Comment pouvons-nous vous aider ?

Exemple : suivi, mot de passe oublié, espace client…

Comment signer ma lettre de résiliation ?

Mise à jour le 11/01/2022 - Par Camille Gayral

Une signature automatique  

Par défaut, votre lettre de résiliation est signée à l’aide de votre prénom et de votre nom. Vous n’avez rien à faire, votre courrier est automatiquement signé.

La valeur juridique de la signature électronique  

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le destinataire ne pourra refuser votre courrier pour ce motif. En effet, la loi indique que : « Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000).

+ de Questions / Réponses

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. J'accepte En savoir plus