Mise à jour le 15/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Qu'est-ce qu'un motif de résiliation pour résilier son assurance auto ? 2. À quoi sert un motif de résiliation pour résilier son contrat auto ? 3. Rompre son contrat auto : quelles sont les démarches ?4. Questions fréquentes sur l'arrêt d'un contrat auto 5. Nos autres guides de résiliation d’assurances auto-motoCertaines situations particulières vous permettent la résiliation anticipée d’une assurance auto. On parle alors de motif légitime. Nos experts vous éclairent sur ces cas spécifiques, des caractéristiques de ces motifs au justificatif à intégrer dans sa lettre de résiliation, en passant par les délais et préavis à respecter.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance auto-moto.
Un motif légitime désigne un événement ou un changement de situation justifiant la résiliation anticipée d’un contrat. Cet événement est souvent imprévisible et n’était pas connu au moment de la signature du contrat. Dans le cas de la suppression d’une assurance auto et moto, les motifs sont nombreux et souvent liés directement à l’état du véhicule ou de son conducteur.
Un motif de résiliation vous permet de résilier avant l’échéance annuelle. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre une année pour mettre un terme à votre contrat auto. Aucun frais d’annulation ne vous sera demandé.
Pour rompre un contrat auto, les motifs légitimes définis par le Code des Assurances sont les suivants :
Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez résilier avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous devrez attendre la date du premier anniversaire de votre contrat de votre assurance automobile pour résilier.
Les motifs de résiliation sont précisés dans les conditions générales de vente de votre contrat d’assurance. Vous pouvez également invoquer un motif qui ne figure pas dans le contrat s’il est justifié et indépendant de votre volonté. Vous devrez dans ce cas contacter votre assureur auto pour vérifier si ce motif est valable et peut vous permettre de résilier avant un an.
Si vous compter résilier après un an, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon. Cette loi vous permet de supprimer votre contrat d'assurance à tout moment sans justifier votre changement de situation.
Le délai de résiliation correspond à la période entre la réception de votre demande de résiliation par l'assureur auto et la date où celle-ci prend effet.
Les délais d’annulation d’une assurance auto varient selon le motif invoqué et sont définis par le Code des Assurances :
Pour la plupart de ces motifs, vous disposez de 3 mois de préavis à partir du moment où l’événement a eu lieu (10 jours pour la vente de la voiture).
Pour demander l'annulation de votre assurance auto, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce mode est majoritairement exigé par les compagnies d'assurance. Il est également parfois possible de déposer votre courrier en agence ou d'envoyer un mail, par exemple. Vérifiez bien cela auprès de votre assureur au risque de devoir recommencer les démarches et d'allonger les délais de résiliation.
L'avantage du recommandé ? Vous bénéficiez d'une preuve irréfutable de votre demande à présenter en cas de litige avec l'assureur.
Vous devrez également fournir un justificatif correspondant à l’un des motifs cités précédemment.
Il peut s'agir d'un certificat de vente, d'un acte de décès, d'un certificat de mariage...
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
Oui si votre contrat a plus d'un an ou si vous avez un motif légitime.
Vous devez, le plus souvent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et joindre un justificatif.
Décès, déménagement et vente sont les motifs de résiliation les plus courants. Vous êtes dans une autre situation ? Consultez les CGV de votre assurance ou contacter votre assureur.
Retrouvez nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto :
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