Comment résilier une mutuelle GMF ?

Mise à jour le 14/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Quand peut-on résilier une mutuelle GMF 2. La lettre de résiliation d'une assurance santé GMF 3. Résilier une mutuelle GMF en 4 questions 4. Nos autres guides de résiliation GMF

La mutuelle de la GMF est appelée l'assurance Santé Pass. Elles propose différentes formules adaptées à chaque besoin. Depuis 2020, ce contrat peut être résilié à tout moment après un an. Comment envoyer sa demande de résiliation ? Peut-on stopper cette couverture plus tôt ? Quels justificatifs fournir ? Notre guide fait le point.

resilier une mutuelle gmf

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GMF.

Résilier GMF Santé en 2 min

1. Quand peut-on résilier une mutuelle GMF ?

Le délai de rétractation d'une assurance santé GMF

Si vous avez souscrit votre assurance santé GMF à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Comment arrêter une assurance santé GMF à l'échéance annuelle ?

La mutuelle GMF est reconduite automatiquement tous les ans. La résiliation du contrat est possible lors de ce renouvellement, avec un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Pour vous rappeler cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.

La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle GMF

L'assurance santé GMF bénéficie de la même résiliation infra-annuelle que celle instituée par la loi Hamon. Après un an, vous pouvez donc mettre fin au contrat quand vous voulez. Vous n'aurez aucun justificatif à fournir ni de frais de résiliation à payer.

Attention !

Toutes les assurances santé ne peuvent pas être stoppées avec la RIA (résiliation infra-annuelle). Pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat.

Comment stopper sa complémentaire santé GMF avant un an ?

Si vous disposez d'un motif légitime, vous pouvez arrêter votre contrat santé GMF avant un an. Ces cas exceptionnels sont indiqués dans les conditions générales de vente de votre mutuelle. Un justificatif devra également être ajouté à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :

en cas de décès de l'assuré ;
en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
en cas de déménagement ou mutation professionnelle ;
en cas de changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
en cas de changement de situation professionnelle (licenciement, départ à la retraite, etc.) ;
en cas d'hospitalisation longue ;
en cas de surendettement ;
en cas d'incarcération ;
en cas de hausse injustifiée des cotisations par la GMF.

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2. La lettre de résiliation d'une assurance santé GMF

Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle GMF ?

Pour mettre fin à votre complémentaire santé GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat ainsi que votre motif de résiliation.

Vous devrez également ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.

Les courriers types de résiliation d'une assurance santé GMF après un an

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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L'adresse de résiliation d'une mutuelle GMF

Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance santé GMF :

GMF
148 rue Anatole France
Service résiliation / client
92597 Levallois Perret Cedex

3. Résilier une mutuelle GMF en 4 questions

A quel moment peut-on arrêter sa mutuelle GMF ?

L'assurance santé GMF est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé GMF ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre complémentaire santé GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle GMF ?

L'arrêt d'une assurance santé GMF prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Comment invoquer un motif légitime ?

Pour invoquer un motif légitime, vous devrez ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.

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4. Nos autres guides de résiliation GMF

Voici nos autres guides de résiliation GMF :

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