Comment résilier une assurance auto moto ?
Mise à jour le 29/06/2026 - Par Séverine Fauchille
Vous souhaitez changer d’assureur, vendre votre véhicule ou simplement stopper votre contrat ? Ce guide détaille les conditions, délais et modèles de lettres pour résilier votre assurance auto ou moto en 2026, qu’il s’agisse d’une résiliation à échéance, via la loi Hamon ou pour motif légitime.
Ce qu’il faut retenir :
- après 1 an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans motif ni frais ; préavis de 30 jours ;
- avant 1 an, la résiliation n’est possible qu’en cas de motif légitime (vente du véhicule, changement de situation, hausse de prime) ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus sûre en cas de litige avec votre assureur.
1. Quand peut-on résilier son assurance auto ou moto ?
La possibilité de résilier dépend avant tout de l’ancienneté de votre contrat et du motif invoqué.
Résiliation libre (loi Hamon)
Sans motif ni pénalité, à tout moment. La rupture prend effet 30 jours après réception de votre demande par l’assureur (art. L.113-15-2 du Code des assurances).
Motif légitime obligatoire
Vente du véhicule, changement de situation personnelle, hausse tarifaire injustifiée… Un justificatif est exigé par l’assureur.
La résiliation à échéance annuelle
En dehors de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat auto chaque année à sa date anniversaire. Votre assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance au plus tard 2 mois et demi avant la date limite. Vous devez alors faire parvenir votre demande au plus tard 2 mois avant l’échéance.
Si l’avis vous parvient trop tard (moins de 15 jours avant la date limite), vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi pour résilier. Si aucun avis ne vous est adressé, vous pouvez stopper le contrat à tout moment après la date anniversaire, sans frais.
Les assureurs doivent proposer un parcours de résiliation en ligne en quelques clics pour tout contrat souscrit à distance (décret n° 2023-1247). Cette option ne remplace pas la valeur probante du courrier recommandé en cas de litige.
Quel est le préavis pour résilier une assurance auto ?
| Motif | Délai d’envoi | Prise d’effet | Frais |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon (après 1 an) | À tout moment | 30 jours après réception | Aucun |
| Résiliation à échéance | Au moins 2 mois avant l’échéance | À la date d’échéance | Aucun |
| Vente du véhicule | Dans les 3 mois suivant la vente | 10 jours après l’envoi | Aucun |
| Changement de situation (art. L.113-16) | Sous 3 mois après l’événement | 1 mois après réception | Aucun |
| Hausse de prime injustifiée | Dans le mois suivant la notification | Immédiat ou 10 jours | Aucun |
| Résiliation par l’assureur après sinistre | Dans le mois suivant la notification | 1 mois après envoi | Aucun |
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum au tiers (art. L.211-1 du Code des assurances). Ne résiliez jamais votre ancien contrat avant d’avoir souscrit une nouvelle couverture, sauf en cas de vente ou destruction du véhicule.
2. Les 3 méthodes pour stopper un contrat auto moto
Le courrier recommandé AR (méthode conseillée)
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur reste la méthode la plus sûre. L’accusé de réception signé constitue une preuve opposable de la date de réception, point de départ du préavis. Conservez-le précieusement.
Demander à votre nouvel assureur de résilier pour vous (loi Hamon)
Si vous changez d’assureur en invoquant la loi Hamon, votre nouvel assureur peut effectuer toutes les démarches à votre place : envoi de la résiliation, respect du préavis de 30 jours, continuité de couverture. Vous n’avez qu’à lui communiquer le nom de votre ancien assureur et votre numéro de contrat.
La résiliation en ligne (depuis juin 2023)
Depuis le décret n° 2023-1247, les assureurs proposant la souscription en ligne doivent également offrir un parcours de résiliation en quelques clics depuis l’espace client. Cette option est pratique mais ne génère pas de preuve écrite opposable. En cas de litige sur le préavis ou les remboursements, privilégiez toujours le courrier recommandé.
Quel que soit le canal choisi, l’assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation.
3. Comment résilier son assurance auto par courrier ?
La résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception garantit une protection totale en cas de contestation. Voici les 4 étapes.
Munissez-vous de :
- votre numéro de contrat d’assurance auto ou moto ;
- la date de souscription et le motif invoqué ;
- le justificatif correspondant (si motif légitime).
Utilisez notre générateur sur Lettre-resiliation.com : le courrier adapté à votre motif est créé instantanément avec l’adresse de votre assureur. Nos modèles ci-dessous sont également disponibles.
Adressez votre courrier à l’adresse de résiliation indiquée dans vos conditions générales (souvent différente du siège social). Notre outil renseigne automatiquement la bonne adresse selon votre compagnie.
Le préavis court à compter de la réception de votre courrier. Contrôlez votre relevé bancaire le mois suivant : tout prélèvement après la date effective est injustifié et doit être remboursé.
4. Modèles de lettres de résiliation d'une assurance auto prêts à l’emploi
Dépliez le modèle correspondant à votre situation et envoyez-le en recommandé AR.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, de ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon », je suis en droit de résilier mon contrat sans frais ni pénalité, celui-ci étant en cours depuis plus d’un an. Vous trouverez en pièce jointe l’attestation d’assurance souscrite auprès de mon nouvel assureur.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception et de m’adresser une confirmation écrite de la date de fin effective du contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] — Fait à [Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, de ma volonté de ne pas renouveler mon contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, dont l’échéance intervient le [date d’échéance].
Conformément à l’article L.113-12 du Code des assurances, j’invoque mon droit à résilier ce contrat en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance précitée. Conformément à ce même article, le délai court à compter de la date figurant sur le cachet de La Poste.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date effective de fin de contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] — Fait à [Ville], le [Date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] — Fait à [Ville], le [Date]
Pièce jointe : certificat de cession du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, de ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto n° [numéro de contrat] suite à la cédant de mon véhicule le [date de vente].
Conformément à l’article L.121-11 du Code des assurances, le contrat est suspendu de plein droit à compter du lendemain de la vente et peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de 10 jours. J’invoque ce droit et vous prie de procéder à la résiliation du contrat. Vous trouverez en pièce jointe le certificat de cession du véhicule.
Conformément à l’article L.113-16 du Code des assurances, je vous demande également de me rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] — Fait à [Ville], le [Date]
Pièce jointe : certificat de cession du véhicule
Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, hausse tarifaire, sinistre…) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.
5. Cas particuliers : motifs légitimes avant 1 an
L’article L.113-16 du Code des assurances liste les situations qui permettent de résilier un contrat auto avant son échéance, dès lors qu’elles modifient le risque assuré. Voici les principaux cas.
Résiliation pour vente du véhicule : le règlement précis
Dès la vente de votre voiture ou moto, l’assurance est suspendue de plein droit le lendemain, à 0 h (art. L.121-11). Il faut ensuite notifier l’assureur par courrier recommandé dans les 3 mois suivant la cession, en joignant le certificat de cession. La résiliation devient effective 10 jours après l’envoi. Consultez notre guide dédié sur la résiliation assurance auto après une vente.
Résiliation pour hausse de prime
Toute augmentation de cotisation non liée à une aggravation du risque vous donne le droit de résilier dans le mois suivant la notification (art. L.113-4 du Code des assurances). La résiliation prend effet 10 jours après votre demande, et la prime est calculée sur l’ancien tarif jusqu’à cette date.
Résiliation après sinistre par l’assureur
Si votre assureur résilie l’un de vos contrats suite à un sinistre, les articles R.113-10 et A.211-1-2 du Code des assurances vous autorisent à résilier tous vos autres contrats souscrits chez le même assureur, dans un délai d’un mois après la notification de résiliation.
Si votre véhicule dort désormais au garage et que le risque diminué, demandez d’abord une baisse de cotisation à votre assureur (art. L.113-4). S’il refuse, vous pouvez résilier le contrat par recommandé, avec effet 1 mois après l’envoi.
Vous cherchez d’autres informations sur la résiliation auto ?
Retrouvez notre guide complet sur les motifs légitimes de résiliation d’assurance auto et les délais à respecter.
6. Questions fréquentes sur la résiliation assurance auto
7. Récapitulatif final
Avant d’envoyer votre lettre, vérifiez ces quatre points :
8. Nos guides de résiliation d’assurance auto
Découvrez nos guides pour stopper les différentes assurances auto :
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