Comment résilier une assurance auto ou habitation GMF ?

Mise à jour le 04/12/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Résilier une assurance auto ou habitation GMF avec la loi Chatel Comment résilier les contrats auto ou habitation GMF avec la loi Hamon ? La lettre de résiliation des assurances auto et habitation GMF Les motifs permettant la rupture du contrat auto ou habitation GMF

Découvrez les conditions qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance auto ou habitation de la GMF. Utilisez les lois Chatel et Hamon, pour rompre les contrats simplement et sans frais. Avec le modèle de lettre de résiliation pour la GMAF, arrêter vos assurances habitation ou auto devient simple et rapide.

Comment résilier une assurance auto ou habitation GMF ?
 

  Résilier un contrat auto ou habitation GMF avec la loi Chatel  

Les contrats d’assurance auto et habitation GMF sont conclus pour une durée d’un an. A chaque échéance annuelle, ils sont renouvelés par tacite reconduction. La résiliation à l’échéance d’une assurance auto ou habitation GMF doit être notifiée avec un préavis de deux mois.

La loi Chatel impose l’envoi d’un avis d’échéance annuel. Il indique les cotisations pour l’année à venir, ainsi que la date limite pour notifier la non reconduction de l’assurance auto ou habitation GMF. L’avis d’échéance est envoyé au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation, et au plus tard 15 jours. S’il est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier. Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez résilier l’assurance auto ou habitation GMF librement. Le contrat prend fin le lendemain de l’envoi de votre lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  Comment résilier une assurance GMF avec la loi Hamon ?  

Les assurances habitation et auto GMF bénéficient de la loi Hamon. Elle permet de résilier votre contrat à tout moment et sans justification dès qu’il a atteint son premier anniversaire. Le préavis est d’un mois. Les assurances auto et habitation ont des conditions particulières que vous devez respecter si vous changez de compagnie.

  Comment changer d’assureur auto avec la loi Hamon ?

Les véhicules routiers ne peuvent pas se passer d’assurance. La GMF n’acceptera de résilier votre assurance auto avec la loi Hamon que si vous apportez la preuve de la souscription d’un autre contrat. Vous devez donc conclure un contrat chez un concurrent, puis résilier l’assurance auto GMF. La rupture du contrat sera faite par le nouvel assureur. Vous pouvez éventuellement résilier vous-même l’assurance auto GMF, par exemple en cas de contentieux, en joignant une attestation du nouvel assureur à votre lettre recommandée.

  Comment changer d’assureur habitation avec la loi Hamon ?

Si vous êtes locataire, votre bail vous oblige à assurer le logement. Souscrivez un nouveau contrat avant de résilier l’assurance habitation GMF. Le nouvel assureur résiliera la GMF pour vous. Vous pouvez aussi résilier vous-même le contrat habitation en joignant une attestation d’assurance à la lettre recommandée pour la GMF.

Si vous êtes propriétaire, vous n’êtes pas obligé d’assurer le logement, sauf si un règlement de copropriété ou un contrat de financement vous y contraignent.

 

  La lettre de résiliation des assurances auto et habitation GMF  

  Quel modèle de lettre pour résilier la GMF ?

La lettre de résiliation envoyée en recommandée avec accusé de réception à la GMF est le moyen le plus sûr pour une rupture de contrat. Elle garantit le respect des délais, et elle ne peut pas être discutée ou ignorée. Elle permet aussi de joindre de manière officielle votre justificatif si vous résiliez l’assurance auto ou habitation GMF pour motif légitime.

Le modèle de Lettre Résiliation s’adapte automatiquement à votre motif. Vous n’avez pas à chercher l’adresse de résiliation de la GMF, et votre courrier est expédié par la Poste depuis votre ordinateur.

  Quelle est l'adresse de résiliation des assurances GMF ?

L'adresse de résiliation de votre assurance auto ou habitation est : GMF - 148 rue Anatole France - Service résiliation/client - 92597 Levallois Perret Cedex.

 

  Les motifs légitimes permettant la rupture du contrat  

  • Si le risque garanti par le contrat diminue, la GMF est tenue de réduire votre cotisation. Si elle ne le fait pas, vous pouvez résilier l’assurance habitation ou auto GMF, avec un préavis de 30 jours à partir de la remise de la lettre recommandée.
  • Si vous le risque évolue à la suite d’une évolution dans votre situation personnelle : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou cessation d’activité professionnelle. La demande de résiliation de l’assurance auto ou habitation GMF doit être formulée dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Le préavis est d’un mois à partir de l’envoi de la lettre de résiliation.
  • Si la GMF impose une augmentation de la cotisation hors taxes ou une majoration des franchises (à l’exception de la franchise catastrophes naturelles) ou une modification des garanties. Votre lettre de résiliation doit être envoyée à la GMF dès que vous avez connaissance de la modification et au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance principale de votre assurance auto ou habitation.
  • Si la GMF procède à la résiliation d’un autre de vos contrats après sinistre. vous pouvez résilier dans le mois qui suit l’envoi de la lettre de résiliation du contrat sinistré. Le préavis d’un mois commence à la date d’envoi de votre courrier.
  • En cas de décès. Le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du bien. L’héritier peut résilier le contrat à tout moment au cours de la période d’assurance, sauf s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant la date du décès. La résiliation prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée.
  • En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non garanti, la résiliation intervient de plein droit le jour de la perte.

  Résilier la GMF si vous vendez votre véhicule

En cas de vente ou de donation du véhicule assuré, le contrat auto GMF est suspendu le lendemain à zéro heure du jour de la vente ou de la donation. Vous pouvez résilier l’assurance auto GMF moyennant un préavis de 10 jours. Si le contrat n’est ni remis en vigueur sur un autre véhicule, ni résilié par vous, la résiliation intervient automatiquement à l’expiration d’un délai de 6 mois.

  Résilier l'assurance habitation si vous vendez ou héritez

Le contrat est transféré à l’acquéreur ou l’héritier. Celui-ci peut résilier l’assurance habitation GMF, sauf s’il a réglé la cotisation pour l’échéance suivant la vente ou le décès. La rupture du contrat intervient le jour d’envoi de la lettre de résiliation du contrat habitation à GMF, ou à la date demandée par l’acquéreur ou héritier.

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