Qui doit résilier la mutuelle d'entreprise ?

Mise à jour le 14/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Que dit la loi à propos d’une mutuelle d’entreprise ? 2. Comment le salarié peut-il arrêter une mutuelle d’entreprise ? 3. Comment l’employeur peut-il mettre fin à une mutuelle de travail ? 4. Quelle lettre envoyer pour résilier une complémentaire santé d’entreprise ? 5. La résiliation d’une mutuelle d’entreprise en 4 points essentiels
 

Lorsque vous êtes embauché au sein d’une entreprise, vous devez automatiquement souscrire une mutuelle obligatoire. Elle vous permet d’être couvert durant les heures de travail. Dans certaines situations, votre employeur et vous pouvez néanmoins résilier cette assurance. Notre guide vous détaille ces différentes méthodes de rupture du contrat et les motifs que vous pouvez invoquer. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez également utiliser notre service d’envoi de lettres de résiliation.

 

Qui doit résilier la mutuelle d'entreprise ?
 

1. Que dit la loi à propos d’une mutuelle d’entreprise ?  

Encadrée par la loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi, la mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2016. Elle concerne les entreprises privées de toute taille et secteurs d’activité.

  Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise ou de groupe est une complémentaire santé destinée aux employés. Elle couvre la totalité des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Elle est souvent plus avantageuse pour le salarié car moins chère qu’une assurance individuelle. Les autres membres de la famille du salarié peuvent également bénéficier de cette couverture sociale.

 

  Comment être dispensé d’une prévoyance profesionnelle ?

Vous n’êtes pas obligé de souscrire une complémentaire santé d’entreprise dans certaines situations :

  • Si vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Si vous avez été embauché à temps partiel
  • Si vous êtes en CDD pour moins d’un an
  • Si vous êtes apprenti
  • Si vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle
 
 

2. La résiliation d'une mutuelle d'entreprise par le salarié  

  Dans quels cas le salarié peut-il mettre fin à une mutuelle de groupe ?

Si la mutuelle d’entreprise est normalement obligatoire, le salarié peut toutefois y mettre fin dans certains cas spécifiques :

  • Lors de la fin de son contrat de travail, suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite
  • Si l’employé part à l’étranger
  • En cas d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, qui est antérieure à celle du salarié
 

  Quand l'employé peut-il résilier à contrat de prévoyance ?

Si l’employé peut invoquer l’un de ces motifs, il peut mettre fin à sa mutuelle de groupe à tout moment. Il devra juste prévenir son entreprise dans un délai de 3 mois suivant le changement de situation ou l’évènement.

 

3. Comment l’employeur peut-il mettre fin à une mutuelle de travail ?  

La résiliation d’une mutuelle d’entreprise peut également être effectuée par l’employeur si celui-ci la trouve trop chère ou peu favorable aux salariés.

 

  A quel moment l’employeur peut-il arrêter une mutuelle d’entreprise ?

Pour mettre un terme à une mutuelle d’entreprise, l’employeur a plusieurs solutions :

  • Attendre l’échéance du contrat, soit la date d’anniversaire de sa signature. Le préavis de résiliation est alors de 2 mois
  • Résilier en dehors de l’échéance en cas d’augmentation des cotisations ou de modification des conditions du contrat. Dans ces cas particuliers, le délai de renonciation est de 30 jours

Quel que soit le type de résiliation choisie, l’employeur devra informer le salarié 3 mois avant la prise d’effet de cette rupture de contrat.

 

4. Quelle lettre envoyer pour résilier une complémentaire santé d’entreprise ?  

Pour mettre fin à une mutuelle d’entreprise, l’employeur et le salarié doivent envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’avez pas le temps de rédiger votre courrier, vous pouvez utiliser notre générateur de lettres de résiliation.

Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le compléter. Inutile de vous déplacer, notre service se chargera de transmettre votre lettre à la Poste, qui la remettra à votre destinataire.

Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle d'entreprise par l'employeur

Nom de l'employeur
Adresse de l'employeur
Code postal, Ville de l'employeur

Nom de la mutuelle
Adresse de l'employeur
Code postal, Ville de l'employeur
Fait à (Ville), le (Date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la mutuelle d'entreprise

Madame, Monsieur

Le (date de souscription de la mutuelle), l'entreprise (nom de l'entreprise) a souscrit auprès de votre entité à un contrat de mutuelle collectif dont voici la référence (numéro de la référence)

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier ce contrat à l’échéance, dans le respect du préavis de 2 mois.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de me le confirmer rapidement par courrier.Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

5. La résiliation d’une mutuelle d’entreprise en 4 points essentiels  

  Comment être dispensé d’une mutuelle d’entreprise ?

Vous n’êtes pas obligé de souscrire la mutuelle d’entreprise si vous avez été embauché en CDD pour moins d’un an, si vous travaillez à temps partiel ou en apprentissage, si vous bénéficiez d’une complémentaire santé solidaire ou si vous étiez déjà dans l’entreprise avant la mise en place de ce contrat.

 

  Comment le salarié peut-il arrêter une complémentaire santé professionnelle ?

Pour résilier sa mutuelle d’entreprise, le salarié doit bénéficier d’un motif légitime comme un départ à l’étranger, une rupture de contrat ou une affiliation à la mutuelle de son conjoint Il devra ensuite avertir l’employeur dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.

 

  Quand l’employeur peut-il mettre fin à un contrat de prévoyance professionnel ?

L’employeur peut rompre une mutuelle d’entreprise à l’échéance du contrat, soit à sa date anniversaire. La résiliation est également possible avant cette date en cas d’augmentation des cotisations ou de modifications des conditions du contrat.

 

  Quelle lettre envoyer pour résilier une mutuelle d’entreprise ?

Quelque soit la personne souhaitant arrêter la mutuelle d’entreprise, elle devra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

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