Comment résilier l'assurance habitation suite à la vente du logement ?
Mise à jour le 26/04/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Que dit la loi pour résilier l'assurance habitation en cas de vente ? 2. Les étapes pour rompre un contrat logement lors d’une vente 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de vente4. Nos autres guides de résiliation d’assurance habitationParmi les motifs de résiliation les plus fréquents d’une assurance logement, on trouve la vente d’un bien. Dans ce type de situation, la rupture du contrat d’habitation est simplifiée par la loi et peut être effectuée à la fois par le vendeur ou le nouveau propriétaire. Notre guide vous détaille les différentes étapes d’annulation, les délais et préavis à respecter et la lettre de résiliation appropriée.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance habitation.
1. Que dit la loi pour résilier l'assurance habitation en cas de vente ?
Un contrat obligatoire
D’après l’article L 121-10 du Code des Assurances, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, colocataires et copropriétaire si le règlement de la copropriété l'impose.
Les propriétaires "simples" n'ont pas d'obligation d'en détenir, mais elle est fortement recommandée. Si vous vendez votre logement et que vous disposez d'une couverture, votre devrez donc l’assurer jusqu’à la date inscrite sur l’acte de vente. Cette date correspond à la remise des clés au nouveau propriétaire. Le vendeur ou l’acquéreur peuvent tous deux effectuer les démarches de résiliation.
Vente d'un bien : quand mettre un terme à l'assurance habitation ?
Un contrat d'assurance habitation est renouvelé automatiquement chaque année. La vente d’un logement constitue toutefois une situation particulière parce que, au même titre qu’un déménagement, elle fait partie des motifs légitimes qui peuvent justifier une rupture de contrat anticipée.
Mieux vaut informer rapidement votre compagnie d’assurance de la vente, de préférence dès la signature du compromis de vente. Vous pourrez ainsi éviter de payer les cotisations d'un logement où vous ne résidez plus.
Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation avant ou après un an en raison de la vente, vous devez joindre un justificatif de cette cession (copie de l’acte de vente) à votre courrier de résiliation.
La procédure reste la même que vous vous chargiez vous-même de vendre votre logement, ou que vous passiez par un agent immobilier, avec mandat simple ou exclusif.
2. Les étapes pour rompre un contrat logement lors d’une vente
Ce qu'il faut faire après la signature de l'acte de vente
Vous restez responsable de votre bien jusqu’à la signature de l’acte de vente devant le notaire. Vous avez ensuite deux options :
- vous pouvez vous occuper vous-même de la résiliation de votre assurance ou transférer votre contrat au nouvel acquéreur s’il souhaite le conserver. Vous devrez alors lui communiquer les références de votre contrat et ses garanties ;
- le nouveau propriétaire peut également entreprendre les démarches d’annulation en envoyant une demande de résiliation.
Si aucune procédure n'est lancée, l’assurance sera tout de même automatiquement transférée à l’acquéreur selon le principe de continuité de contrat. Il permet à votre habitation d’être couverte en permanence.
Quel est le préavis à respecter ?
D’après l’article L.113-16 du Code des assurances, vous devez respecter un préavis de 3 mois à partir de la date de vente du bien immobilier pour annuler votre contrat d’assurance logement.
Quel est le délai de résiliation ?
Le délai de résiliation est d’un mois maximum après la réception de votre demande de clôture de contrat. Vous serez ensuite remboursé de la somme correspondant à la partie de prime d'assurance habitation déjà versée et non couverte.
3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de vente
Un contrat résiliable par courrier recommandé
Pour arrêter votre contrat d’assurance habitation après la vente de votre logement, une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Vous devrez y intégrer les éléments suivants :
- vos coordonnées et celles de votre assureur ;
- le motif de résiliation (vente du bien) ;
- une pièce justificative de la vente du logement (copie de l’acte de vente) ;
- la date de la vente.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement pour vente
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance habitation en cas de vente du logement :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°(numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon logement.
Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant l'aliénation de mon habitation.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Le + de Lettre-resiliation.com
Pour simplifier votre démarche, notre site Lettre-resiliation.com met à votre disposition un service d’envoi de lettres en recommandé.
Après avoir choisi un modèle de lettre, vous n’avez plus qu’à renseigner le motif de résiliation et le nom de votre destinataire. Le contenu du courrier et l’adresse de résiliation de votre assurance logement s’affichent alors automatiquement. Vous pouvez ensuite expédier votre demande depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste et remise à votre assureur.
Nos autres guides de résiliation d’assurance habitation
Retrouvez nos autres guides de résiliation d’assurances habitation :
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