Conditions générales de vente

Cette page définit les Conditions Générales d'Utilisation du Site www.lettre-resiliation.com et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BeMove. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est obligatoire pour procéder au paiement du Service proposé sur le site www.lettre-resiliation.com. Elle implique pour le Client de cocher la case disposée en regard de la mention "J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et je donne mandat à Lettre-Resiliation.com pour l'envoi de mon courrier".

Article 1. Définitions

"Client" : désigne toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant procédé au paiement du Service ou ayant créé un compte client sur le Site.

"Document" : désigne la lettre générée sur le Site.

"Service" : désigne l'offre de services accessible sur le Site.

"Site" : désigne le site Internet édité et exploité par BeMove, accessible depuis l'adresse URL www.lettre-resiliation.com et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d'utiliser le Service.

"Utilisateur" : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d'Inscription, ou utilisant le Service sans avoir encore procédé à un paiement du Service.

Article 2. Conditions d'Accès au site et au service

  2.1 Accès au Site et au Service

L'accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société BeMove, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Lettre-Resiliation.com ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

BeMove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. Lettre-Resiliation.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

  2.2 Espace de suivi et création d'un compte client

En payant le Service du Site, le Client dispose automatiquement d'un espace de suivi, qui lui permet de suivre la distribution de son courrier en recommandé. Il sera également informé par mail ou SMS, selon les options sélectionnés lors de la commande. Cet espace est accessible via un identifiant unique, donné au Client sur le Site après le paiement de son envoi, et sur l'e-mail de confirmation du paiement.

L'Utilisateur ou le Client peut également procéder à une Inscription sur le Site et donc créer un compte client gratuitement. Pour cela, il doit bénéficier de sa pleine capacité juridique, créer son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. Le Client peut saisir dans son compte client ses informations personnelles (non, prénom, coordonnées postales, numéro de mobile, date de naissance). Le Client garantit l'exactitude de ces informations et devient le seul responsable des conséquences de la non-actualisation de celles-ci.

En cochant les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou dans son espace client, le Client est susceptible de recevoir par e-mail et/ou par SMS des informations concernant le Service, et/ou de partenaires liés au Site.

Article 3. L'offre de services

  3.1 Service d’envoi de recommandés

Le service de résiliation en ligne de Lettre-Resiliation.com a pour but de permettre à l'Utilisateur ou au Client de générer un Document, afin que celui-ci soit envoyé au Destinataire indiqué par le Client.

Par un envoi de recommandés papier : Le Document sera imprimé, mis sous enveloppe et envoyé en recommandé avec accusé de réception par notre partenaire Maileva-La Poste. Cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier. Le service de résiliation en ligne est accessible depuis la France et l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et ne peuvent être envoyés qu'à destination de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Par un envoi de recommandés 100% en ligne : Le Document envoyé par lettre recommandée qualifiée eiDAS par notre partenaire AR24. Elle est conforme à l’art. 43 puis 44 de la règlementation européenne eIDAS, et a la même valeur légal qu'un recommandé papier. AR24 fait partie de la liste globale des prestataires de confiance de la Commission Européenne.

 3.1.1 Création du Document

L'Utilisateur ou le Client génère sa lettre en remplissant les champs d'un formulaire dédié au contrat qu'il souhaite résilier. Le contenu de la lettre est un modèle générique type, qui reste modifiable par l'Utilisateur ou le Client.

Il est possible de télécharger un fichier qui fera office de pièce jointe à la lettre générée. Toutefois, pour être pris en charge, il doit répondre aux caractéristiques de format et de poids indiquées sur le Site.

 3.1.2 Adresse de l'expéditeur, du destinataire et de facturation

L'Utilisateur ou le Client renseigne ses coordonnées. Si le Client est connecté et a renseigné ses coordonnées postales dans son espace client, celles-ci seront automatiquement renseignées. Certains services de résiliation proposent des adresses de destinataires pré-enregistrées, à titre informatif, qui reste modifiable par l’Utilisateur ou le Client. La société BeMove s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit, mais elle ne peut garantir son exactitude et son exhaustivité.

Lorsque l'Utilisateur n'est pas connecté à un compte, ou que le Client n'a pas renseigné de coordonnées postales dans son espace client, il devra les renseigner lui même en fin de parcours. Ces informations seront visibles sur la facture du Client.

 3.1.3 Aperçu, vérification et validation du Document

Après avoir rempli l'ensemble du formulaire, l'Utilisateur ou le Client accède à l'aperçu de son Document. Il est le seul responsable de la vérification et de la validation de son Document. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence de l'Utilisateur ou du Client. L'Utilisateur ou le Client s'engage donc à prendre connaissance de l'aperçu du courrier, à le visualiser dans son intégralité, à vérifier que l'aperçu correspond au Document qu'il souhaite envoyer à son Destinataire. Après cette vérification, l'Utilisateur ou le Client peut modifier son Document, ou valider sa commande et procéder au paiement de l'envoi de la lettre (N&B) en recommandé avec accusé de réception.

Le mode d’envoi disponible (papier ou 100% en ligne) sera également indiqué à cette étape avant validation de l’envoi. L’Utilisateur ou le Client a la possibilité de le modifier si les deux modes d’envoi sont disponibles pour le Destinataire. Après validation, le Document sera envoyé avec le mode d’envoi sélectionné lors de la commande. Aucune modification ne sera possible après validation de la commande. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence de l'Utilisateur ou du Client.

Après paiement, le Client peut modifier le contenu de son Document, à l'exception des fichiers joints, jusqu'à 23h le jour même de la commande. Il aura ensuite accès dans son espace client à une copie de son courrier en format PDF. Le Client ne pourra pas également ajouter ou supprimer une pièce jointe à son courrier.

 3.1.4 Mandat d'envoi

L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier, sous le nom "Service E-courriers". Par sa commande, et son paiement, le Client donne ainsi mandat au Site.

Ce mandat permet au Site de superviser l'envoi des courriers à son partenaire Maileva-La Poste, mais aussi de gérer le suivi de distribution des lettres, comme précisé dans l'article 5 de ces Conditions Générales d'Utilisation.

 3.1.5 Impression, mise sous pli et distribution

Dans le cadre d'un envoi par recommandé papier, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire. La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client. Le Document généré par le Client est imprimé en noir et blanc et mis sous pli par Maileva-La Poste. Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remis en main propre contre signature, dans la mesure où il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace de suivi du Client expéditeur.

Dans le cadre d’un envoi par recommandé 100% en ligne, notre partenaire AR24 se charge d’envoyer le Document par email (conforme à la réglementation européenne eiDAS) et de relancer le Destinataire pour favoriser son ouverture, ainsi que la génération de l’accusé de réception. En cas de non prise en compte du recommandé, une preuve de négligence sera générée et disponible dans l’espace de suivi du Client. Le Destinataire peut refuser expressément ce mode d’envoi, une preuve de refus sera générée et disponible dans l’espace de suivi du Client.

Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier. Les délais entre la date de commande et la réception de l’accusé de réception peuvent varier selon les courriers, et sont indépendants de notre volonté.

 3.1.6 Responsabilité

La société BeMove n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire. BeMove décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.

BeMove et ses partenaires s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication. En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à BeMove ou à ses partenaires, BeMove rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation).

  3.2 Sauvegarde des lettres en cours de rédaction

Un Utilisateur a la possibilité de sauvegarder une lettre en cours de rédaction. Pour cela, il devra renseigner son adresse mail. A la validation du formulaire, un mail lui sera adressé. A l'intérieur de celui-ci, l'Utilisateur pourra y trouver un lien personnalisé lui permettant de retrouver sa lettre sauvegardée. S'il le souhaite, il pourra la terminer, et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Article 4. Suivi, historique et archivage des courriers

  4.1 Suivi des courriers

Maileva-La Poste ou AR24 transmettent les informations de suivi au Site, qui les met à disposition du Client dans son espace. Ces informations pourront également lui être transmises par e-mail ou par SMS, selon le choix opté par le Client lors de la validation de sa commande.

Dans le cadre d’un envoi par recommandé papier : Le Site gère également les possibles anomalies qui pourraient intervenir dans la distribution des courriers. Si dans un délai de 7 jours après l'envoi du recommandé, le suivi n'affiche pas de date de réception par le destinataire, le Site envoie une réclamation au service SSCE Platinium de La Poste, pour déclencher une enquête sur la distribution du courrier. De la même façon, une réclamation sera envoyée si, dans un délai de 21 jours après la date de réception par le destinataire, l'accusé de réception n'a pas été retourné. Le Site s'efforce de tenir informé le Client sur l'envoi de ces réclamations et sur les réponses aux enquêtes, dans son espace de suivi.

  4.2 Historique des envois et archivage

L'historique des envois et l'archivage des documents est accessible sur l'espace suivi du Client, après que celui-ci se soit connecté à son compte. Les documents sauvegardés sont la copie du courrier, la facture, la preuve de dépôt, l'accusé de réception, la réponse de La Poste à une enquête s'il y a lieu.

Conformément à la législation en vigueur, le Site se réserve le droit de supprimer les données personnelles au bout de 3 ans d’inactivité de la part du Client, notamment la copie de la lettre.

Article 5. Prix, promotions et modalités de paiement

Le prix du Service d'envoi de recommandés en ligne sur le Site www.lettre-resiliation.com est à partir de 6.49€ TTC, et varie selon les options sélectionnées et le nombre de pages contenu dans le courrier du Client. Des promotions peuvent s'appliquer sous la forme de codes promotionnels. Elles seront détaillées sur le Site et peuvent être soumises à des conditions de validité.

Les moyens de paiement proposé sur le Site sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), dont la transaction est assurée par l'espace sécurisé de paiement en ligne fourni par Mercanet (BNP Paribas), et Paypal. Le Site se réserve le droit d'ajouter, modifier et supprimer à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement cités ci-dessus.

Article 6. Droit de rétractation

Tout Utilisateur de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service disponible sur www.lettre-resiliation.com, et en cochant la case prévue à cet effet sur l'étape de paiement du Service, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

Article 7. Données à caractère personnel

Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont destinées à BeMove et, le cas échéant, aux partenaires. Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique, et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément au cadre légal applicable.

Article 8. Cookies personnel

Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l'internaute servant à personnaliser le contenu affiché lors de sa navigation sur le Site. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site, qu'BeMove pourra lire lors de visites ultérieurs afin de déterminer la fréquence d'utilisation, faciliter l'accès au site web, la personnalisation du Site en fonction des préférences de l'internaute et mieux cibler la publicité et les promotions.

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Article 9. Droits de propriété intellectuelle

La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Site, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du Site, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Informations et réclamations

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le consommateur doit contacter la société BEMOVE par voie électronique ou par écrit à l’adresse suivante : BEMOVE, 23 rue du Bignon, 35135 CHANTEPIE.

Le Site met à disposition des Utilisateurs un formulaire de contact sur sa page de contact, pour obtenir des informations sur le Service et/ou envoyer une réclamation. Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ou à défaut de réponse à sa réclamation, tout consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an. Le médiateur proposera alors une solution pour régler le litige. La société BEMOVE relève du dispositif de médiation de la consommation suivant : Médiation de la Consommation AME, joignable en ligne : https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris. A défaut d’accord amiable entre les parties ou si la médiation n’aboutit pas, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent pour connaitre du litige.

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