Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance santé ?

Mise à jour le 14/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un motif légitime ? 2. Les motifs de résiliation personnels d'une mutuelle 3. Quels sont les motifs de résiliation d’une mutuelle liés à l’assurance ? 4. Les motifs de résiliation d’une assurance santé en 4 questions
 

Si vous souhaitez mettre un terme à votre complémentaire santé avant un an, vous pouvez invoquer un motif légitime. Nos experts vous expliquent à quoi correspondent ces cas spécifiques et comment les justifier dans une lettre de résiliation.

Motifs de résiliation d'une assurance santé

 

1. Qu’est-ce qu’un motif légitime ?  

Un motif légitime est un événement imprévisible ou changement de situation justifiant la résiliation d’une assurance avant la date d’échéance.

 

  Que dit la loi à propos d’un motif de résiliation ?

D'après le Code des Assurances, vous pouvez normalement résilier votre assurance santé à l’échéance annuelle, soit un an après la date de signature du contrat.

Si vous disposez d’un motif légitime, vous pouvez néanmoins demander une résiliation anticipée de votre mutuelle.

 

  Comment justifier un motif de résiliation ?

Pour mettre fin à votre complémentaire santé avec un motif légitime, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également joindre un justificatif à votre courrier.

Votre lettre devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celles de votre assurance
  • Votre numéro d’assurance
  • Le motif de résiliation
  • Le justificatif du motif légitime invoqué

Pour faciliter vos démarches, notre site Lettre Résiliation met à votre disposition un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé.

Après avoir choisi votre modèle de lettre et renseigné le nom de votre compagnie d’assurance, le contenu du courrier et l’adresse de résiliation s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous. Elle sera ensuite prise en charge par la Poste et remise à votre assureur.

 
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance santé

Nom, Prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Code postal, Ville de l'assuré

Nom de l'assurance
Adresse de l'assurance
Code postal, Ville de l'assurance

Numéro du contrat à résilier
Objet : Résiliation de l'assurance santé
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Par ce courrier recommandé, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat n°(numéro de contrat) qui nous lie. Merci de bien vouloir prendre en considération ma demande et m'informer par courrier du terme du contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

  Quel est le préavis à respecter pour invoquer un motif de résiliation ?

Pour invoquer un motif légitime, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.

 

  Peut-on arrêter son assurance santé avant un an sans avoir de motif légitime ?

Si vous avez souscrit votre assurance en ligne ou suite à un démarchage, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour rompre votre contrat.

 

2. Quels sont les motifs de résiliation d'une complémentaire santé liés à un changement personnel ?  

Les motifs légitimes peuvent d’abord être liés à un changement personnel. Voici quelques exemples :

  • En cas de décès de l’assuré
  • En cas de changement de situation professionnelle (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, cessation d’activité)
  • En cas de changement de situation ou de régime matrimonial (divorce, mariage…)
  • En cas de déménagement
  • En cas d’hospitalisation prolongée
  • En cas d’incarcération de l’assuré
 

  Que faire en cas du décès de l’assuré ?

En cas de décès du souscripteur, le conjoint survivant ou la personne référente peut résilier l’assurance. Elle devra fournir un acte de décès. Si elle n’est pas couverte par le contrat, elle devra également joindre les documents suivants à son courrier de résiliation :

  • Le certificat d’hérédité de la personne référente
  • Le RIB de la personne référente
  • Une déclaration de la personne référente complétée par le bénéficiaire
 

  L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise est-elle considérée comme un motif légitime ?

Si vous devez souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez également rompre votre contrat avant un an. Il vous faudra pour cela joindre à votre demande de résiliation une attestation de votre employeur confirmant le caractère obligatoire de cette assurance. La résiliation prendra ensuite effet le jour où votre nouveau contrat débutera.

 

3. Quels sont les motifs de résiliation d’une mutuelle liés à l’assurance ?  

Une augmentation injustifiée de la prime annuelle vous permet également d'arrêter votre complémentaire santé avant la date d'échéance. Pour être valable, ce changement doit modifier le risque couvert par l’assurance.

Si le risque est modifié, vous pourrez alors envoyer votre demande dans les 15 jours suivant la notification de cette information. La rupture du contrat sera ensuite effective 1 à 2 mois après la réception de votre courrier.

 

4. Les motifs de résiliation d’une assurance santé en 4 questions  

 

  A quoi sert un motif légitime pour résilier une complémentaire santé ?

Avec un motif légitime, vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance santé avant un an.

 

  Comment résilier son assurance santé avant la date d’échéance lorsqu’on ne dispose pas de motif légitime ?

Si vous ne pouvez pas invoquer de motif légitime, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Ce type de résiliation est possible si vous avez souscrit votre contrat lors d’un démarchage ou en ligne. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours pour stopper votre mutuelle.

 

  Qui peut résilier une mutuelle en cas de décès de l’assuré ?

Si le souscripteur de l’assurance santé décède, le conjoint survivant ou une autre personne référente peut s’occuper des démarches de résiliation.

 

  Quel type de lettre de résiliation envoyer pour invoquer un motif légitime ?

Pour rompre votre contrat d’assurance santé avant un an, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre un document justifiant le motif légitime que vous invoquez.

 

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