Comment résilier une assurance MAPA ?

Mise à jour le 12/02/2024 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Les délais de résiliation d'une assurance MAPA 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à MAPA ? 3. Questions / Réponses sur la rupture d'un contrat MAPA

La résiliation d'une assurance MAPA (Mutuelle d'Assurance des Professions Alimentaires) est possible à l'échéance annuelle, à tout moment après un an dans certains ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Notre guide fait le point.

Résiliation d'une assurance MAPA

 

1. Les délais de résiliation d'une assurance MAPA  

  Comment renoncer à son contrat MAPA ?

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance MAPA pour y renoncer. Ce droit de rétractation n'est toutefois valable que si le contrat a été souscrit à distance (par internet, téléphone, etc.). Votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite être remboursé de la totalité des sommes versées. Voici un exemple de lettre de rétractation d'un contrat MAPA :

Modèle de lettre de rétractation d'une assurance MAPA

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de rétractation de l'assurance MAPA

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de MAPA, pour le numéro de contrat (indiquez votre numéro de contrat).

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

  Qu'apporte la loi Hamon pour stopper une assurance MAPA ?

Les assurances auto-moto et habitation MAPA sont soumises à la loi Hamon. Vous pouvez donc y mettre fin à tout moment après un an, sans frais ni justificatif. Seul un préavis d'un mois est à respecter. Notez que la mutuelle bénéficie désormais d'une résiliation infra-annuelle similaire.

  Comment rompre un contrat MAPA à l'échéance annuelle ?

Chaque année, les assurances MAPA sont renouvelées automatiquement. Elles peuvent être résiliées lors de cette échéance annuelle. Un préavis de 2 mois avant cette date de renouvellement est alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour vous rappeler quand agir, un avis d'échéance vous sera envoyé conformément à la loi Chatel.

  Comment arrêter une assurance MAPA avant un an ?

Il est possible de stopper un contrat MAPA avant un an ou en dehors de l'échéance annuelle en invoquant l'un des motifs légitimes suivants qui devra être justifié :

  • le décès de l'assuré ;
  • un déménagement ou une mutation professionnelle ;
  • un surendettement ou une faillite personnelle ;
  • un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, etc.) ;
  • un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
  • la souscription d'une mutuelle d'entreprise (pour l'assurance santé) ;
  • une hausse des cotisations par MAPA ;
  • une incarcération ;
  • une hospitalisation longue.
 

2. Quelle lettre de résiliation envoyer à MAPA ?  

  Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

Pour mettre fin à votre assurance MAPA, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. L'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve irréfutable de votre envoi en cas de litige avec l'assureur.

  Quels éléments renseigner dans sa lettre de résiliation MAPA ?

Votre courrier de résiliation d'une assurance MAPA devra comprendre les éléments suivants :

  • vos coordonnées et celles de MAPA ;
  • votre numéro de contrat ;
  • votre motif de résiliation ;
  • un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

  Le courrier type de résiliation d'un contrat MAPA

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance MAPA à l'échéance annuelle :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance MAPA

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance MAPA à l'échéance annuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance MAPA n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Résiliation d'un contrat MAPA

  Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre-Resiliation.com ?

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de résiliation MAPA depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l'adresse de résiliation de l'assureur. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à MAPA.

  Nos modèles de lettre de résiliation MAPA

 

3. Questions / Réponses sur la rupture d'un contrat MAPA  

  A quel moment peut-on rompre un contrat MAPA avec la loi Hamon ?

Les assurances MAPA soumises à la loi Hamon (Habitation, Auto/Moto) sont résiliables à tout moment après un an.

  Comment envoyer sa demande de résiliation à MAPA ?

La résiliation d'un contrat d'assurance MAPA passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Comment justifier la souscription d'une mutuelle d'entreprise ?

Pour mettre un terme à votre assurance santé MAPA pour adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire, il vous faudra fournir une attestation employeur. La rupture du contrat sera alors possible avant un an.

  Quel est le délai de résiliation d'une assurance MAPA ?

L'arrêt d'un contrat MAPA sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer

  • En partenariat avec La poste
  • Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
  • Fini les déplacements, vous gagnez du temps !
J'envoie mon recommandé

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. J'accepte En savoir plus