Comment résilier une assurance auto ou habitation avec la loi Hamon ?
Mise à jour le 26/04/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Quand peut-on utiliser la loi Hamon ? 2. Résilier son assurance en cours avec la loi Hamon 3. Recourir à la loi Hamon pour résilier son assurance 4. Quels contrats d'assurance sont concernés par la loi Hamon ? 5. Nos guides sur la résiliation et les loisLa loi Hamon a été votée avec trois objectifs : relancer la compétitivité des entreprises, redonner du pouvoir d'achat aux Français, et renforcer les droits des consommateurs. Cette réforme était ambitieuse, puisqu'elle a intégré enfin dans le droit français des notions non approuvées jusqu'alors. Découvrez ce qu'apporte cette loi pour la résiliation d'assurances et comment en bénéficier.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat grâce aux lois.
1. Quand peut-on utiliser la loi Hamon ?
Les objectifs de la loi Hamon
Appelée aussi loi consommation, la loi Hamon contient neuf mesures principales qui sont :
- la création d'une action de groupe ;
- la lutte contre les clauses abusives ;
- la modernisation et renforcement des moyens d'action de la DGCCRF ;
- le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques ;
- la lutte contre le surendettement et l'encadrement du crédit à la consommation ;
- l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance ;
- le renforcement des droits des consommateurs sur Internet ;
- la création d'indications géographiques pour les produits manufacturés ;
- le développement de modes de consommation responsables.
Qu'apporte la loi Hamon pour résilier une assurance ?
La mesure qui nous intéresse ici concerne les conditions de résiliation des assurances auto, habitation, santé... qui sont assouplies. Il s'agit pour les consommateurs de bénéficier d'une simplification des termes du contrat dans la procédure de rupture.
La contrainte d'un engagement annuel tacitement reconductible disparaît, pour laisser libre cours aux clients, qui pourront plus facilement se tourner vers la concurrence.
La baisse du prix des assurances avec la loi consommation
Un des objectifs du "père" de cette loi, Benoît Hamon, était de relancer le marché, et inciter les assureurs à baisser leurs tarifs.
Si les consommateurs peuvent faire jouer la concurrence entre assureurs plus facilement, ceux-là sont nécessairement amenés à proposer des offres plus intéressantes et plus compétitives.
2. Résilier son assurance en cours avec la loi Hamon
La situation avant l'adoption de la loi Hamon
Jusqu'à la loi Hamon, pour résilier un contrat d'assurance habitation, une assurance pour sa voiture, ou une assurance pour son téléphone mobile, il était nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
Deux mois avant celle-ci, l'assureur envoyait un courrier rappelant les conditions de résiliation. Si la date était dépassée sans aucune demande de rupture de contrat n'ait été envoyée, celui-ci était reconduit tacitement pour une durée d'un an. Cette contrainte de temps ne facilitait pas la résiliation et le changement vers un concurrent.
Comment résilier une assurance sans frais avec la loi Hamon ?
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et le bon fonctionnement de la concurrence, la loi Hamon sur la consommation autorise la résiliation en cours d'année, sans frais de pénalités. Il faut tout de même s'engager pour une période initiale de 12 mois, avant de gagner la liberté de mettre un terme au contrat signé, à tout moment.
La demande de résiliation est effective un mois après sa réception par l'assureur. L'abonné doit être remboursé des mois payés et non couverts, au plus tard 30 jours après la date de résiliation de l'assurance. Si ce n'est pas le cas, le montant du remboursement est soumis à des intérêts.
Comment prévenir son assureur de sa résiliation ?
Pour résilier votre assurance avec la loi Hamon, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Notre site Lettre Résiliation vous propose pour cela un service d'envoi de lettres interactif.
Après avoir choisi votre modèle et renseigné le nom de votre assurance, le contenu du courrier et l'adresse du destinataire s'affichent automatiquement.
Vous pouvez ensuite envoyer votre lettre depuis chez vous (sur tout support avec une connexion Internet), la demande sera prise en charge par La Poste.
3. Recourir à la loi Hamon pour résilier son assurance
Pour simplifier vos démarches auprès de votre assureur, nous vous proposons un courrier-type à utiliser et personnaliser. Ce modèle de lettre reprend la loi Hamon comme motif de résiliation.
Objet : Résiliation du contrat d'assurance auto / habitation n°(numéro de contrat)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ Numéro de contrat ) souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
4. Quels contrats d'assurance sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon et les assurances auto, habitation, affinitaires
Toutes les assurances ne sont pas concernées par la loi Hamon. Elle s'intéresse plus spécifiquement aux contrats dits de masse, soit les multirisques habitation et l'assurance automobile, ainsi que les assurances dites "affinitaires", comme l'assurance mobile.
À noter : pour l'assurance automobile, le droit à la résiliation ne peut être éligible que sous présentation d'un justificatif démontrant la souscription à une nouvelle assurance. Cette condition contribue à écarter tout risque de non-assurance. Pour l'assurance habitation, cette clause n'est applicable qu'aux locataires, les propriétaires étant libres de ne pas assurer leur bien, sauf s'il est dans une copropriété.
De nouvelles lois pour résilier d'autres assurances ?
Plusieurs projets de lois visent à faciliter la résiliation d'assurances. Toujours en discussion, la loi Pacte pourrait permettre de mettre fin à une complémentaire santé à tout moment. La loi Sapin, elle, donne la possibilité de changer d'assureur pour couvrir un emprunt, comme un crédit immobilier.
5. Nos guides sur la résiliation et les lois
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer
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