Quand résilier une assurance habitation ?

Mise à jour le 02/12/2021 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Quels sont les différentes types de résiliation d’une assurance habitation ? 2. Comment rompre un contrat d’assurance logement avant un an ? 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance habitation ? 4. L’essentiel à savoir sur la résiliation d’une assurance logement
 

D’après le Code des assurances, la rupture d’un contrat d’habitation peut être effectuée à différents moments selon votre situation. Nos experts vous éclairent sur les modalités de résiliation adaptées à chaque cas, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à utiliser.

 

Quand résilier une assurance habitation ?

 

1. Quels sont les différentes types de résiliation d’une assurance habitation ?  

  Qu’est-ce que la rupture d’un contrat logement à l’échéance annuelle ?

La première façon de rompre votre contrat d’habitation est d’attendre l’échéance annuelle, soit un an après la date de souscription.

Cette méthode est facilitée par la loi Chatel, qui vous permet de recevoir un avis d’échéance. Envoyé par votre compagnie d'assurance, ce document vous avertit de l’approche de la date anniversaire de votre contrat. Sans action de votre part, votre assurance sera automatiquement reconduite.

Il est important d’anticiper suffisamment vos démarches, en effectuant un préavis de deux mois.

 

  En quoi consiste la résiliation infra-annuelle d’une assurance habitation avec la loi Hamon ?

Appelée aussi loi consommation, la loi Hamon rend vos démarches de résiliation beaucoup plus libres. Après un an, vous pouvez en effet arrêter votre assurance logement à tout moment. Vous n’aurez pas besoin de justifier votre demande, ni de payer des frais.

Ce type de rupture de contrat est idéal si vous ne voulez pas être contraint de résilier à une date précise. Vous devrez néanmoins respecter un préavis d’un mois pour envoyer votre lettre de résiliation.

 
 

2. Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’assurance logement avant un an ?  

  Quels sont les motifs légitimes pour résilier une assurance habitation ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre assurance logement avant l’échéance annuelle, vous pouvez invoquer un motif légitime. Ces cas exceptionnels désignent des changements de vie ou événements permettant la résiliation anticipée de votre contrat.

Voici quelques exemples de ces situations particulières :

  • En cas de décès du souscripteur
  • Un changement de régime ou situation marital (divorce, mariage…)
  • Un changement professionnel (licenciement, rupture conventionnelle, cessation définitive d’activité, départ à la retraite)
  • En cas de vente d’un logement
  • Une modification de la prime d’assurance sans justification
  • En cas de résiliation d’un autre contrat pour sinistre par votre assurance
  • En cas de perte du bien assuré pour une cause non couverte par votre contrat
  • Si votre compagnie d’assurance refuse de réduire la cotisation malgré une baisse du risque

  A quel moment doit-on prévenir l'assureur ?

Pour utiliser l’un de ces motifs de résiliation, vous devrez informer votre assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation. Vous devrez également joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.

 

  Comment résilier une assurance logement en cas de déménagement ?

Lors d’un déménagement, vous avez plusieurs options pour résilier votre assurance logement :

  • Vous attendez un an après avoir signé votre contrat et résiliez librement avec la loi Hamon. Aucun justificatif n’est obligatoire.
  • Vous souhaitez rompre votre contrat avant un an. Vous devrez dans ce cas prouver que votre changement de domicile implique une modification du risque et influe sur la prime d’assurance. Si le risque est modifié, vous devrez ensuite joindre un justificatif de votre déménagement (contrat de bail, quittance de loyer, facture du nouveau logement…) à votre lettre de résiliation.
 

  Comment mettre fin à une assurance habitation lorsqu’on est propriétaire ou locataire ?

La procédure de résiliation varie si vous êtes propriétaire ou locataire.

Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas laisser votre logement sans assurance. Il vous faudra donc souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien.

Cette obligation n’est pas systématique si vous êtes propriétaire. Vous pouvez vérifier cette information dans le règlement de copropriété.

 

  Comment rompre un contrat logement lors du décès de l’assuré ?

Lors du décès du souscripteur de l’assurance maison ou appartement, le contrat couvre l’héritier du défunt. Pour y mettre un terme, ce dernier devra envoyer une lettre de résiliation à l’assureur. Il devra y joindre l’acte de décès du bénéficiaire. La résiliation prendra ensuite effet 10 jours après l’envoi du courrier.

 

3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation  

  Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation ?

Pour rompre votre contrat d’assurance logement, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

  Utilisez notre service d'envoi interactif

Les délais de résiliation d'une assurance habitation

Pour faciliter vos démarches, notre site Lettre Résiliation vous propose un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé.

Après avoir sélectionné un modèle de lettre et renseigné le nom de votre assurance, le contenu du courrier et l’adresse de votre destinataire s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre courrier depuis chez vous. Il sera ensuite pris en charge par la Poste.

  Que doit contenir la lettre de résiliation d'un contrat logement ?

Votre courrier de résiliation devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celles de votre assurance
  • Votre numéro d’assuré
  • Un justificatif si vous disposez d’un motif légitime

  La lettre type de résiliation d'une assurance habitation

Voici un exemple de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance logement :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

4. L’essentiel à savoir sur la résiliation d’une assurance logement  

  Que permet la loi Hamon pour rompre un contrat d’habitation ?

Avec la loi Hamon, vous pouvez stopper votre assurance habitation à tout moment après un an de contrat. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé.

  A quoi sert un motif légitime de résiliation ?

Un motif légitime est un événement ou changement de situation justifiant la résiliation anticipée de votre assurance. Vous devrez effectuer votre demande de rupture de contrat dans les 3 mois suivant cette modification.

 

  Comment mettre fin à une assurance habitation si l’on est locataire ?

Si vous êtes locataire, vous devrez d’abord souscrire un nouveau contrat d’assurance logement avant de rompre l’ancien. Cette obligation n’est pas forcément valable si vous êtes propriétaire. Pensez tout de même à vérifier votre règlement de copropriété.

 

  Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat logement ?

Si vous souhaitez arrêter votre contrat logement, vous devrez envoyer une lettre de résiliation à l'assureur habitation en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également joindre un justificatif si vous invoquez un motif légitime.

 

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