Comment résilier une assurance GMF ?
Mise à jour le 25/03/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Arrêter une assurance GMF après un an 2. Mettre fin à un contrat GMF avant un an 3. La lettre de résiliation d'un contrat d'assurance GMFCréée en 1934, la GMF désigne la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires. Elle propose un vaste choix d'assurances (auto, habitation, santé, etc.). Vous comptez rejoindre un autre assureur ? Notre guide vous explique comment résilier votre contrat en suivant les bons délais. Nous pouvez également expédier votre lettre de résiliation avec notre service d'envoi en ligne.
1. Arrêter une assurance GMF après un an
Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?
Toutes les assurances GMF (protection juridique, GAV, etc.) peuvent être arrêtées à l'échéance annuelle, lors du renouvellement annuel du contrat. Vous devrez également respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire. Pour vous rappeler cette reconduction automatique, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous permet également de connaître le montant de la prime d'assurance à payer.
Qu'apporte la loi Hamon pour stopper son contrat GMF ?
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez arrêter votre assurance GMF à tout moment après un an de contrat. Vous n'aurez pas besoin de vous justifier, ni de payer des frais de résiliation. La seule condition à remplir est de respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation. Les assurances auto ou habitation et affinitaire sont concernées par cette résiliation infra-annuelle. Si elle n'est pas soumise à la loi Hamon, la mutuelle peut également être stoppée quand vous le souhaitez après la première année.
Le cas particulier des assurances vie et décès
Les assurances vie et décès GMF sont quant à eux résiliables à tout moment. Vous bénéficiez également d'un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer par courrier recommandé.
2. Mettre fin à un contrat GMF avant un an
Quel est le délai de rétractation d'une assurance GMF ?
Pour résilier votre assurance GMF avant un an ou en dehors de l'échéance annuelle, vous pouvez d'abord utiliser votre droit de rétractation. La durée de ce délai est de 30 jours à compter de la signature du contrat pour les assurances vie et de 14 jours pour les autres assurances. Cette renonciation n'est cependant valable que si le contrat a été souscrit à distance ou lors d'un démarchage. Votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
La 2ème méthode pour mettre un terme à votre assurance GMF avant un an est de disposer d'un motif légitime. Ces cas exceptionnels peuvent être aussi bien un aléa de vie qu'un changement de situation ou encore une modification des clauses du contrat par la GMF. Il vous faudra alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation et prévenir la compagnie d'assurance dans les 3 mois suivant cet évènement. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- une hausse des cotisations par la GMF ;
- une modification des conditions générales de vente du contrat par la GMF ;
- un surendettement ;
- une hospitalisation longue ;
- une incarcération.
3. La lettre de résiliation d'un contrat d'assurance GMF
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance GMF ?
Pour mettre fin à votre assurance GMF, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Cette méthode vous permet d'avoir la certitude que votre demande est bien arrivée à destination.
L'accusé de réception fait également office de preuve incontestable de votre envoi qui pourra vous être utile en cas de litige.
Que doit contenir ma demande de résiliation GMF ?
Votre courrier de résiliation d'une assurance GMF doit inclure plusieurs éléments :
- vos coordonnées et celles de GMF ;
- votre numéro d'assuré ;
- votre motif de résiliation ;
- un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance GMF
Nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation d'un contrat GMF à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance GMF
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance GMF n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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