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Le destinataire refuse de prendre en compte ma lettre, que faire ?

Mise à jour le 22/03/2019 - Par Gilles Garidel

Le destinataire ne peut pas contester la date d’expédition, ni celle de remise. Ces dates sont certifiées par la preuve de dépôt et l’accusé de réception qui ont été établis par La Poste.

La validité de la signature numérique est garantie par la loi du 13 mars 2001 et la directive européenne 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques.

Le destinataire peut seulement invoquer plusieurs raisons de ne pas prendre en compte la résiliation :

  • Demande faite en dehors des délais prévus par le contrat et les CGV. La preuve d’envoi ou le récépissé de réception sont téléchargeables depuis votre espace client. Vous pouvez les utiliser pour justifier une demande faite dans le respect des délais imposés.
  • Résiliation ou rétractation non prévue par les conditions générales de vente ou le contrat. Vérifiez dans les CGV que vous pouvez bien prétendre au droit de rétractation (obligatoire en cas de vente à distance ou lors d’un démarchage).
  • Justificatif manquant ou non recevable. Certaines conditions générales précisent la liste des justificatifs qui sont admis. Votre justificatif a été annexé, et enregistré au même titre que la lettre de résiliation. Vous pouvez donc prouver son envoi.
  • Résiliation envoyée à une mauvaise adresse ou à un destinataire non concerné par la demande. Les modèles de lettres de Lettre Résiliation comportent des adresses validées. Certains professionnels, par exemple des assureurs, peuvent tenter de refuser sous prétexte que la lettre a été envoyée au siège et non à l’agent, mais ils sont en faute.
  • Contentieux existant (restitution de matériel ou carte, impayé, etc.). Dans ce cas, le destinataire ne manquera pas de vous indiquer comment régulariser la situation et résiliera le contrat aussitôt le contentieux réglé.

L’espace client et le suivi en temps réel de La Poste vous permettent de savoir exactement où en est votre lettre, et de télécharger preuve de dépôt et accusé de réception. Vous pouvez aussi contacter notre service client.

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