Changement de forfait mobile : calculez les frais de résiliation

Loi Chatel : comment sont calculés vos frais de résiliation ?

Si votre forfait mobile comprend un engagement de 24 mois, la loi Châtel vous permet de résilier avant la fin du contrat en limitant les frais à payer.

• Vous résiliez pendant les 12 premiers mois : vous devez régler toutes les mensualités restantes jusqu'au 12e mois, ainsi que 20 % des mensualités dues entre le 13e et le 24e mois.
• Vous résiliez après le 12e mois : vous ne payez que 20 % des mensualités restantes jusqu'à la fin de votre engagement.

Exemple : il vous reste 10 mois d’engagement à 20 € par mois. Sans téléphone subventionné, aucune mensualité restante ne doit être payée. Avec un téléphone subventionné, l’opérateur peut réclamer au maximum 40 €, soit 20 % des 200 € restants.

Des frais fixes de fermeture de ligne peuvent également être facturés s’ils sont expressément prévus dans votre contrat.

Le calcul est généralement effectué sur le prix mensuel de votre forfait, hors remises temporaires et hors éventuelles facilités de paiement pour un téléphone.