Comment résilier une assurance auto moto ?
Mise à jour le 07/08/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Résilier une assurance auto avec la loi Hamon 2. Les motifs légitimes de résiliation de l'assurance 3. Résiliation d'assurance auto moto : cas particuliers 4. Questions/réponses sur la résiliation de l’assurance auto5. Nos guides de résiliation d’assurance auto-motoVous possédez un véhicule et avez donc souscrit une assurance auto-moto. Découvrez dans ce guide comment mener à bien la résiliation de votre contrat. Quel est le préavis de résiliation ? La résiliation du contrat est-elle possible sans en souscrire un autre ? Que faire en cas de vente du véhicule ?
1. Résilier une assurance auto avec la loi Hamon
Qu'apporte la loi Hamon pour résilier un contrat auto ?
La loi Hamon (appelée aussi loi sur la consommation), permet de simplifier la résiliation des contrats d'assurance automobile (entre autres). Grâce cette loi, vous pouvez demander l'arrêt de cette couverture à tout moment, après une période initiale de 12 mois.
Une résiliation possible à tout moment après un an
Après la première année de contrat auto ou moto, celui-ci est renouvelé tacitement pour un mois, et résiliable sans motif particulier. Par contre, la résiliation de l'assurance pendant la première année n'est pas possible, sauf si vous pouvez justifier un motif légitime.
Pensez à souscrire un nouveau contrat avant de résilier l'ancien
Attention, vous ne pouvez pas laisser un véhicule, auto ou moto, sans assurance. Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance avec la loi Hamon, c'est à dire sans aucun motif tel que ceux décrits plus bas, il faut d'abord vous assurer ailleurs. Votre compagnie ou courtier actuel n'acceptera pas de résilier votre assurance auto ou moto sans cela. Vous devez donner la preuve à votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, il ne pourra pas mettre un terme à votre contrat d'assurance automobile.
Demandez à votre nouvel assureur de stopper votre contrat à votre place
Vous pouvez aussi demander au nouvel assureur de résilier l'assurance auto pour vous. Cette solution n'est possible que si vous résiliez une assurance auto pour changer de compagnie, en invoquant la loi Hamon. Dans tous les autres cas, il faut prévenir vous-même l'assureur, par lettre de résiliation, voie électronique...
Quel est le préavis pour résilier une assurance auto ou moto ?
Le préavis de résiliation d'un contrat auto est d'un mois. Suivant le motif de votre demande de résiliation, le préavis peut commencer le jour de l'envoi de la lettre recommandé, ou celui de réception. Il est de 10 jours si vous vendez votre véhicule. Le contrat est alors suspendu à la date de la vente.
Quel moyen de résiliation choisir pour une assurance auto ?
Pour arrêter votre contrat auto, il suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur, qui devra prendre en compte la demande avec un préavis d'un mois, ni frais, ni pénalités.
La lettre type de résiliation d'une assurance auto
Voici un exemple de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance auto, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Comment utiliser notre service d'envoi en ligne ?
Le modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto ou moto que nous vous proposons est interactif.
Lorsque vous sélectionnez le motif de résiliation, le contenu de la lettre s'adapte automatiquement.
De même, vous n'avez pas à chercher l'adresse de résiliation de votre assureur.
Elle sera automatiquement insérée dans le modèle de lettre.
2. Les motifs légitimes de résiliation de l'assurance
La résiliation d'une assurance auto avant un an
Comment résilier l'assurance auto la première année ? Le Code des Assurances prévoit des motifs de résiliation, qui vous autorisent à rompre votre contrat pendant la période des 12 premiers mois d'engagement.
Des motifs légitimes définis par les CGV du contrat
Nous vous conseillons toutefois de relire les conditions générales de l'assureur auprès de qui vous avez signé votre contrat d'assurance voiture. En effet, il peut y inclure d'autres motifs de résiliation qui ne sont pas encadrés par la loi. Vous trouverez quelques exemples de ces cas exceptionnels ci-dessous.
3. Résiliation d'assurance auto moto : cas particuliers
Résilier l'assurance auto pour changement de situation personnelle
L'article L 113.16 du Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifiés comme des motifs de résiliation, s'ils modifient le risque automobile assuré : déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession. Vous disposez de trois mois pour envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur à compter de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur.
Comment résilier l'assurance après la vente de l'auto ?
Si vous vendez votre voiture ou votre moto, l'article L 121.11 du Code des Assurances prévoit une résiliation de contrat de plein droit, qui sera prise en compte dès le lendemain de la vente. Attention : le fait de prévenir l'assureur de la vente du véhicule suspend l'assurance auto, mais il faut penser à la résilier, dans un délai de trois mois après la vente.
Le changement d'assurance auto pour diminution du risque
L'article L113.4 du Code des Assurances stipule que l'assuré doit pouvoir bénéficier d'une diminution du montant de sa prime, en cas de diminution du risque en cours de contrat. C'est le cas par exemple si votre véhicule dort désormais au garage.
Si l'assureur refuse cette baisse de tarif, l'assuré peut demander par courrier recommandé une résiliation de contrat. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L'assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation, qui correspond à la période où le risque n'a pas couru.
Résiliation de contrat par l'assureur après un sinistre
Votre assureur peut résilier l'un de vos contrats d'assurance après un sinistre. Si vous vous trouvez dans ce cas, les articles R 113.10 et A 211.1.2 du Code des Assurances vous autorisent à résilier tous les contrats que vous avez pu souscrire chez ce même assureur, en respectant un délai d'un mois.
Refuser une augmentation de tarif et résilier le contrat auto
L'augmentation de tarif d'une assurance auto ou moto peut être proposée à l'assuré et constitue une occasion de résilier son contrat (si l'augmentation n'est pas justifiée par une aggravation du risque). Informé par courrier, l'assuré dispose d'un délai, en général égal à un mois, pour demander une rupture anticipée de son assurance sans pénalité. Pendant cette période, la prime sera calculée sur l'ancien tarif.
4. Questions/réponses sur la résiliation de l’assurance auto
Quand cesse la garantie lors d’une vente de l’auto ?
L'assurance auto est suspendue le lendemain de la vente du véhicule, à 0 heure. Vous devez ensuite stopper le contrat par lettre recommandée ou l’attribuer à un autre véhicule.
Qui résilie si je change de compagnie d’assurance auto ?
La résiliation d'un contrat auto peut être effectuée par le nouvel assureur. Si vous résiliez pour motif légitime ou pour cause de différend, il est préférable d'opter pour la lettre recommandée, pour pouvoir joindre des justificatifs et ne pas mêler la nouvelle compagnie d'assurance au contentieux.
Qu’est-ce que la résiliation d'assurance auto loi Chatel ?
La loi Chatel oblige l’assureur à envoyer chaque année un avis d’échéance qui indique la date limite pour demander la non reconduction du contrat. Notez que les contrats de groupe n'y sont pas soumis.
Quel modèle de lettre pour résilier une assurance auto ou moto ?
Le modèle de lettre de résiliation pour votre assurance auto doit correspondre au motif que vous utilisez. En fonction de celui-ci, le contenu de votre courrier cite d'autres articles du Code et fournit des explications différentes. La lettre type que nous vous proposons est interactive et s'adapte à chaque motif.
Quelle est l'adresse de résiliation d'une assurance auto ?
Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation d'une assurance auto ou moto à votre agent. Nous conseillons de l'envoyer directement à l'adresse de résiliation de la compagnie ou du courtier chez qui vous avez souscrit le contrat. Ainsi, vous gagnez du temps et vous avez la certitude que votre courrier arrivera à la bonne adresse.
Nos guides de résiliation d’assurance auto
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