Résiliation d'une assurance auto ou habitation avec la loi Hamon

Mise à jour le 19/09/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Quand utiliser la loi Hamon ? Résilier à tout moment avec la loi Hamon Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon a été votée avec trois objectifs : relancer la compétitivité des entreprises, redonner du pouvoir d'achat aux Français, et renforcer les droits des consommateurs. Cette réforme était ambitieuse, puisqu'elle a intégré enfin dans le droit français des notions non approuvées jusqu'alors.

La résiliation d'une assurance auto ou habitation avec la loi Hamon
 

  Quand utiliser la loi Hamon ?  

La loi Hamon contient neuf mesures principales qui sont : la création d'une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, la modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF, le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques, la lutte contre le surendettement et l'encadrement du crédit à la consommation, l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés, et le développement de modes de consommation responsables.

  La résiliation des assurances auto et habitation avec la loi Hamon

La mesure qui nous intéresse ici concerne les conditions de résiliation des assurances qui sont assouplies. Il s'agit pour les consommateurs de bénéficier d'une simplification des termes du contrat dans la procédure de rupture. La contrainte d'un engagement annuel tacitement reconductible disparaît, pour laisser libre cours aux clients, qui pourront plus facilement se tourner vers la concurrence.

  La loi Hamon, pour faire baisser le prix des assurances

Un des objectifs du "père" de cette loi, Benoît Hamon, était de relancer le marché, et inciter les assureurs à baisser leurs tarifs. Si les consommateurs peuvent faire jouer la concurrence entre assureurs plus facilement, ceux-là sont nécessairement amenés à proposer des offres plus intéressantes et plus compétitives.

 

  Résilier à tout moment avec la loi Hamon  

Jusqu'à la loi Hamon, pour résilier une assurance habitation, une assurance pour sa voiture, ou une assurance pour son téléphone mobile, il était nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat. Deux mois avant celle-ci, l'assureur envoyait un courrier rappelant les conditions de résiliation. Si la date était dépassée sans aucune demande de rupture de contrat n'ait été envoyée, celui-ci était reconduit tacitement pour une durée d'un an. Cette contrainte de temps ne facilitait pas la résiliation et le changement vers un concurrent.

  Résilier une assurance sans frais avec la loi Hamon

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et d'améliorer le bon fonctionnement de la concurrence, la loi Hamon sur la consommation autorise la résiliation en cours d'année, sans frais de pénalités. Il faut tout de même s'engager pour une période initiale de 12 mois, avant de gagner la liberté de mettre un terme au contrat signé, à tout moment. La demande de résiliation est effective un mois après sa réception par l'assureur. L'abonné doit être remboursé des mois payés et non couverts, au plus tard 30 jours après la date de résiliation de l'assurance. Si ce n'est pas le cas, le montant du remboursement est soumis à des intérêts.

 

  Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?  

  La loi Hamon et les assurances auto, habitation, affinitaires

Toutes les assurances ne sont pas concernées par la loi Hamon. Elle s'intéresse plus spécifiquement aux contrats dits de masse, soit les multirisques habitation et l'assurance automobile, ainsi que les assurances dites "affinitaires", comme l'assurance mobile.

A noter : pour l'automobile, le droit à la résiliation ne peut être éligible que sous présentation d'un justificatif démontrant la souscription à une nouvelle assurance. Cette condition contribue à écarter tout risque de non-assurance. Pour l'assurance habitation, cette clause n'est applicable qu'aux locataires, les propriétaires étant libres de ne pas assurer leur bien, sauf s'il est dans une copropriété.

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