Qui s'occupe de la résiliation en cas de changement d'assureur ?
Mise à jour le 04/02/2021 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Comment résilier une assurance pour en souscrire une nouvelle ? 2. Quelles sont les conditions pour rompre votre ancien contrat pour changer d’assurance ? 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour choisir un autre assureur ? 4. L’essentiel à savoir sur la résiliation d’une assurance lors d’un changement d’assureurSi vous souhaitez résilier votre assurance pour en choisir une nouvelle, la procédure varie selon le type de contrat que vous désirez rompre. Découvrez qui peut effectuer les démarches d’annulation, quels sont les délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer.
1. Comment résilier une assurance pour en souscrire une nouvelle ?
Dans quels cas devez-vous effectuer vous-même les démarches de résiliation ?
Vous seul êtes responsable de la résiliation des assurances dites non obligatoires que sont :
- Les assurances affinitaires
- Les assurances habitation pour les propriétaires
- Les complémentaires santé
Votre nouvel assureur peut-il prendre en charge la rupture de votre ancien contrat ?
Grâce à la loi Hamon (ou loi Consommation), votre nouvel assureur peut s’occuper de la rupture de votre ancien contrat afin de veiller à la continuité de sa garantie. Ce type d’annulation n’est cependant valable que pour les assurances obligatoires suivantes :
- Les assurances automobile
- Les assurances habitation pour les locataires
Le nouvel assureur pourra envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur, comprenant le numéro du nouveau contrat, la date d’entrée en vigueur et le nom de l'assuré. La nouvelle souscription ne sera ensuite valable que lorsque la résiliation de l’ancienne sera effective.
A noter que ce type de procédure n'est pas possible dans certains particuliers, comme lors du décès de l'assuré ou la vente d'un bien (auto ou logement). Ce sera alors au souscripteur ou à son héritier d'entreprendre les démarches nécessaires. Vous pouvez utiliser pour cela nos modèles de lettre pour résilier son assurance.
2. Quelles sont les conditions pour rompre votre ancien contrat pour changer d’assurance ?
A quel moment peut-on résilier une assurance pour changer d’assureur ?
Avec la loi Hamon, vous pouvez arrêter certaines assurances à tout moment après un an de contrat. Vous n’avez pas à fournir de justificatif ni payer de frais.
Voici les assurances concernées par cette résiliation infra-annuelle :
- L’assurance auto-moto
- L’assurance multirisque habitation
- L’assurance affinitaire
Si souhaitez rompre un autre type d’assurance, vous devrez alors attendre l’échéance annuelle de votre contrat, soit un an après sa souscription. Si aucune démarche n’est effectuée, votre assurance est automatiquement renouvelée. A noter que la la date d’échéance n’est parfois pas la même que la date de signature.
Pour résilier avant un an, vous devez invoquer un motif légitime. Il s’agit d’un événement ou d’un changement imprévisible de votre situation. Ces cas de force majeure varient selon l’assurance concernée. Vous pouvez les consulter dans les conditions générales de vente de votre compagnie d'assurance. Vous devrez ensuite joindre un justificatif de ce motif dans votre lettre de résiliation.
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance ?
Pour résilier votre assurance, vous devrez respecter un préavis minimum de deux mois avant la date d’échéance. N’hésitez pas à vérifier sa durée dans les conditions générales de vente de votre contrat.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur doit vous envoyer un avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date d’échéance afin de vous rappeler la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Quel est le délai de résiliation d’une assurance ?
La résiliation de l’assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Vous serez ensuite remboursé de la partie de cotisation non couverte suite à la rupture de contrat.
Les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur
En ce qui concerne l'assurance de prêt, elle est encadrée par la loi Sapin 2 qui définit les conditions de sa résiliation, dorénavant possible chaque année et sans tenir compte de la date de souscription de l'assurance. Trois conditions préalables restent à respecter pour résilier l'assurance emprunteur : le niveau de garanties équivalent, l'accord de l'organisme prêteur et un délai de préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat d'assurance.
3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour choisir un autre assureur ?
Quel type de lettre de résiliation choisir ?
Pour mettre fin à votre assurance, votre nouvel assureur ou vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Si vous manquez de temps pour rédiger votre courrier ou le poster, notre site Lettre Résiliation vous propose un service d’envoi de lettres recommandées. Vous devrez d'abord choisir un modèle de lettre et renseigner le nom de votre assurance. Le contenu du courrier et l’adresse de résiliation s’afficheront automatiquement.
Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous. Elle sera ensuite prise en charge par la Poste et remise à votre ancienne assurance.
Voici un exemple de modèle de lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon :
Nom, Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° de client ou de contrat
Nom, Prénom ou raison sociale de l'assureur
Adresse
Code postal, Ville
Fait à (lieu de rédaction de la lettre), le (date de rédaction de la lettre)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce présent courrier pour vous avertir de ma décision de rompre mon contrat d’assurance n°(indiquer le numéro du contrat d’assurance concerné par la résiliation) portant sur (préciser les caractéristiques principales du contrat : logement avec adresse, auto avec numéro d’immatriculation du véhicule, etc.), et souscrit auprès de vos services à la date du (indiquer la date de début du contrat).
Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l’article L.113-15-12 du Code des assurances de la loi Hamon du 17 mars 2014, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette décision, le contrat concerné par cette résiliation ayant été souscrit il y a plus d’un an.
Le contrat n°(indiquer le numéro du contrat) s'achèvera donc 1 mois après la réception de cette lettre.
Je vous prie également de bien vouloir m'envoyer, simultanément à la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, la facture de clôture de mon contrat d’assurance avec la mention de la date effective de cette résiliation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes salutations les plus distinguées.
(Signature)
4. L’essentiel à savoir sur la résiliation d’une assurance lors d’un changement d’assureur
Quelles assurances peuvent être résiliées par votre nouvel assureur ?
Votre nouvel assureur peut résilier les assurances dites obligatoires. Il s’agit des contrats automobile ou d’habitation pour les locataires.
Quels éléments communiquer à votre nouvel assureur pour qu’il résilie votre ancienne assurance ?
Afin d’annuler votre ancienne assurance, votre nouvel assureur doit mentionner plusieurs éléments dans son courrier de résiliation : le numéro du nouveau contrat, la date d’entrée en vigueur et le nom du souscripteur.
Peut-on résilier son assurance avant un an ?
Vous pouvez résilier votre assurance avant un an si vous invoquez un motif légitime. Vous devrez dans ce cas joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Quel est l’avantage de la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
La lettre de résiliation en recommandé vous permet d’avoir la garantie que votre courrier a bien été reçu grâce à l’accusé de réception.
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