Vous souhaitez mettre fin à votre mutuelle Euro Assurance ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (délais, préavis, motifs légitimes possibles, etc.). Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. L'essentiel à savoir pour résilier une mutuelle Euro Assurance
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle Euro Assurance ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la souscription de votre mutuelle Euro Assurance pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Cette méthode n'est cependant valable que pour les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
L'arrêt d'un contrat santé Euro Assurance à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord stopper votre mutuelle Euro Assurance à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Vous devrez alors respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle Euro Assurance
Vous pouvez ensuite arrêter votre contrat santé Euro Assurance à tout moment après un an. Vous n'aurez pas besoin de vous justifier. Le délai de résiliation est ensuite d'un mois après la réception de votre demande.
Attention !
Toutes les assurances santé ne peuvent pas être stoppées avec la RIA (résiliation infra-annuelle). Pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par Euro Assurance
Il est possible de mettre un terme à sa complémentaire santé Euro Assuranceavant un an avec un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une hausse des cotisations par Euro Assurance.
La résiliation des autres contrats Euro Assurance
Vous souhaitez stopper un autre contrat Euro Assurance ? Retrouvez nos guides de résiliation des assurances auto, habitation et GAV.
2. La lettre de résiliation d'un contrat santé Euro Assurance
Quelle lettre de résiliation envoyer à Euro Assurance ?
Pour mettre un terme à votre mutuelle Euro Assurance, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une complémentaire santé Euro Assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle Euro Assurance en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une mutuelle Euro Assurance ?
Le contrat santé Euro Assurance est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre mutuelle Euro Assurance avant un an, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une mutuelle Euro Assurance ?
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