Vous ne voyez plus l'utilité de votre GAV (Garantie Accidents de la Vie) GMF ? Notre guide vous explique comment stopper simplement cette couverture facultative. Vous y trouverez tous les délais et préavis à suivre, les motifs légitimes acceptés par l'assureur ainsi que la lettre de résiliation à choisir. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
Vous pouvez stopper votre assurance accidents de la vie GMF à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance.
Le délai de rétractation d'une GAV GMF
Si la souscription de votre GAV GMF a été effectuée à distance et date de mois de 14 jours, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous pouvez alors renoncer au contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
Les motifs légitimes de résiliation d'une GAV GMF
Il est possible de rompre votre contrat GAV GMF avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
le décès de l'assuré ;
un changement professionnel (retraite, licencoement, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
une hausse des cotisations par la GMF ;
un surendettement ou une faillite personnelle.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV GMF ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une GAV GMF ?
La résiliation d'une assurance accidents de la vie GMF passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous disposez d'un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'une GAV GMF
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une GAV GMF :
GMF
148 rue Anatole France
Service résiliation / client
92597 Levallois Perret Cedex
Les + de Lettre-resiliation.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une GAV GMF en 4 questions
A quel moment peut-on stopper une GAV GMF ?
La GAV GMF est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment arrêter sa GAV GMF hors échéance ?
Il est possible de mettre fin à sa GAV GMF en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre courrier de résiliation.
Quelle lettre de résiliation envoyer à la GMF ?
Pour arrêter votre GAV GMF, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une GAV GMF ?
La résiliation de votre GAV GMF sera effective sous un mois.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires.J'accepteEn savoir plus
Chaque jour, des milliers de lettres sont envoyées