Comment résilier votre assurance auto moto ?

Mise à jour le 09/07/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Résilier une assurance auto avec la loi Hamon Les motifs légitimes de résiliation Le risque assuré a diminué Je change de situation personnelle ou professionnelle Résilier l'assurance après la vente du véhicule J'ai subi un sinistre pour un autre contrat chez le même assureur La cotisation de l'assurance auto augmente

Vous possédez un véhicule et avez donc souscrit une assurance auto-moto. Vous souhaitez aujourd'hui résilier votre contrat ? Il existe plusieurs motifs de résiliation de l'assurance d'un véhicule motorisé qui sont encadrés par le Code des Assurances et les conditions générales de vente de votre assureur. Pour chaque cas, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

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  Résilier une assurance auto avec la loi Hamon  

La loi Hamon ou loi sur la consommation, votée le 17 mars 2014, permet de simplifier la résiliation des contrats d'assurance automobile (entre autres).

Grâce au décret publié le 31 décembre 2014 au Journal Officiel, les assurés peuvent demander la rupture de leur contrat à tout moment, après une période initiale de 12 mois. La reconduction tacite n'est donc plus systématique.

Pour cela, il suffit d'adresser une lettre de résiliation par recommandé à votre ancien assureur, qui devra prendre en compte la demande sans préavis, ni frais, ni pénalités.

Attention, l'assurance d'un véhicule est obligatoire. Ainsi, si vous êtes toujours en possession de votre voiture ou votre moto, vous devez donner la preuve à votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, il ne pourra pas mettre un terme à votre contrat d'assurance automobile.

 

  Comment résilier l'assurance auto la première année ?  

Le Code des Assurances prévoit d'autres motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat d'assurance auto-moto, pendant la période des 12 premiers mois d'engagement.

Nous vous conseillons toutefois de relire les conditions générales de l'assureur auprès de qui vous avez signé votre contrat d'assurance voiture. En effet, il peut y inclure d'autres motifs de résiliation qui ne sont pas encadrés par la loi.

 

  Changer d'assurance auto pour diminution du risque  

L'article L 113.4 du Code des Assurances stipule que l'assuré doit pouvoir bénéficier d'une diminution du montant de sa prime, en cas de diminution du risque en cours de contrat.C'est la cas par exemple si votre véhicule dort désormais au garage. Si l'assureur refuse cette baisse de tarif, l'assuré peut demander par courrier recommandé une résiliation de contrat. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L'assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation, qui correspond à la période où le risque n'a pas couru.

 

  Changement de situation  

L'article L 113.16 du Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifiés comme des motifs de résiliation, s'ils modifient le risque automobile assuré : déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession. Vous disposez de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation à compter de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.

 

  Vente ou donation de l'auto ou la moto  

Si vous vendez votre voiture ou votre moto, l'article L 121.11 du Code des Assurances prévoit une résiliation de contrat de plein droit, qui sera prise en compte dès le lendemain de la vente. Attention : le fait de prévenir l'assureur de la vente suspend l'assurance auto, mais il faut penser à la résilier, dans un délai de trois mois après la vente.

 

  Après résiliation par l'assureur  

Votre assureur peut résilier l'un de vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorisent à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.

 

  Refuser une augmentation de tarif  

L'augmentation de tarif d'une assurance auto ou moto peut être proposée à l'assuré et constitue une occasion de résilier son contrat (si l'augmentation n'est pas justifiée par une aggravation du risque). Informé par courrier, l'assuré dispose d'un délai, en général égal à un mois, pour demander une rupture anticipée de son assurance sans pénalité. Pendant cette période, la prime sera calculée sur l'ancien tarif.

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