Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance auto ?

Certaines situations particulières vous permettent la résiliation anticipée d’une assurance auto. On parle alors de motif légitime. Nos experts vous éclairent sur ces cas spécifiques, des caractéristiques de ces motifs au justificatif à intégrer dans sa lettre de résiliation, en passant par les délais et préavis à respecter.

1. Qu’est-ce qu’un motif de résiliation pour résilier son assurance auto ?  

  Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ?

Un motif légitime désigne un événement ou un changement de situation justifiant la résiliation anticipée d’un contrat. Cet événement est souvent imprévisible et n’était pas connu au moment de la signature du contrat. Dans le cas de la suppression d’une assurance auto et moto, les motifs sont nombreux et souvent liés directement à l’état du véhicule ou de son conducteur.

Un motif de résiliation vous permet de résilier avant l’échéance annuelle. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre une année pour mettre un terme à votre contrat auto. Aucun frais d’annulation ne vous sera demandé.

  Dans quels cas parle t-on de motif légitime lors de la résiliation d’une assurance voiture ?

Pour rompre un contrat auto, les motifs légitimes définis par le Code des Assurances sont les suivants :

• le décès de l'assuré ;
• la vente du véhicule couvert par l'assurance ;
• la disparition du risque ou la perte totale du véhicule suite un événement imprévu ;
• l’aggravation du risque ;
• le changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…) ;
• le changement de domicile ;
• le changement de profession ;
• la retraite ou la cessation définitive d’activité.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez résilier avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous devrez attendre la date du premier anniversaire de votre contrat de votre assurance automobile pour résilier.

2. À quoi sert un motif de résiliation pour résilier son contrat auto ?  

  Que dit la loi à propos des motifs de résiliation d’une assurance auto ?

Les motifs de résiliation sont précisés dans les conditions générales de vente de votre contrat d’assurance. Vous pouvez également invoquer un motif qui ne figure pas dans le contrat s’il est justifié et indépendant de votre volonté. Vous devrez dans ce cas contacter votre assureur auto pour vérifier si ce motif est valable et peut vous permettre de résilier avant un an.

Si vous compter résilier après un an, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon. Cette loi vous permet de supprimer votre contrat d'assurance à tout moment sans justifier votre changement de situation.

  Quels sont les délais et le préavis des motifs de résiliation ?

Le délai de résiliation correspond à la période entre la réception de votre demande de résiliation par l'assureur auto et la date où celle-ci prend effet.

Les délais d’annulation d’une assurance auto varient selon le motif invoqué et sont définis par le Code des Assurances :

• en cas de décès de l’assuré, d’aggravation du risque, de vente du véhicule, le délai de résiliation est de 10 jours après notification ;
• en cas de sinistre, de changement de situation (matrimonial, professionnel, ou de domicile), le délai est d’un mois après la notification.

Pour la plupart de ces motifs, vous disposez de 3 mois de préavis à partir du moment où l’événement a eu lieu (10 jours pour la vente de la voiture).

3. Rompre son contrat auto : quelles sont les démarches ?  

  Comment transmettre sa demande à l'assureur ?

Pour demander l'annulation de votre assurance auto, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Ce mode est majoritairement exigé par les compagnies d'assurance. Il est également parfois possible de déposer votre courrier en agence ou d'envoyer un mail, par exemple. Vérifiez bien cela auprès de votre assureur au risque de devoir recommencer les démarches et d'allonger les délais de résiliation.

L'avantage du recommandé ? Vous bénéficiez d'une preuve irréfutable de votre demande à présenter en cas de litige avec l'assureur.

 

  Comment justifier son motif légitime dans son courrier de résiliation ?

Vous devrez également fournir un justificatif correspondant à l’un des motifs cités précédemment.

Il peut s'agir d'un certificat de vente, d'un acte de décès, d'un certificat de mariage...

4. Questions fréquentes sur l'arrêt d'un contrat auto  

  Peut-on stopper mon assurance voiture à tout moment ?

Oui si votre contrat a plus d'un an ou si vous avez un motif légitime.

  Comment résilier ma couverture auto avec un motif ?

Vous devez, le plus souvent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et joindre un justificatif.

  Comment savoir si ma situation constitue un motif de légitime ?

Décès, déménagement et vente sont les motifs de résiliation les plus courants. Vous êtes dans une autre situation ? Consultez les CGV de votre assurance ou contacter votre assureur.

  5. Nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto  

Retrouvez nos autres guides de résiliation d’assurances auto-moto :

Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer

• En partenariat avec La poste
• Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Fini les déplacements, vous gagnez du temps !

J'envoie mon recommandé