ce soit avec la loi Hamon, la loi Châtel, à l'échéance annuelle, etc., le mieux est d'envoyer un recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
Comptez un mois de préavis.
Non, vous pouvez invoquer cette loi pour l'assurance auto-moto et l'assurance affinitaire. L'assurance santé dispose d'une loi équivalente : la loi Legendre.
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
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