Comment résilier un contrat avec La Compagnie des Assurances (CDA) ?
Mise à jour le 16/04/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Présentation de la Compagnie des Assurances (CDA) 2. Les modalités de résiliation d’un contrat CDA 3. La lettre de résiliation à envoyer à la société CDA 4. Les spécificités des garanties sur l'installation électrique 5. Nos autres guides de résiliation d’assurances affinitairesVous avez conclu un contrat avec la société CDA Développement ? La Compagnie des Assurances propose des contrats d’assurance : aide dans les démarches administratives, prise en charge de factures, couverture des installations électriques… Concernant l’assurance affinitaire, CDA Développement semble se faire passer pour un opérateur téléphonique afin de faciliter la signature d’abonnement. Si vous en avez été victime, voici comment résilier la souscription et adresser votre lettre de résiliation à CDA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation d’une assurance affinitaire.
1. Présentation de la Compagnie des Assurances (CDA)
La société CDA, courtier grossiste en assurance
La Compagnie des Assurances (CDA), créée en 2014, se présente comme un courtier grossiste d’assurance. La société CDA, domiciliée à Paris, est spécialisée dans la protection juridique.
CDA propose des contrats afin de protéger ses clients et assurés contre les aléas et risques de la vie quotidienne : perte d’emploi, accompagnement juridique, panne des installations électriques...
Les offres de La Compagnie des Assurances
L’aide aux démarches administratives par CDA
La Compagnie des Assurances accompagne ainsi ses clients pour accomplir leurs démarches administratives, à travers les offres suivantes :
- le Pack 100% Liberté, pour 13€90 TTC par mois ;
- le Pack 100% Administratif, pour 9€90 TTC par mois ;
- le Pack Hospi+, pour 4€90 TTC par mois.
La protection contre la perte d’emploi et la baisse des revenus
En cas de perte d’emploi ou de diminution de revenus, l’entreprise CDA met à la disposition des ses clients trois offres d’assurance afin de prendre en charge les factures de la vie courante (gaz, électricité, téléphone, Internet) :
- l’offre Easy Facture, pour 11€90 TTC par mois ;
- le Pack 100% Facilité, pour 8€90 TTC par mois ;
- l’offre Coup de Pouce, pour 5€90 TTC par mois.
La couverture des installations électriques par CDA
La Compagnie des Assurances propose également des contrats pour garantir la bonne installation et le bon fonctionnement de vos appareils électriques, au gaz et la plomberie :
- les offres Sécu Instal et Easy Instal, pour 11€90 TTC chacune par mois ;
- le Pack 100% Stabilité, pour 9€80 TTC par mois ;
- le Pack 100% Fiabilité, pour 9€80 TTC par mois.
L’assurance affinitaire par CDA Développement
Selon de nombreux clients mécontents, La Compagnie des Assurances, via la marque CDA Développement, se fait passer pour un opérateur mobile ou un fournisseur d’énergie afin de proposer des contrats d’assurance. La souscription d’une assurance CDA se fait contre la promesse d’une facture de téléphone ou d’énergie moins chère.
Toutefois, les opérateurs téléphoniques (Orange et SFR notamment) et le fournisseur Direct Énergie qui sont cités dans les témoignages clients ne sont pas des partenaires de La Compagnie des Assurances.
Quelle que soit la manière dont vous avez contracté une assurance auprès du groupe CDA, découvrez comment mettre fin à votre souscription.
2. Les modalités de résiliation d’un contrat CDA
La durée d’engagement avec La Compagnie des Assurances
Tout contrat signé avec La Compagnie des Assurances est conclu pour une durée d’engagement d’un an. Les contrats de protection juridique et d’assurance sont en renouvellement automatique, par tacite reconduction.
Le droit de rétractation
Comme le stipule l’article L112-9 du Code des Assurances, un client démarché pour signer une assurance en dehors de son activité professionnelle a la faculté de renoncer à ce contrat sans fournir de justificatif et sans payer des pénalités.
L’exercice du droit de renonciation doit se faire par recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat d’assurance.
Résilier CDA Développement avec la loi Chatel
Dans le cadre de la loi Chatel, en l’absence d’avis d’échéance, un client peut résilier son contrat d’assurance affinitaire CDA sans motif particulier. Le contrat sera clôturé à la date de fin de l’engagement annuel.
La demande de résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société CDA, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Résilier CDA Développement avec la loi Hamon
La loi Hamon donne la possibilité aux assurés de rompre leur contrat d’assurance à tout moment, dès lors que la date du premier anniversaire a été dépassée.
Dans ce cas, l’assureur ne peut pas facturer de frais de résiliation. L’annulation du contrat d’assurance CDA a lieu au plus tard 30 jours après la réception de la demande par le courtier en assurance.
3. La lettre de résiliation à envoyer à la société CDA
Comment contacter CDA ?
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, la société CDA peut être contactée :
- par téléphone, au 01 78 74 45 69 ;
- par email (info@lacompagniedesassurances.fr) ;
- par courrier à l’adresse du siège de l’entreprise ;
- via le formulaire de contact en ligne sur Lacompagniedesassurances.fr.
Comment adresser sa demande de résiliation à CDA ?
Pour solliciter la résiliation d’un contrat d’assurance CDA, les conditions générales de vente (CGV) indiquent qu’il faut procéder à l’envoi d’un courrier recommandé avec AR à la société d’assurance affinitaire et de protection juridique.
Votre lettre devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance CDA
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance CDA avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance CDA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance affinitaire CDA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Quelle est l’adresse de résiliation de La Compagnie des Assurances ?
Les CGV des contrats avec La Compagnie des Assurances mentionnent l’adresse suivante pour résilier :
CDA
Service Qualité
54, boulevard Flandrin
75116 Paris
Les autres motifs pour annuler un contrat CDA
Par ailleurs, en dehors du droit de rétractation et de l’application des lois Chatel et Hamon, il existe d’autres raisons pour lesquelles demander une résiliation par anticipation auprès de la compagnie d’assurances :
- la modification des conditions contractuelles ;
- le décès de l’assuré ;
- un changement de situation personnelle (mariage, déménagement) ;
- un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, nouvel emploi).
4. Les spécificités des garanties sur l'installation électrique
Les contrats d’assurance qui offrent une garantie contre les pannes et dysfonctionnements des installations électriques et gaz d’un logement ont leurs propres spécificités. En effet, ils sont souscrits via la société CDA auprès de l’assureur Solucia Protection Juridique (Solucia PJ).
Sont concernés les contrats suivants :
- offre Sécu Instal ;
- offre Easy Instal ;
- Pack 100% Stabilité ;
- Pack 100% Fiabilité.
Il est à noter que tous les contrats renvoient vers les mêmes conditions générales de vente (CGV), à savoir celles de l’offre 100% Stabilité.
L’adresse de résiliation pour un contrat Solucia PJ
Pour résilier un contrat de protection de son installation électrique et/ou plomberie, le courrier recommandé est à envoyer à cette adresse :
CDA
Service Qualité
3, Boulevard Diderot
CS 81269
75590 Paris Cedex 12
Le délai de résiliation avant l’échéance annuelle
De plus, pour éviter le renouvellement de son contrat CDA par tacite reconduction, la résiliation peut être adressée 1 mois au plus tard avant la date anniversaire du contrat.
Nos autres guides de résiliation d’assurances affinitaires
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