Quels sont les motifs de résiliation pour résilier une assurance auto ?

Mise à jour le 27/07/2020 - Par Gilles Garidel

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'un motif de résiliation pour résilier son assurance auto ? 2. A quoi sert un motif de résiliation pour résilier son contrat auto ?

Certaines situations particulières vous permettent la résiliation anticipée d’une assurance auto. On parle alors de motif légitime. Nos experts vous éclairent sur ces cas spécifiques, des caractéristiques de ces motifs au justificatif à intégrer dans sa lettre de résiliation, en passant par les délais et préavis à respecter.

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1. Qu’est-ce qu’un motif de résiliation pour résilier son assurance auto ?  

  Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ?

Un motif légitime désigne un événement ou un changement de situation justifiant la résiliation anticipée d’un contrat ou d’un abonnement. Cet événement est souvent imprévisible et n’était pas connu au moment de la signature du contrat. Dans le cas de la suppression d’une assurance auto et moto, les motifs sont nombreux et souvent liés directement à l’état du véhicule ou de son conducteur.

Un motif de résiliation vous permet de résilier avant l’échéance annuelle. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre une année pour mettre un terme à votre contrat auto. Aucun frais d’annulation ne vous sera demandé.

A noter que si l’assurance de votre véhicule a plus d’une d’année d’ancienneté, vous n’avez alors plus besoin de motif légitime pour résilier grâce à la loi Hamon.

 

  Dans quels cas parle t-on de motif légitime lors de la résiliation d’une assurance voiture ?

Pour rompre un contrat auto, les motifs légitimes définis par le Code des Assurances sont les suivants :

  • En cas de décès de l'assuré
  • En cas de vente du véhicule
  • En cas de disparition du risque ou la perte totale du véhicule suite un événement imprévu
  • En cas de l’aggravation du risque
  • En cas de changement de situation matrimonial (mariage, divorce…)
  • En cas de changement de domicile
  • En cas de changement de profession
  • En cas de retraite ou de cessation définitive d’activité

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez résilier avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous devrez attendre la date du premier anniversaire de votre contrat de votre assurance automobile pour résilier.

  Comment justifier son motif légitime dans sa lettre de résiliation ?

Pour attester la demande d’annulation de votre assurance auto, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également fournir un justificatif correspondant à l’un des motifs cités ci-dessus.

Notre site Lettre Résiliation vous propose un générateur de lettres de résiliation interactif qui vous permet de gagner du temps. Après avoir personnalisé votre modèle de lettre et choisi votre destinataire, le contenu du courrier et l’adresse de résiliation s’affichent automatiquement. Vous pouvez ensuite envoyer votre demande de résiliation en recommandé et avec accusé de réception depuis chez vous. Elle sera imprimée par la Poste et remise au main propre à votre assureur.

 

2. A quoi sert un motif de résiliation pour résilier son contrat auto ?  

  Que dit la loi à propos des motifs de résiliation d’une assurance auto ?

Les motifs de résiliation sont précisés dans les conditions générales de vente de votre contrat d’assurance. Vous pouvez également invoquer un motif qui ne figure pas dans le contrat s’il est justifié et indépendant de votre volonté. Vous devrez dans ce cas contacter votre assureur auto pour vérifier si ce motif est valable et peut vous permettre de résilier avant un an.

Si vous compter résilier après un an, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon. Cette loi vous permet de supprimer votre contrat à tout moment sans justifier votre changement de situation.

  Quels sont les délais et le préavis des motifs de résiliation ?

Le délai de résiliation correspond à la période entre la réception de votre demande de résiliation et la date où celle-ci prend effet.

Les délais d’annulation d’une assurance auto varient selon le motif invoqué et sont définis par le Code des Assurances :

  • En cas de décès de l’assuré, d’aggravation du risque, de vente du véhicule, le délai de résiliation est de 10 jours après notification.
  • En cas de sinistre, de changement de situation (matrimonial, professionnel, ou de domicile), le délai est d’un mois après la notification.

Pour chacun de ces motifs, vous disposez de 3 mois de préavis à partir du moment où l’événement a eu lieu.

 
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