Qui s'occupe de la résiliation en cas de changement d'assureur ?
Mise à jour le 31/12/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Pourquoi changer de compagnie d’assurance ? 2. À quel moment peut-on changer d’assureur ? 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour changer d'assurance ? 4. Le changement de contrat d'assurance en 4 points clésSi vous souhaitez résilier votre assurance pour en choisir une nouvelle, la procédure varie selon le type de contrat que vous désirez rompre. Découvrez qui peut effectuer les démarches d’annulation, quels sont les délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer.
1. Comment résilier une assurance pour en souscrire une nouvelle ?
Selon la situation et le motif de résiliation, les démarches pour changer d'assureur peuvent être effectuées soit par l'assuré lui-même, soit par la nouvelle compagnie d'assurances du souscripteur. Plus d'explications.Dans quels cas effectuer soi-même les démarches de résiliation ?
Vous seul êtes responsable de la résiliation des assurances dites non obligatoires que sont :
- les assurances affinitaires ;
- les assurances habitation pour les propriétaires ;
- les complémentaires santé.
Le nouvel assureur peut-il prendre en charge la rupture de l'ancien contrat ?
Grâce à la loi Hamon (ou loi Consommation), votre nouvel assureur peut s’occuper de la rupture de votre ancien contrat afin de veiller à la continuité de sa garantie. Ce type d’annulation n’est cependant valable que pour les assurances obligatoires suivantes :
- les assurances automobile ;
- les assurances habitation pour les locataires.
Le nouvel assureur pourra envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur.
Ce courrier devra comprendre :
- le numéro du nouveau contrat ;
- la date d’entrée en vigueur du contrat ;
- le nom de l'assuré.
La nouvelle souscription ne sera ensuite valable que lorsque la résiliation de l’ancienne sera effective.
À noter que ce type de procédure n'est pas possible dans certains particuliers, comme lors du décès de l'assuré ou la vente d'un bien (auto ou logement). Ce sera alors au souscripteur ou à son héritier d'entreprendre les démarches nécessaires. Vous pouvez utiliser pour cela nos modèles de lettre pour résilier son assurance.
2. Les conditions pour rompre son ancien contrat et changer d’assurance
La résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
Avec la loi Hamon, vous pouvez arrêter certaines assurances à tout moment après un an de contrat. Vous n’avez pas à fournir de justificatif ni payer de frais.
Voici les assurances concernées par cette résiliation infra-annuelle :
- l’assurance auto-moto ;
- l’assurance multirisque habitation ;
- l’assurance affinitaire.
La résiliation d'une assurance à l'échéance annuelle
Si souhaitez rompre un autre type d’assurance, vous devrez alors attendre l’échéance annuelle de votre contrat, soit un an après sa souscription. Si aucune démarche n’est effectuée, votre assurance est automatiquement renouvelée. A noter que la la date d’échéance n’est parfois pas la même que la date de signature.
La résiliation d'une assurance avant un an
Pour résilier avant un an, vous devez invoquer un motif légitime. Il s’agit d’un événement ou d’un changement imprévisible de votre situation. Ces cas de force majeure varient selon l’assurance concernée. Vous pouvez les consulter dans les conditions générales de vente de votre compagnie d'assurance. Vous devrez ensuite joindre un justificatif de ce motif dans votre lettre de résiliation.
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance ?
Pour résilier votre assurance, vous devrez respecter un préavis minimum de deux mois avant la date d’échéance. N’hésitez pas à vérifier sa durée dans les conditions générales de vente de votre contrat.
Ce qu'apporte la loi Chatel pour stopper une assurance
Grâce à la loi Chatel, votre assureur doit vous envoyer un avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date d’échéance afin de vous rappeler la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Quel est le délai de résiliation effective d'une assurance ?
La résiliation de l’assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Vous serez ensuite remboursé de la partie de cotisation non couverte suite à la rupture de contrat.
Les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur
Depuis 2022, vous pouvez mettre fin à votre assurance de prêt à tout moment, y compris pendant la première année.Cette nouvelle procédure instituée par la loi Lemoine concerne les nouveaux prêts immobiliers depuis le 1er juin 2022. Elle sera ensuite étendue à tous les contrats à partir du 1er septembre 2022.
3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour choisir un autre assureur ?
Comment envoyer sa lettre de résiliation ?
Pour mettre fin à votre assurance, votre nouvel assureur ou vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous. Elle sera ensuite prise en charge par la Poste et remise à votre ancienne assurance.
Un modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon
Voici un exemple de lettre de résiliation pour les assurés qui souhaitent invoquer la loi Hamon.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce présent courrier pour vous avertir de ma décision de rompre mon contrat d’assurance n°(indiquer le numéro du contrat d’assurance concerné par la résiliation) portant sur (préciser les caractéristiques principales du contrat : logement avec adresse, auto avec numéro d’immatriculation du véhicule, etc.), et souscrit auprès de vos services à la date du (indiquer la date de début du contrat).
Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l’article L.113-15-12 du Code des assurances de la loi Hamon du 17 mars 2014, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette décision, le contrat concerné par cette résiliation ayant été souscrit il y a plus d’un an.
Le contrat n°(indiquer le numéro du contrat) s'achèvera donc 1 mois après la réception de cette lettre.
Je vous prie également de bien vouloir m'envoyer, simultanément à la confirmation de cette résiliation de la part de vos services, la facture de clôture de mon contrat d’assurance avec la mention de la date effective de cette résiliation.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes salutations les plus distinguées.
(Signature)
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
4. L’essentiel sur la résiliation d’assurance en cas de changement
Quelles assurances peuvent être résiliées par votre nouvel assureur ?
Votre nouvel assureur peut résilier les assurances dites obligatoires. Il s’agit des contrats automobile ou d’habitation pour les locataires.
Quels éléments communiquer à votre nouvel assureur ?
Afin d’annuler votre ancienne assurance, votre nouvel assureur doit mentionner plusieurs éléments dans son courrier de résiliation : le numéro du nouveau contrat, la date d’entrée en vigueur et le nom du souscripteur.
Peut-on résilier son assurance avant un an ?
Vous pouvez résilier votre assurance avant un an si vous invoquez un motif légitime. Vous devrez dans ce cas joindre à votre demande de résiliation un document justificatif.
Quel est l’avantage de la lettre de résiliation en recommandé avec AR ?
La lettre de résiliation en recommandé vous permet d’avoir la garantie que votre courrier a bien été reçu grâce à l’accusé de réception.
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