Comment résilier votre assurance auto moto ?

Mise à jour le 27/11/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Résilier une assurance auto avec la loi Hamon Les motifs légitimes de résiliation Le risque assuré a diminué Je change de situation personnelle ou professionnelle Résilier l'assurance après la vente du véhicule J'ai subi un sinistre pour un autre contrat chez le même assureur La cotisation de l'assurance auto augmente

Vous possédez un véhicule et avez donc souscrit une assurance auto-moto. Vous souhaitez aujourd'hui résilier votre contrat ? Il existe plusieurs motifs de résiliation de l'assurance d'un véhicule motorisé qui sont encadrés par le Code des Assurances et les conditions générales de vente de votre assureur. Pour chaque cas, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Résiliation assurance auto : comment résilier son contrat auto moto ?
 

  Résilier une assurance auto avec la loi Hamon  

La loi Hamon ou loi sur la consommation, permet de simplifier la résiliation des contrats d'assurance automobile (entre autres). Grâce à la loi Hamon, vous pouvez demander la rupture du contrat d'assurance auto ou moto à tout moment, après une période initiale de 12 mois.

Après la première année de contrat auto ou moto, celui-ci est renouvelé tacitement pour un mois, et résiliable sans motif particulier. Par contre, la résiliation d'une assurance auto pendant la première année n'est pas possible, sauf si vous pouvez justifier un motif légitime.

  Faut-il une lettre pour résilier une assurance auto ou moto ?

Pour arrêter le contrat, il suffit d'adresser une lettre de résiliation par recommandé à votre ancien assureur, qui devra prendre en compte la demande avec un préavis d'un mois, ni frais, ni pénalités.

Attention, l'assurance d'un véhicule est obligatoire. Ainsi, si vous êtes toujours en possession de votre voiture ou votre moto, vous devez donner la preuve à votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, il ne pourra pas mettre un terme à votre contrat d'assurance automobile. Vous pouvez aussi demander au nouvel assureur de résilier l'assurance auto pour vous. Cette solution n'est possible que si vous résiliez une assurance auto pour changer de compagnie. Dans tous les autres cas, il faut utiliser une lettre de résiliation.

 

  Comment résilier l'assurance auto la première année ?  

Le Code des Assurances prévoit d'autres motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance auto-moto, pendant la période des 12 premiers mois d'engagement.

Nous vous conseillons toutefois de relire les conditions générales de l'assureur auprès de qui vous avez signé votre contrat d'assurance voiture. En effet, il peut y inclure d'autres motifs de résiliation qui ne sont pas encadrés par la loi. Voici quelques motifs de résiliation d'assurance auto prévus par la loi et le Code des Assurances.

 

  Changer d'assurance auto pour diminution du risque  

L'article L 113.4 du Code des Assurances stipule que l'assuré doit pouvoir bénéficier d'une diminution du montant de sa prime, en cas de diminution du risque en cours de contrat.C'est la cas par exemple si votre véhicule dort désormais au garage. Si l'assureur refuse cette baisse de tarif, l'assuré peut demander par courrier recommandé une résiliation de contrat. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L'assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation, qui correspond à la période où le risque n'a pas couru.

 

  Un changement de situation permet de résilier l'assurance auto  

L'article L 113.16 du Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifiés comme des motifs de résiliation, s'ils modifient le risque automobile assuré : déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession. Vous disposez de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation à compter de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.

 

  Comment résilier l'assurance après la vente de l'auto ?  

Si vous vendez votre voiture ou votre moto, l'article L 121.11 du Code des Assurances prévoit une résiliation de contrat de plein droit, qui sera prise en compte dès le lendemain de la vente. Attention : le fait de prévenir l'assureur de la vente suspend l'assurance auto, mais il faut penser à la résilier, dans un délai de trois mois après la vente.

 

  Après résiliation pour sinistre par l'assureur  

Votre assureur peut résilier l'un de vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorisent à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.

 

  Refuser une augmentation et résilier le contrat auto  

L'augmentation de tarif d'une assurance auto ou moto peut être proposée à l'assuré et constitue une occasion de résilier son contrat (si l'augmentation n'est pas justifiée par une aggravation du risque). Informé par courrier, l'assuré dispose d'un délai, en général égal à un mois, pour demander une rupture anticipée de son assurance sans pénalité. Pendant cette période, la prime sera calculée sur l'ancien tarif.

  Questions/réponses sur la résiliation de l’assurance auto  

  Quand cesse la garantie lors d’une vente de l’auto ?

Le contrat est suspendu le lendemain de la vente, à 0 heure. Vous devez ensuite le résilier par lettre recommandée ou l’attribuer à un autre véhicule.

  Qui résilie si je change de compagnie d’assurance auto ?

La résiliation peut être faite par le nouvel assureur. Si vous résiliez pour motif légitime ou pour cause de différend, il est préférable de le faire par lettre recommandée, pour pouvoir joindre des justificatifs et ne pas mêler le nouvel assureur au contentieux.

  Qu’est-ce que la résiliation d'assurance auto loi Chatel ?

La loi Chatel oblige l’assureur à envoyer chaque année un avis d’échéance qui indique la date limite pour demander la non reconduction du contrat. Les contrats de groupe ne sont pas soumis à la loi Chatel.

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