Les motifs légitimes pour résilier une box internet ou un forfait mobile

Mise à jour le 14/09/2020 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ? Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?

Tous les guides de résiliation des forfaits mobiles et offres internet mentionnent des motifs légitimes, qui permettent de mettre fin au contrat pendant la période d’engagement. Savez-vous exactement comment ils sont définis ? La réponse n’est pas simple, car les opérateurs (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, La Poste Mobile, RED ou Sosh) ont tous leur propre conception du motif légitime. Il est important de vérifier avant de résilier votre box internet ou forfait mobile si vous pouvez utiliser un motif légitime. Dans tous les cas où la raison que vous invoquez figure dans les motifs légitimes de l'opérateur, vous bénéficierez ainsi d'une résiliation sans frais de votre box ou mobile.

Les motifs légitimes pour résilier une box internet ou un forfait mobile
 

  Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ?  

  Les motifs de résiliation des opérateurs mobile et internet

Aucun texte de loi ne précise et liste la notion de motif légitime de résiliation. Mais on peut le définir par plusieurs pistes, autour de l'objet du contrat, de son contenu ou d'évènements qui peuvent survenir.

  • Il ne permet pas de continuer à profiter de l’objet du contrat dans les conditions qui étaient prévue à la souscription. Ce sera par exemple l’arrêt d’un bouquet TV, ou un déménagement qui rend impossible la connexion internet.
  • Il remet en cause une des clauses du contrat. On peut citer une augmentation de tarif, ou l’ajout forcé d’une option internet payante et non résiliable.
  • Il n’était pas connu ou actif à la signature du contrat. C’est le cas d’une perte d’emploi, du décès de l’abonné par exemple.

  Où trouver les motifs légitimes de résiliation d'un contrat de box ou mobile ?

Les fournisseurs d’accès internet et forfaits mobiles ont des conditions générales de vente très variables sur le sujet des motifs légitimes de résiliation. Certains se limitent à mentionner le terme de « motif légitime », alors que d’autres citent une liste non limitative. La plupart des motifs légitimes permettant de résilier sans frais un forfait mobile ou internet sont imposés par des lois ou réglementations. C'est le cas par exemple de la résiliation à la suite d'une augmentation de tarif d'un forfait mobile ou internet. De même pour les cas de force majeure et moments de vie tels que le surendettement, la maladie, le déménagement à l'étranger, etc.

 

  Quels sont les motifs légitimes pour résilier un forfait mobile ou une box ?  

Il existe un certain nombre de motifs légitimes qui sont imposés par la loi et que les fournisseurs d'accès ne peuvent discuter. Ils sont décrits dans ce guide.

  Le décès du titulaire ou bénéficiaire du forfait mobile ou internet

La résiliation du forfait mobile ou internet pour cause de décès ne peut être refusée par l’opérateur. Il suffit de joindre à la lettre de résiliation une copie de l’acte de décès ou du livret de famille. Si le contrat était au nom de la personne décédée, il ne peut y avoir de contestation de la part de l'opérateur. Si l'utilisateur était différent du titulaire du contrat, la démarche peut s'avérer plus longue, et il sera important de bien préciser votre cas dans la lettre de résiliation. Une précaution à prendre est de ne pas ou peu utiliser le forfait mobile après la date du décès, afin de justifier plus facilement sa résiliation.

  L'hospitalisation de longue durée

Les CGV des fournisseurs d’accès internet et opérateurs mentionnent parfois une durée minimale d’hospitalisation. Vous devez fournir une attestation d’hospitalisation.

  La maladie ou le handicap empêchant l'usage du mobile ou d'internet

Certaines affections peuvent empêcher de profiter du forfait mobile ou internet. Par exemple un problème de vue ou d’ouïe. Ce motif de résiliation est légitime si vous pouvez fournir un certificat médical attestant de l’impossibilité de profiter du service. Certaines sociétés exigent un certificat délivré par un spécialiste.

  Le surendettement ou une difficulté financière

Seule une situation constatée par la Commission de surendettement ou la Banque de France peut permettre de résilier pour motif légitime, sur fourniture d’un justificatif.

  Le licenciement intervenant après l'abonnement au forfait mobile ou internet

La perte d’emploi d’un CDI est un motif légitime pour résilier un forfait mobile ou internet. Attention : Il faut que celle-ci intervienne après la signature du contrat. Vous justifierez la situation avec une attestation de votre ex employeur ou de Pôle Emploi.

  Le déménagement en zone non couverte par l'opérateur ou à l’étranger

Le déménagement dans un zone non couverte est un motif légitime de résiliation accepté par tous les opérateurs. Dans le cas des forfaits mobiles, cette clause peut être étendue au lieu de travail.

Le déménagement à l’étranger est lui aussi un motif légitime.

Dans ces deux cas, vous devez fournir un document attestant de votre nouvelle adresse.

Un cas fréquent chez les étudiants est un départ à l’étranger, mais en étant hébergé chez un tiers. Vous ne pouvez pas forcément fournir un document officiel justifiant l’adresse, et il faut alors fournir une attestation, ainsi qu’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile à son nom.

  Les autres motifs de résiliation présents dans les CGV des opérateurs de télécom

Les conditions générales prévoient en général plusieurs autres motifs permettant de résilier un forfait mobile ou internet :

  • Une modification des conditions générales de vente ou de l’offre (par exemple l’ajout d’options non résiliables),
  • Une hausse de tarif,
  • Une déficience ou panne du service que l’opérateur ne peut réparer,
  • L’incapacité de l’opérateur à assurer la prestation objet du contrat (par exemple le débit internet),
  • Tous les cas de force majeure définis par la Cour de Cassation ou la jurisprudence. Un cas de force majeure est « imprévisible, irrésistible et extérieur ».
  • Etc.

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