Quand résilier une assurance auto ?

Mise à jour le 11/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Comment résilier une assurance auto à l’échéance annuelle ? 2. Comment rompre un contrat auto avec la loi Hamon ? 3. Comment arrêter une assurance auto avant un an ?4. Quelle lettre de résiliation envoyer pour un contrat auto ?5. La résiliation d’une assurance auto en 4 questions
 

Grâce à la loi, vous avez aujourd’hui plusieurs options pour résilier votre assurance auto. Notre guide complet vous explique à quel moment vous pouvez rompre votre contrat, quelles sont les procédures et délais à respecter et quelle lettre de résiliation choisir dans chaque cas.

 

A quel moment résilier une assurance auto

 

1. Comment résilier une assurance auto à l’échéance annuelle ?  

D’après le Code des Assurances, votre assurance automobile est renouvelée automatiquement chaque année. C’est ce qu’on appelle l’échéance annuelle. Pour y mettre fin, vous devrez attendre la date d’échéance de votre contrat, soit un an jour pour jour après l’avoir signé.

Si vous avez par exemple souscrit le 3 mars 2020, vous pourrez résilier le 3 mars 2021.

 

  Quel est l’avantage de la loi Chatel ?

Afin d’anticiper vos démarches de résiliation, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance. Il s’agit d’un document vous rappelant la date d’anniversaire de votre contrat et la possibilité de l’interrompre. Vous devez recevoir cet avis jusqu’à 15 jours avant cette date limite. Si vous le recevez plus tard ou jamais, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment.

Vous devrez ensuite respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de ce courrier.

 

2. Comment rompre un contrat auto avec la loi Hamon ?  

Si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat à une date déterminée, vous pouvez faire appel à la loi Hamon. Appelée également loi Consommation ou résiliation infra-annuelle, elle vous permet de mettre fin à votre assurance à tout moment. La seule condition à remplir est d’attendre un an après sa souscription. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé.

 

  Quel est le préavis de résiliation avec la loi Hamon ?

Pour arrêter votre contrat auto avec la loi Hamon, le préavis est d’un mois.

 
 

3. Comment arrêter une assurance auto avant un an ?  

 

  Comment utiliser son droit de rétractation ?

Si vous avez souscrit votre assurance voiture lors d’un démarchage ou en ligne, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation. Vous disposez alors d’un délai de renonciation de 14 jours pour résilier votre contrat.

 

  Les motifs légitimes pour résilier un contrat auto avant un an

Pour résilier votre assurance avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime. Il peut s’agir d’un événement ou d’un changement de situation justifiant la résiliation anticipée de votre contrat.

Voici la liste de ces cas exceptionnels :

  • Le décès de l’assuré
  • Un déménagement
  • Un changement de situation ou de régime matrimonial (divorce, mariage…)
  • La vente du véhicule (la résiliation prendra effet sous 10 jours)
  • Un changement de profession
  • Un départ à la retraite
  • Une cessation définitive d’activité
  • Le refus de diminution du risque par l’assureur suite à une baisse du risque.
  • En cas de perte totale d’un véhicule (destruction ou vol), la rupture de votre contrat est immédiate

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prendra ensuite effet après un mois.

Quelque soit le motif légitime invoqué, vous devrez ensuite joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Il peut par exemple s’agir d’un certificat de cession de véhicule en cas de vente ou d'un acte de décès.

 

4. Quelle lettre de résiliation envoyer pour un contrat auto ?  

Pour mettre un terme à votre assurance auto, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Elle devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celles de votre assurance
  • Le motif de résiliation (échéance annuelle, loi Hamon…)
  • Votre numéro d’assuré
  • Un justificatif si vous disposez d’un motif légitime

Notre site Lettre Résiliation met à votre disposition un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé.

Après choisi votre modèle de lettre et renseigné le nom de votre assureur, le contenu du courrier et l’adresse de son destinataire s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous. Elle sera ensuite prise en charge par la Poste et remise à votre compagnie d’assurance.

 
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto

Nom, prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Code postal, Ville de l'assuré

Nom de l'assurance
Adresse de l'assurance
Code postal, Ville de l'assurance

Numéro du contrat à résilier
Objet : Résiliation de l'assurance auto
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Par ce courrier recommandé, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat n°(numéro de contrat)qui nous lie. Veuillez prendre en considération ma demande et m'envoyer par retour un courrier confirmant le terme du contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

5. La résiliation d’une assurance auto en 4 questions  

  Quel est le préavis de résiliation à l’échéance annuelle ?

Pour rompre votre contrat d’assurance auto à l’échéance annuelle, vous devrez respecter un préavis de résiliation de 2 mois.

 

  Comment arrêter une assurance auto avec la loi Hamon ?

Pour utiliser la loi Hamon, vous devrez attendre un an après avoir signé votre contrat. Après cette date, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment.

 

  Comment utiliser son droit de rétractation ?

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation lorsque vous avez souscrit votre assurance lors d’un démarchage ou en ligne. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour arrêter votre contrat.

 

  Quand doit-on avertir l’assureur en cas de motif légitime ?

Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez informer votre assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation. Vous devrez également joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.

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