Comment résilier une assurance habitation suite à un déménagement ?

Mise à jour le 14/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Que dit la loi pour résilier un contrat logement en cas de déménagement ? 2. Quand peut-on rompre son assurance en cas de changement de domicile ? 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de déménagement 4. La résiliation d’une assurance en cas de déménagement en 4 questions
 

Lorsque vous déménagez, plusieurs formalités sont nécessaires comme la résiliation de votre assurance habitation. Notre guide vous explique comment rompre simplement votre contrat selon chaque situation, à l'aide d'un modèle de lettre adapté.

Résiliation d'une assurance habitation en cas de déménagement

 

1. Que dit la loi à propos de la résiliation d’une assurance habitation lors d’un déménagement ?  

  Comment résilier son assurance habitation avec les lois Hamon et Chatel lors d’un déménagement ?

Grâce à la loi Hamon (appelée aussi loi consommation), vous pouvez résilier votre assurance maison ou appartement à tout moment après un an de contrat. Aucun frais ni justificatif ne vous seront demandés.

Afin d’anticiper vos démarches d’annulation, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance. Cet avis vous rappelle l'arrivée de la date d'échéance de votre contrat, la possibilité de ne pas le reconduire et la date limite à laquelle votre demande de résiliation doit être reçue.

 

  Peut-on mettre fin à son assurance habitation avant un an ?

Le déménagement fait partie de ce qu’on appelle les motifs légitimes. Encadrés par l’article L.113-16 du Code des assurances, ces changements de situation vous permettent de rompre votre contrat avant un an. Parmi ces cas particuliers, on trouve également :

  • Le changement de situation ou de régime matrimonial
  • Le changement de profession
  • La retraite ou cessation d’activité professionnelle
  • La résiliation de l’un de vos autres contrats par votre assureur, la modification des tarifs ou des garanties sans justification

Pour pouvoir mettre un terme à votre assurance logement en invoquant un motif légitime, votre changement de domicile doit impérativement entraîner une modification du risque couvert. Il est donc important d’informer votre assurance de votre déménagement pour qu’elle puisse estimer si le risque est modifié.

 

2. A quel moment peut-on rompre son contrat d’assurance logement en cas de changement de domicile ?  

Le processus de résiliation n’est pas le même si votre changement de domicile entraîne ou non une modification du risque :

  • Si votre assureur estime que le risque et la prime d’assurance habitation ont été modifiés par votre déménagement, vous pourrez alors rompre votre contrat avant un an. Vous devrez néanmoins joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
  • Si le risque de l’assurance habitation n’est pas modifié suite à votre déménagement, vous pourrez faire appel à la loi Hamon et résilier votre assurance à partir d’un an après la signature de votre contrat.

Vous devrez dans les deux cas respecter un préavis d’un mois. A noter que ce délai n’est pas forcément le même selon les compagnies d’assurance. N’hésitez pas à le vérifier en consultant les conditions générales de vente.

 

  Quand la résiliation d’une assurance habitation prendra t-elle effet lors d’un déménagement ?

La rupture de votre contrat d’habitation sera effective un mois après la signature de l’accusé de réception de votre courrier de résiliation, avec pour preuve le cachet de la Poste. Votre compagnie d'assurance vous versera ensuite la partie de la prime correspondant à la période où vous n’étiez plus dans votre ancien logement.

 

  La résiliation d’une assurance habitation varie t-elle pour les locataires ou propriétaires en cas de déménagement ?

En cas de changement de domicile, les locataires et propriétaires n’ont pas les mêmes obligations pour résilier leur assurance logement :

  • Les locataires doivent obligatoirement souscrire une nouvelle assurance logement avant d’entreprendre les démarches de résiliation
  • Les propriétaires peuvent résilier sans forcément signer un nouveau contrat. Certains règlements de copropriété peuvent toutefois imposer une garantie minimum
 
 

3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance habitation lors d’un déménagement ?  

Pour rompre votre contrat d’assurance habitation, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Notre site Lettre Résiliation vous propose un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé.

Après avoir sélectionné un modèle de lettre, renseigné le nom de votre assurance et le motif de résiliation, le contenu du courrier et l’adresse du destinataire s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à envoyer votre lettre depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste et remise à votre assureur.

  Que doit contenir la lettre de résiliation ?

Lors d’un déménagement, votre demande de résiliation d’assurance habitation devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celles de l’assureur
  • Votre numéro d’assuré et numéro de contrat
  • Les justificatifs attestant de votre déménagement (état des lieux de sortie, quittance de loyer…)
  • La date exacte de votre déménagement
 

4. La résiliation d’une assurance habitation en cas de déménagement en 4 questions  

  Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Adoptée par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de contrat. Si le risque de votre assurance habitation n’est pas modifié par votre déménagement, vous pouvez utiliser cette loi pour mettre fin à votre assurance.

 

  Dans quel cas un déménagement peut-il être considéré comme un motif légitime ?

Pour résilier votre assurance avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime. Le déménagement fait partie de ces cas particuliers sous une condition. Le risque de votre assurance habitation doit en effet avoir être modifié avec votre changement de domicile. C’est à votre assureur de vérifier cette éventuelle modification.

 

  Quel est le préavis de résiliation à respecter pour résilier mon contrat d’assurance logement ?

Pour mettre un terme à votre assurance logement, vous devez respecter un préavis d’un mois. Ce délai variant d’une compagnie à l’autre, n’hésitez pas à vérifier cette information dans les conditions générales de vente de votre assureur.

 

  Quels sont les documents à joindre dans la lettre de résiliation d’une assurance habitation lors d’un déménagement ?

Plusieurs documents peuvent servir de justificatif à votre déménagement dans votre lettre de résiliation. Il peut s’agir d’un nouveau contrat de bail, d’une facture d’électricité de gaz ou de téléphone, d’une quittance de loyer ou encore d’une copie de l’état des lieux de sortie de votre ancien domicile.

 

Toutes les lettres de résiliation d'assurances habitation

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. J'accepte En savoir plus