Que dit la loi à propos de la résiliation d'une assurance mobile ?

Mise à jour le 07/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Pourquoi résilier une assurance de smartphone ? 2. Que changent les lois Chatel et Hamon dans la résiliation d'une assurance mobile ? 3. Quelles sont les modalités de résiliation d'une assurance smartphone ? 4. Stopper l’assurance mobile sans frais 5. Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance mobile ?

L’apparition des smartphones haut de gamme tels que l’Iphone X ou le Samsung Galaxy S8 incite de nombreux abonnés à souscrire à une assurance pour leur mobile. L’assurance affinitaire n’est pas réservée aux mobiles, car en plus des smartphones on peut assurer une tablette, un ordinateur, un baladeur, un appareil photo, ou autre produit nomade. Nos experts vous éclairent sur ce que permet la loi pour suspendre l'assurance d'un téléphone mobile, comme la résiliation sans frais ou les motifs légitimes.

résiliation assurance mobile

 

1. Pourquoi résilier l'assurance d'un smartphone ?  

  Quand peut-on résilier l'assurance de son téléphone mobile ?

Les boutiques des opérateurs Orange, Free, SFR ou Bouygues, ainsi que les grandes surfaces comme Fnac, Darty, Boulanger proposent ces contrats d’assurance mobile, qui sont inclus avec le remboursement du smartphone et semblent indolores. Cependant, de nombreux abonnés souhaitent résilier l'assurance de leur téléphone portable, pour diverses raisons. La raison principale de résiliation d’une assurance mobile est l’âge du téléphone ou appareil nomade. Lorsque le mobile a vieilli, il n’y a pas toujours de réel intérêt à continuer à payer une assurance qui en cas de problème ne remboursera pas une grosse somme.

  Résilier l'assurance du smartphone pour payer moins cher

Résilier l’assurance du smartphone permet alors de diminuer le coût mensuel du forfait téléphonique. Un autre motif qui pousse à mettre fin au contrat d’assurance d’un mobile est la perte, le vol, le bris ou la vente du téléphone. Il faut dans ce cas résilier sans attendre, car la compagnie d’assurance va continuer à prélever les mensualités tant que vous ne l’aurez pas informée de cet évènement et arrêté le contrat.

 

2. Que changent les lois Chatel et Hamon pour résilier une assurance mobile ?  

  Résilier pour éviter la reconduction tacite de l'assurance mobile

L’assurance d’un téléphone mobile, smartphone, ordinateur tablette ou autre produit nomade est nommée assurance affinitaire. Le contrat est signé pour une durée d’un an, à l’issu de laquelle l’assureur le reconduit par tacite reconduction. Cela signifie que si vous ne la résiliez pas, votre assurance mobile sera renouvelée automatiquement. Il y a cependant une différence, car après la première année pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier l’assurance de votre mobile, vous avez ensuite la possibilité de le faire à tout moment. Cette possibilité de résiliation des assurances de smartphones est offerte par la loi Hamon. Dans cette situation, vous n'avez pas besoin de fournir un motif pour résilier votre assurance de smartphone. Le préavis de résiliation est alors d’un mois.

  Résilier une assurance mobile collective

Certains contrats d’assurance mobile ne sont pas individuels, mais intégrés dans une assurance collective. Cela signifie que l’assureur n’a pas à respecter la loi Chatel. Cette loi qui protège le consommateur oblige l’assureur à vous informer par écrit de la prochaine échéance de votre contrat et de la possibilité que vous avez de le résilier. Si votre contrat a été signé avant janvier 2015 et que votre assurance est collective, il vaut mieux prendre les devants et planifier votre résiliation !

 

3. Quelles sont les modalités de résiliation d'une assurance smartphone ?  

  Quels sont les frais de résiliation d'une assurance mobile ?

La résiliation du contrat d’assurance mobile pendant la première année vous oblige à payer l’ensemble des mensualités restant dues jusqu’au 12e mois inclus. Quelques motifs permettent de résilier quand même, sans frais ou pénalités. Après la première année de contrat, vous résilierez l’assurance de votre smartphone ou produit nomade sans frais ni pénalité.

Attention, si vous avez souscrit l’assurance du mobile avant le 1er janvier 2015, vous ne bénéficiez pas de cet avantage que procure la loi Hamon. Vous devez attendre l’échéance annuelle pour résilier l’assurance de votre smartphone sans frais.

  Faut-il résilier l'assurance en cas de changement de smartphone ?

Lorsque vous changez de mobile, vous n’êtes pas obligé de résilier votre assurance. Il suffit de communiquer à l’assureur la marque, le modèle et le numéro IMEI de votre nouveau mobile, ainsi qu’un duplicata de la facture d’achat. Ce transfert de contrat doit être fait par lettre recommandée, dans les 30 jours suivant l’achat.

  Peut-on résilier l'assurance d'un téléphone perdu, détruit, volé ?

Lorsque votre smartphone est perdu, détruit ou volé et que le contrat ne couvre pas ce sinistre, vous pouvez résilier l'assurance mobile. Il faudra peut-être fournir un justificatif pour que la compagnie ou le courtier accepte de résilier l'assurance de votre smartphone. Certains sont tatillons et très exigeants.

 

4. Comment résilier l'assurance mobile sans frais ?  

Les compagnies reconnaissent comme motifs légitimes de résiliation certains événements. Ils permettent de résilier pendant la première année d’assurance mobile, sans avoir à supporter les frais. Parmi eux il y a :

  • Le décès du propriétaire
  • Une maladie de longue durée
  • Le surendettement
  • La mise en détention
  • La vente, le don, la perte, le vol ou la destruction du téléphone
  • Et plus généralement les cas de force majeure
 

5. Quelle lettre de résiliation pour une assurance mobile ?  

Votre demande de résiliation d'une assurance mobile devra être expédiée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre site Lettre Résiliation vous propose un service d'envoi de lettres interactif. Après avoir choisi un modèle de lettre et renseigné le nom de votre assurance, l'adresse du destinataire et le contenu du courrier s'affichent automatiquement. Vous pouvez ensuite envoyer la lettre en recommandé depuis chez vous, elle sera prise en charge par la Poste.

Les modèles de lettres de résiliation d’assurance mobile

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. J'accepte En savoir plus