Comment résilier une assurance habitation Groupama ?

Q: Comment résilier une assurance logement Groupama grâce à la loi Hamon ?

La loi Hamon vous permet de stopper une assurance habitation Groupama à tout moment après un an.

Q: Comment arrêter son contrat Groupama en tant que locataire ?

Si vous êtes locataire, vous devez souscrire un autre contrat avant de résilier l’assurance habitation Groupama.

Q: Comment stopper son assurance habitation Groupama en tant que propriétaire ?

Un propriétaire n’est pas soumis à l’obligation d’assurer son logement, sauf si un règlement de copropriété l’impose.

Mise à jour le 23/09/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation Groupama 2. La résiliation du contrat habitation Groupama sans frais et sans attente 3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation Groupama 4. Nos autres guides de résiliation Groupama

Vous n’êtes pas satisfait de votre assurance habitation Groupama ? Vous avez trouvé moins cher ou vendu le logement ? Découvrez les conditions, les délais et le modèle de lettre pour résilier votre contrat.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Groupama.

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1. La procédure de résiliation d'une assurance habitation Groupama

Comment résilier une assurance logement Groupama grâce à la loi Hamon ?

Le contrat d’assurance habitation Groupama est régi par la loi Hamon. Elle règlemente la résiliation de certains types de contrats d’assurance (auto, habitation, affinitaires) en fonction de leur ancienneté :

le contrat a moins d’un an. Vous ne pouvez pas stopper librement le contrat. Seuls quelques motifs légitimes vous permettent de mettre fin au contrat. L'arrêt de cette couverture peut être effectué lors de cette première échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Ce préavis commence à la date d’expédition de la lettre de résiliation à l'assureur ;
le contrat a plus d’un an. Dès son premier anniversaire, le contrat peut être rompu à tout moment et sans pénalité ou frais. Vous n’avez aucun motif de résiliation à fournir. Le préavis est d’un mois.

Comment arrêter son contrat Groupama en tant que locataire ?

Si vous êtes locataire, vous devez souscrire un autre contrat avant de résilier l’assurance habitation Groupama. En effet, vous n’avez pas le droit de laisser votre appartement ou maison sans garantie habitation.

Vous avez ensuite deux solutions : soit demander au nouvel assureur de résilier le contrat habitation Groupama, soit le faire vous-même. Dans ce cas, il faudra joindre une copie de l’attestation que le nouvel assureur vous donnera à la lettre de résiliation pour Groupama. La résiliation prend effet un mois après sa notification à Groupama.

Comment stopper son assurance habitation Groupama en tant que propriétaire ?

Un propriétaire n’est pas soumis à l’obligation d’assurer son logement, sauf si un règlement de copropriété l’impose. Groupama ne vous demandera donc aucun justificatif de la signature d’un nouveau contrat quand vous résilierez votre assurance habitation. Le préavis est également d’un mois.

2. La résiliation du contrat habitation Groupama sans frais et sans attente

Vous disposez de plusieurs motifs légitimes, qui permettent de stopper l’assurance habitation Groupama pendant la première année et sans frais :

un changement de situation ou régime matrimonial, de domicile, de profession ou activité, votre départ en retraite professionnelle ou la cessation de votre activité. Demandez la résiliation à Groupama dans les 3 mois qui suivent l’évènement, avec un préavis de 30 jours à partir de la réception de la lettre de résiliation ;
vous déclarez une diminution du risque. Si Groupama ne réduit pas la prime, vous pouvez résilier le contrat d’assurance habitation. Résiliez dans les 30 jours qui suivent le refus, et le préavis est de 30 jours à partir de la date d’envoi de la lettre à Groupama ;
Groupama modifie le tarif ou la franchise à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’indice. Les délais et préavis de résiliation sont ici aussi de 30 jours ;
Groupama décide de résilier un autre de vos contrats, après sinistre. Vous pouvez alors résilier à votre tour tout autre contrat d’assurance chez Groupama, dont l’habitation. Les délais et préavis de résiliation sont ici aussi de 30 jours ;
l’habitation est transférée aux héritiers après un décès, ou vous vendez le bien. La résiliation peut intervenir si la cotisation réclamée pour l’échéance suivant le décès ou l’acquisition n’a pas été réglée. La résiliation de l’assurance habitation Groupama intervient dès la réception de la lettre ;
vous déclarez la perte totale du bien, pour une raison non couverte par le contrat. La résiliation du contrat habitation intervient dès que Groupama est informé du fait ;
en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance. Vous bénéficiez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature du contrat. La résiliation intervient dès la notification de la lettre de résiliation de l’assurance habitation à Groupama.

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3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation Groupama

la lettre de resiliation pour une assurance logement groupama

Comment envoyer sa demande de résiliation à Groupama ?

La résiliation d'une assurance logement Groupama passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier devra comprendre vos coordonnées et celles de Groupama, votre numéro de contrat ainsi que votre motif de résiliation.

Un justificatif devra également être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.

Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation Groupama

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Nos autres lettres

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

La lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception au siège de Groupama vous offre le maximum de garanties. Vous avez la certitude de maîtriser la bonne exécution de la résiliation, et les délais, car vous connaissez de manière sûre la date de début du préavis grâce au récépissé d’envoi et à l’accusé de réception.

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4. Nos autres guides de résiliation Groupama

Voici nos autres guides de résiliation Groupama :

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