Les motifs légitimes pour résilier une box internet ou un forfait mobile

Mise à jour le 30/10/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ? Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?

Tous les guides de résiliation des forfaits mobiles et offres internet mentionnent des motifs légitimes, qui permettent de mettre fin au contrat pendant la période d’engagement. Savez-vous exactement comment ils sont définis ? La réponse n’est pas simple, car les opérateurs (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, La Poste Mobile, RED ou Sosh) ont tous leur propre conception du motif légitime.

Les motifs légitimes pour résilier une box internet ou un forfait mobile
 

  Qu’est-ce qu’un motif légitime de résiliation ?  

Aucun texte de loi ne précise et liste pas la notion de motif légitime de résiliation. Mais on peut le définir par plusieurs pistes, autour de l'objet du contrat, de son contenu ou d'évènements qui peuvent survenir.

  • Il ne permet pas de continuer à profiter de l’objet du contrat dans les conditions qui étaient prévue à la souscription. Ce sera par exemple l’arrêt d’un bouquet TV, ou un déménagement qui rend impossible la connexion internet.
  • Il remet en cause une des clauses du contrat. On peut citer une augmentation de tarif, ou l’ajout forcé d’une option internet payante et non résiliable.
  • Il n’était pas connu ou actif à la signature du contrat. C’est le cas d’une perte d’emploi, du décès de l’abonné par exemple.

  Où trouver les motifs légitimes de résiliation d'un contrat ?

Les fournisseurs d’accès internet et forfaits mobiles ont des conditions générales de vente très variables sur le sujet des motifs légitimes de résiliation. Certains se limitent à mentionner le terme de « motif légitime », alors que d’autres citent une liste non limitative.

 

  Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?  

Il existe un certain nombre de motifs légitimes qui sont imposés par la loi et que les fournisseurs d'accès ne peuvent discuter. Ils sont décrits dans ce guide.

  Le décès du titulaire

La résiliation du forfait mobile ou internet pour cause de décès ne peut être refusée par l’opérateur. Il suffit de joindre à la lettre de résiliation une copie de l’acte de décès ou du livret de famille.

  Hospitalisation de longue durée

Les CGV des fournisseurs d’accès internet et opérateurs mentionnent parfois une durée minimale d’hospitalisation. Vous devez fournir une attestation d’hospitalisation.

  Maladie ou handicap

Certaines affections peuvent empêcher de profiter du forfait mobile ou internet. Par exemple un problème de vue ou d’ouïe. Ce motif de résiliation est légitime si vous pouvez fournir un certificat médical attestant de l’impossibilité de profiter du service. Certaines sociétés exigent un certificat délivré par un spécialiste.

  Surendettement ou difficulté financière

Seule une situation constatée par la Commission de surendettement ou la Banque de France peut permettre de résilier pour motif légitime, sur fourniture d’un justificatif.

  Le licenciement

La perte d’emploi d’un CDI est un motif légitime pour résilier un forfait mobile ou internet. Attention : Il faut que celle-ci intervienne après la signature du contrat. Vous justifierez la situation avec une attestation de votre ex employeur ou de Pôle Emploi.

  Le déménagement en zone non couverte ou à l’étranger

Le déménagement dans un zone non couverte est un motif légitime de résiliation accepté par tous les opérateurs. Dans le cas des forfaits mobiles, cette clause peut être étendue au lieu de travail.

Le déménagement à l’étranger est lui aussi un motif légitime.

Dans ces deux cas, vous devez fournir un document attestant de votre nouvelle adresse.

Un cas fréquent chez les étudiants est un départ à l’étranger, mais en étant hébergé chez un tiers. Vous ne pouvez pas forcément fournir un document officiel justifiant l’adresse, et il faut alors fournir une attestation, ainsi qu’une pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile à son nom.

  Les autres motifs de résiliation généralement présents

Les conditions générales prévoient en général plusieurs autres motifs permettant de résilier un forfait mobile ou internet :

  • Une modification des conditions générales de vente ou de l’offre (par exemple l’ajout d’options non résiliables),
  • Une hausse de tarif,
  • Une déficience ou panne du service que l’opérateur ne peut réparer,
  • L’incapacité de l’opérateur à assurer la prestation objet du contrat (par exemple le débit internet),
  • Tous les cas de force majeure définis par la Cour de Cassation ou la jurisprudence. Un cas de force majeure est « imprévisible, irrésistible et extérieur ».
  • Etc.
Les lettres de résiliation

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