Comment résilier une assurance auto suite à sa destruction ?
Mise à jour le 23/09/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Que dit la loi sur la résiliation d’une assurance auto en cas de destruction ? 2. Quand résilier un contrat auto suite à la destruction du véhicule ? 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance auto lors d’une destruction ?4. Résilier une assurance auto en cas de destruction en 3 questionsAprès un accident de voiture, plusieurs cas de figure sont possibles selon l’état de votre auto ou moto. Vous pouvez faire réparer votre véhicule ou l’envoyer à la casse si ce dernier est considéré comme “économiquement irréparable”. Vous devrez donc résilier votre assurance auto. Quels sont les délais à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Nos experts vous expliquent la marche à suivre.
1. Que dit la loi sur la résiliation d’une assurance auto en cas de destruction ?
Lors d’un accident de la route ou de tout autre évènement, une automobile peut être déclarée comme hors d’usage par un expert. Comme le risque disparaît, vous n’avez donc plus besoin d’assurer votre véhicule.
La destruction d’une voiture ou moto est encadrée par le Code des Assurances. L’article L.121-9 stipule en effet “qu’en cas de perte totale d’une automobile résultant d’un événement non garanti par la police d’assurance, le contrat est suspendu de plein droit”.
La destruction d’un véhicule est-elle un motif légitime de résiliation ?
La destruction d’une voiture ou d’une moto est considérée comme un motif légitime. Il s’agit d’un cas exceptionnel justifiant la résiliation anticipée d’un contrat.
2. Quand résilier un contrat auto suite à la destruction du véhicule ?
Comme la destruction d’un véhicule est un motif légitime de résiliation, vous pouvez mettre fin à votre assurance auto à tout moment. Vous n’êtes pas obligé d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat.
Quel est le préavis de résiliation d’une assurance auto en cas de destruction ?
Pour envoyer votre demande de résiliation, vous devrez respecter un préavis de 10 jours. La rupture de votre contrat prendra ensuite effet 6 mois plus tard.
Comment suspendre temporairement son contrat auto ?
Si vous souhaitez conserver le même contrat auto, vous pouvez demander sa suspension le temps d’acheter un nouveau véhicule. Vous devrez pour cela envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance, en indiquant la durée de cet arrêt temporaire. Vous n’aurez plus à payer les cotisations.
3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour une assurance auto lors d’une destruction ?
Pour mettre fin à votre assurance auto en cas de destruction de votre véhicule, vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Cette étape pouvant prendre du temps, vous pouvez utiliser notre service d’envoi interactif en recommandé. Nous mettons à votre disposition des modèles de lettre pré-remplis, que vous pourrez personnaliser en indiquant le nom de l’assurance que vous souhaitez arrêter. L’adresse de résiliation s’affichera automatiquement. Vous n’avez plus rien à faire ! Nous prendrons ensuite en charge votre demande avec notre partenaire la Poste, qui remettra votre lettre en main propre à votre assureur.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation ?
Votre lettre de résiliation devra comprendre les éléments suivants :
- Vos coordonnées
- Votre numéro de contrat
- Le motif de résiliation
- Un certificat de destruction
- La carte grise de l’auto avec la mention “”véhicule détruit”
Nom, Prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Numéro d'assuré
Numéro du contrat
Nom de l'assureur
Adresse de l'assureur
Fait à (Ville) le (Date)
Objet : Résiliation de l'assurance automobile suite à sa destruction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Par la présente, je vous informe que mon véhicule immatriculé … de marque … et modèle … a été gravement endommagé lors des dernières violences urbaines. Devenu impropre à la circulation, il a donc été détruit en date du ….
Cet événement n’étant pas couvert par mon contrat d’assurance automobile n° … et qui arrive à échéance le …, je souhaite le résilier à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez trouver en pièces jointes la copie du certificat de destruction.
Je vous remercie alors de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations versées pour le reste de l’année en cours, dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
(Signature)
4. Résilier une assurance auto suite à une destruction en 3 questions
A quel moment peut-on rompre un contrat auto en cas d'irréparabilité du véhicule ?
Si votre voiture ou moto a été détruite suite à un accident ou tout autre évènement imprévisible, vous pouvez mettre fin à votre assurance auto à tout moment. La destruction d'un véhicule fait en effet partie des motifs légitimes de résiliation.
Quand doit-on envoyer sa demande de résiliation d'une assurance auto en cas de destruction de véhicule ?
Si la résiliation d'une assurance auto est possible à tout moment en cas de destruction du véhicule, vous devrez néanmoins respecter un préavis de 10 jours pour envoyer votre courrier de résiliation à l'assureur.
Comment justifier la destruction d'une auto dans sa lettre de résiliation ?
Pour prouver que votre véhicule est hors d'usage, vous devrez joindre un certificat de destruction à votre lettre de résiliation.
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