Comment résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?

Mise à jour le 11/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Qu’apporte la loi Hamon pour résilier une assurance habitation ? 2. Quelles sont les conditions de résiliation d'une assurance habitation avec la loi Hamon ? 3. Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat d'assurance logement avec la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, la résiliation d’une assurance habitation est aujourd’hui beaucoup plus simple. Nos experts vous expliquent ce que change cette loi pour rompre votre contrat et dans quelles mesures en bénéficier. Découvrez quels sont les préavis et délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer.

Résilier assurance habitation avec la loi Hamon

 

1. Qu’apporte la loi Hamon pour résilier une assurance habitation ?  

  A quoi ressemblait la résiliation d’une assurance habitation avant la loi Hamon ?

Avant la loi Hamon, l’assuré n’avait que deux options pour mettre fin à son assurance habitation : avoir un motif légitime pour résilier de manière anticipée ou attendre l’échéance annuelle de son contrat. L’assurance est en effet renouvelée automatiquement à chaque date anniversaire de sa souscription. On parle alors de contrat à tacite reconduction.

Pour faire votre demande de résiliation, vous deviez également respecter un préavis de deux mois. La loi Chatel vous permet cependant d’être averti à l’avance de l’arrivée du contrat à date d’échéance. L’assuré peut alors prévoir les démarches de rupture de contrat. Cet avis d’échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date limite. Si vous le recevez plus tard, vous avez alors 20 jours à partir de son envoi pour résilier l’assurance habitation. Si vous ne le recevez jamais, vous pouvez alors résilier à tout moment.

Si la loi Chatel avait déjà assoupli les démarches de résiliation, la loi Hamon ne vous contraint plus à attendre la date exacte de souscription de votre contrat pour stopper votre assurance.

 

  Que change la loi Hamon pour mettre fin à une assurance habitation ?

Appelée aussi Loi Consommation, la loi Hamon est entrée en vigueur en 2015. L’un de ses principaux objectifs est de simplifier les procédures de résiliation d’assurances, notamment celle des assurances habitation.

Encadrée par l’article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation d'une assurance habitation est désormais possible après un an de contrat. A partir de cette date, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment, sans motif et sans frais.

 

  Quel est le processus de résiliation lorsqu’on est propriétaire ou locataire ?

Pour arrêter votre assurance logement, la situation est différente si vous êtes locataire ou propriétaire :

  • Si vous êtes locataire, votre maison ou appartement ne peut pas rester sans être couvert. Vous devez alors obligatoirement souscrire un contrat chez un autre assureur avant de rompre votre contrat d'habitation. N’oubliez pas d’ajouter une attestation en pièce jointe de votre lettre de résiliation. A noter que certains assureurs peuvent également faire les démarches de résiliation pour vous.
  • Si vous êtes propriétaire, la résiliation est possible sans forcément souscrire un nouveau contrat. Vérifiez néanmoins votre règlement de copropriété si vous possédez un appartement, qui peut imposer une garantie minimum.
 

  Quels sont les autres types de résiliation concernés par la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, l’assuré peut également résilier d’autres assurances plus facilement. Voici les différents types de résiliation concernés :

 
 

2. Quelles sont les conditions de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon ?  

  Quel est le préavis de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon ?

Vous devez respecter un préavis d’un mois pour envoyer une demande de résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon.

 

  Quel est le délai de rupture d'un contrat d'assurance habitation avec la loi Hamon ?

La résiliation de votre assurance multirisque habitation prendra effet au bout d’un mois. Votre compagnie d'assurance a ensuite 30 jours pour vous rembourser les primes perçues pendant la période où vous n’étiez plus couvert par lui.

 

  Peut-on résilier son contrat d’habitation avant un an ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat avant un an, vous devez invoquer un motif légitime. Ces cas de force majeure sont les suivants :

  • En cas de déménagement
  • En cas de changement de situation ou de régime matrimonial
  • En cas de changement de profession
  • En cas de départ à la retraite ou de cessation définitive d’activité professionnelle
  • En cas de vente du logement
  • En cas de refus de votre assurance de diminuer la cotisation, malgré une diminution du risque
  • En cas de résiliation d’un autre contrat pour sinistre par l’assureur
  • En cas de décès du souscripteur
  • En cas de perte du bien assuré pour une cause non couverte par l’assurance habitation

Si vous êtes dans l’une de ces situations et que souhaitez résilier votre contrat d’assurance, vous devrez entreprendre les démarches dans un délai de trois mois après ce changement. Votre courrier de résiliation devra également comprendre un justificatif du motif invoqué.

 

3. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance logement avec la loi Hamon ?  

Pour mettre un terme à votre assurance habitation, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assurance maison ou appartement. Ce type d’envoi sécurisé vous permet d'avoir la garantie que votre courrier est bien arrivé à destination.

Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, notre site Lettre Résiliation vous propose un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé. Après choisi un modèle de lettre puis renseigné le nom de votre assurance et le motif de résiliation, le contenu du courrier et l’adresse de votre destinataire s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste et remise à votre assurance.

  Que doit contenir ma lettre de résiliation d'une assurance habitation avec la loi Hamon ?

Votre lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation devra contenir les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celles de l’assureur
  • Le numéro du contrat à résilier
  • Le motif de résiliation (résiliation avec la loi Hamon)
 
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation

Nom
Prénom
Adresse
Code postal / Ville

Nom de l'assureur
Adresse
Code postal / Ville

 

Numéro du contrat à résilier
Motif de résiliation

Objet : Résiliation d'une assurance habitation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Par ce courrier recommandé, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat n° (numéro de contrat ) qui nous lie. Veuillez prendre en considération ma demande et m'envoyer par retour un courrier confirmant le terme du contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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