Comment résilier une assurance auto en cas de déménagement ?
Mise à jour le 07/11/2022 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Que dit la loi pour résilier une assurance auto après un déménagement ? 2. Quand peut-on résilier un contrat auto lors d’un changement de domicile ? 3. Comment envoyer sa demande de résiliation d’une assurance auto ? 4. La résiliation d’une assurance auto après un déménagement en 4 questionsLorsque vous changez d’adresse, vous pouvez être amené à résilier plusieurs contrats, dont votre assurance auto. Quelle est la procédure de résiliation à suivre ? Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer à son assureur ? Notre guide répond à toutes ces questions. Pour expédier plus facilement votre demande, vous pouvez également faire appel à notre service d’envoi en recommandé.
1. Que dit la loi à propos de la résiliation d’une assurance auto en cas de déménagement ?
Le déménagement est-il considéré comme un motif légitime de résiliation ?
Le changement de domicile figure dans la liste des motifs légitimes de résiliation d’une assurance auto. En effet, le déménagement peut entraîner une modification du risque pour votre véhicule. Vous pouvez donc rompre votre contrat à tout moment et changer d'assureur.
Comment prouver la modification du risque suite à un déménagement ?
Si vous considérez que votre déménagement modifie le risque de votre véhicule et qu'un changement d'assurance s'impose, vous devrez donner à votre compagnie d’assurance les informations suivantes :
- la date de votre déménagement ;
- l’adresse de votre nouveau lieu de résidence ;
- les modifications des conditions de stationnement de l’ancienne adresse à la nouvelle ;
- les changements d’utilisation de votre voiture (trajets différents et plus longs, kilométrage, etc.).
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2. Quand peut-on résilier un contrat auto lors d’un changement de domicile ?
A quel moment doit-on prévenir l’assurance de son changement d’adresse ?
Vous devez avertir votre assureur dans un délai de 3 mois à partir de votre déménagement pour rompre votre assurance voiture. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre lettre de résiliation. Il peut s’agir d’un état des lieux de sortie, des quittances de loyer de votre nouveau logement ou une copie de votre nouveau contrat de bail.
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance auto suite à un déménagement ?
La résiliation de votre contrat auto sera effective un mois après la réception de votre courrier de résiliation.
3. Comment envoyer sa demande de résiliation d’une assurance auto suite à un changement d’adresse ?
Quelle lettre de résiliation envoyer à sa compagnie d’assurance ?
Pour stopper votre assurance auto en cas de déménagement, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode vous permet d’avoir la garantie que votre demande a bien été reçue par votre assureur. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre un justificatif de votre déménagement (état des lieux de sortie, bail, etc.).
Comment utiliser notre service d’envoi en recommandé ?
Grâce à notre générateur de lettres, vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, directement en ligne. Vous n’aurez pas besoin de perdre du temps à poster votre lettre.
Il vous suffit de choisir le modèle de lettre de résiliation de l’assurance auto. Vous devrez ensuite indiquer le nom de votre compagnie d’assurance. L’adresse de résiliation de votre assureur s’affichera automatiquement. Il ne vous reste plus qu’à ajouter vos coordonnées, votre numéro de contrat et le motif de résiliation. Enfin, vous devrez signer votre courrier (signature manuscrite ou téléchargée). La lettre est déjà prête à être envoyée. Elle sera remise en main propre par le facteur au service résiliation de votre assurance.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat auto pour déménagement
Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'une assurance auto en cas de déménagement :
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°(numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, pour cause de changement de domicile.
Comme le prévoit l'article L113-16 du Code des Assurances, "en cas de survenance d'un des événements suivants : changement de domicile ; [...] le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. [...] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant mon déménagement.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de un mois après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
4. La résiliation d’une assurance auto en cas de déménagement en 4 questions
Dans quels cas le déménagement peut-il être considéré comme un motif légitime de résiliation ?
Le déménagement peut être vu comme un motif légitime de résiliation d'une assurance auto s'il entraîne une modification du risque pour votre véhicule. Pour évaluer ce changement, vous devrez communiquer à votre assureur la date de votre déménagement, votre nouvelle adresse, les modifications de conditions de stationnement ou les changements d'utilisation de votre auto.
Quand doit-on envoyer sa lettre de résiliation d'un contrat auto lorsqu'on déménage ?
Vous devrez prévenir votre assureur que vous souhaitez stopper votre contrat auto dans les 3 mois suivant votre changement de domicile. Vous devrez pour cela envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous joindrez un justificatif.
Quels justificatifs donner dans son courrier de résiliation d'un contrat auto en cas de déménagement ?
Pour prouver votre changement d'adresse, vous pouvez joindre un état des lieux de sortie de votre logement, une quittance de loyer ou encore une copie de votre nouveau contrat de bail.
A quel moment la résiliation de mon assurance auto est-elle prise en compte ?
La résiliation de votre contrat auto prend effet 30 jours après la réception de votre demande de résiliation.
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