Que faire en cas de contrat non résilié après l’envoi de ma lettre ?

Mise à jour le 11/01/2022 - Par Camille Gayral

La procédure à respecter 

Tout d'abord, il faut contacter le service client du destinataire, par téléphone ou mail. Avant cela, vous devez vous munir des dates d’envoi et de remise de la lettre recommandée.

Si le destinataire conteste la date de réception de votre lettre de résiliation, ou s’il nie l’avoir reçue, rappelez-lui que vous disposez d’une preuve qu’il ne peut pas contester.

S’il conteste la validité de la lettre recommandée électronique, opposez-lui l'ordonnance du 16 juin 2005 qui a précisé qu'une lettre recommandée peut être envoyée par courrier électronique pour la résiliation d'un contrat. De plus, la loi du 13 mars 2001 a donné une valeur juridique aux écrits et signatures électroniques.

Que se passe-t-il en cas de signature de l'accusé de réception ? 

À partir du moment où le destinataire a signé l’accusé de réception (AR), il est supposé avoir pris connaissance de la demande de résiliation, et il ne peut pas rester sans intervenir. Il n’a que deux solutions :

• Il prend note de la résiliation, et il doit appliquer strictement ses conditions générales de vente, ainsi que les codes et lois qui régissent sa profession. Il doit donc respecter le préavis, mettre fin au contrat à la date prévue, et ne pas encaisser de paiement autre que celui d’éventuels frais de résiliation.
• Il conteste la résiliation. Il doit alors, et uniquement par courrier, vous opposer les motifs qui lui permettent de refuser la résiliation ou imposer une date autre que celle que vous souhaitez.

Nos conseils pour vos démarches de résiliation 

Vous disposez dans votre espace client des preuves de dépôt et de réception, ainsi que du contenu de la lettre, y compris la pièce jointe. Insistez toujours sur ce fait et sur la valeur juridique de ces documents. Retrouvez toutes les informations essentielles sur les preuves d'envoi du courrier recommandé.

Vérifiez avant toute action les spams ou indésirables dans votre boîte mail. Une réponse ou une demande de renseignement complémentaire a pu vous être envoyée.

La personne du service client que vous aurez au téléphone n’est pas directement responsable du refus de résilier le contrat. Evitez de vous en faire une ennemie en l’accusant personnellement ou en étant désagréable.

Lorsque votre interlocuteur vous fait une promesse, exigez toujours une confirmation écrite (courrier, mail).