Comment résilier une mutuelle, ou complémentaire santé ?

Mise à jour le 16/07/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Comment résilier une mutuelle à la date d'échéance ? Résilier pour changement de situation L'adhésion à une complémentaire santé obligatoire Que faire si la cotisation augmente ? Comment arrêter une assurance santé avec la loi Chatel ? La résiliation après un sinistre

La grande majorité des contrats d'assurance complémentaire santé, aussi appelée mutuelle, se renouvellent automatiquement annuellement. Les modalités de résiliation d'une assurance santé varient selon votre mutuelle et le motif. Dans tous les cas, vous devrez adresser votre lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception. Suivez notre guide, et changez de complémentaire santé simplement.

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  Comment résilier une mutuelle à la date d'échéance ?  

Si vous souhaitez résilier une mutuelle sans motif particulier, il faudra attendre sa date d'échéance. Le délai de préavis de résiliation est précisé sur votre contrat d'assurance santé, et il est le plus souvent égal à deux mois avant la date anniversaire. En effet, les complémentaires santé ne sont pas concernées par la loi Hamon, qui autorise une résiliation d'assurance à tout moment après la première année de contrat.

Votre contrat est souscrit pour un an, et renouvelé à l'échéance par tacite reconduction pour la même période. Quelques motifs permettent de résilier votre complémentaire santé sans attendre, mais vous devrez pouvoir justifier que vous y avez droit. La procédure de résiliation inclut toujours l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  Résilier lors d'un changement de situation  

Vous pouvez résilier votre mutuelle santé en-dehors de la période d'échéance, dans le cas où votre situation change et que celle-ci impacte le risque actuellement couvert. Les événements concernés sont :

  • le déménagement
  • le mariage, le divorce
  • le changement de régime matrimonial
  • le changement de profession
  • la retraite ou la cessation définitive d'activité professionnelle

Le courrier de résiliation doit être envoyé à votre assureur ou mutuelle dans les trois mois qui suivent la date de l’événement. La résiliation de la complémentaire santé prendra effet un mois après la réception de votre demande. L'assureur doit rembourser la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle la complémentaire santé n'a pas été active. Cette période est calculée à partir de la date d'effet de la résiliation.

 

  L'adhésion à une complémentaire santé obligatoire  

C'est un autre cas qui vous autorise à résilier votre mutuelle santé en-dehors de la période d'échéance. Si vous changez d'emploi, et que vous devez souscrire à la mutuelle de votre nouvelle entreprise, vous devrez mettre fin à votre assurance santé actuelle. En effet, vous ne pouvez pas refuser un contrat collectif si celui-ci est déjà en place lors de votre embauche.

La signature de votre contrat de travail vaut acceptation de cette assurance santé collective. Toutefois, vous pouvez décider d'attendre la date d'échéance de votre mutuelle pour rejoindre celle de l'entreprise.

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre mutuelle en lui signalant votre adhésion à un contrat collectif (elle vous demandera l'attestation de votre employeur stipulant l'adhésion obligatoire). A la réception de votre courrier, la rupture sera effective dans un délai d'un mois.

 

  Que faire si la cotisation augmente ?  

Si votre cotisation augmente alors que cela n'était pas prévu dans votre contrat d'assurance santé, vous pouvez adresser une demande de résiliation pour cause de hausse de tarif injustifiée. Votre courrier devra être envoyé dans les 15 jours suivant l'avis de revalorisation de votre cotisation. A la réception de votre lettre, la rupture sera effective dans un délai compris entre un et deux mois.

Attention, ceci ne s’applique pas si vous êtes adhérent à une mutuelle. Les augmentations tarifaires sont votées par le conseil d'administration, formé par les représentants des adhérents, auxquels vous avez donné pouvoir et donc indirectement votre accord pour toutes décisions.

 

  Comment arrêter une assurance santé avec la loi Châtel ?  

La Loi Châtel protége le consommateur en imposant aux organismes d'informer l'assuré de la possibilité de non-reconduction de son contrat. Un courrier doit donc vous parvenir, au plus tard 15 jours avant le terme de la période autorisant la résiliation.

Parfois, les organismes ne respectent pas ce délai de 15 jours. Si vous recevez le courrier après ce délai, vous disposez alors d'un délai de 20 jours pour résilier votre mutuelle santé. Et dans le cas où aucun courrier n'a été envoyé par l'assureur, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

  La résiliation après un sinistre  

Suite à un ou plusieurs sinistres dans le cadre d'un contrat auto ou d'une assurance habitation, votre assureur a le droit d'annuler le contrat qui vous lie. De votre côté, vous pouvez dans ce cas résilier tout autre contrat d'assurance, dont la complémentaire santé, que vous avez souscrite chez ce même assureur. Vous devez envoyer une lettre de résiliation dans un délai d'un mois après l'annulation du contrat par votre assureur.

Toutes les lettres de résiliation de mutuelle

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