Quand résilier une assurance santé ?

Q: Quand peut-on arrêter une assurance santé ?

Pour mettre fin à votre complémentaire santé, vous devrez attendre l’échéance annuelle de votre contrat, soit un an jour pour jour après sa signature. Si vous souhaitez résilier votre assurance avant un an, vous devrez disposer d’un motif légitime.

Q: Quel est le préavis de résiliation d’une complémentaire santé ?

Pour résilier une assurance santé à l’échéance annuelle, vous devrez respecter un préavis de 2 mois. Si vous souhaitez rompre votre contrat avant un an en invoquant un motif légitime, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.

Mise à jour le 13/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Comment résilier une assurance santé après un an ? 2. Comment mettre fin à une complémentaire santé avant un an ? 3. Quelle lettre de résiliation envoyer pour arrêter un contrat santé ? 4. L’essentiel à savoir sur la rupture d’un contrat d’assurance santé 5. Nos guides pour résilier une assurance santé

Pour mettre fin à une assurance santé, vous devez normalement attendre au moins un an. Si vous disposez d’un motif légitime, vous pouvez toutefois résilier avant la fin de la première année de votre contrat. Notre guide vous explique les procédures d’annulation possibles, quels sont les préavis et délais à respecter et quelle lettre de résiliation choisir.

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1. La résiliation d'une assurance santé après un an

La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle

Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez résilier votre assurance santé à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à votre assurance santé.

A savoir

Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.

Qu’apporte la loi Chatel pour arrêter une mutuelle ?

Grâce à la loi Chatel, votre assurance doit vous envoyer un avis d’échéance. Il s’agit d’un document vous rappelant la date de renouvellement de votre contrat et le montant de la prime d'assurance à payer.

Quel est le préavis de résiliation d’une complémentaire santé ?

Pour mettre fin à votre complémentaire santé, vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre lettre de résiliation.

2. Comment arrêter une complémentaire santé avant un an ?

Le délai de rétractation d'une assurance santé

Si vous avez souscrit votre assurance santé à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle

Dans certaines situations, vous pouvez invoquer un motif légitime pour rompre votre contrat avant un an. Il s’agit d’événements ou de changements de situation imprévisibles, nécessitant une résiliation anticipée de votre assurance. Voici quelques exemples de ces cas spécifiques :

en cas de décès de l’assuré ;
perte d’emploi, cessation d’activité définitive ou départ à la retraite de l’assuré ;
en cas d’hospitalisation prolongée du souscripteur ;
emprisonnement du souscripteur ;
déménagement à l’étranger ;
changement de situation ou de régime matrimonial ;
en cas de dysfonctionnement de l’assurance ;
en cas de notification de fin d’échéance hors délai ou non remise par l’assureur ;
en cas d’augmentation des cotisations ;
en cas de souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Quand prévenir la compagnie d'assurance ?

Pour stopper votre assurance avant l’échéance annuelle, vous devrez informer votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.

Comment justifier un motif légitime pour résilier une assurance santé avant un an ?

Pour invoquer un motif légitime, vous devez joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Il peut s’agir par exemple d’un courrier de votre employeur certifiant le caractère obligatoire d’une mutuelle d’entreprise.

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3. La lettre de résiliation d'une assurance santé

Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle ?

Pour stopper votre complémentaire santé, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance.

Que doit contenir la lettre de résiliation d’une assurance santé ?

Votre courrier de résiliation d’une complémentaire santé devra comprendre les éléments suivants :

vos coordonnées et celles de l’assureur ;
le numéro du contrat à résilier ;
le motif de résiliation ;
un justificatif si vous invoquez un motif légitime.

Le courrier type de résiliation d'une mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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4. La rupture d'une complémentaire santé en 4 questions

Quand peut-on arrêter une assurance santé ?

Pour arrêter votre complémentaire santé, vous devrez attendre un an. Si vous souhaitez résilier votre assurance avant un an, vous devrez disposer d’un motif légitime.

Quel est le préavis de résiliation d’une complémentaire santé ?

Pour résilier une assurance santé, vous devrez respecter un préavis de 2 mois. Si vous souhaitez rompre votre contrat avant un an en invoquant un motif légitime, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation.

Comment résilier son assurance santé en cas de souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Si vous devez souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez mettre fin à votre complémentaire santé à tout moment. Ce type de situation étant considéré comme un motif légitime, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de la première année de votre contrat. Vous devrez néanmoins joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.

Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé ?

Pour arrêter votre assurance santé, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

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5. Nos guides pour résilier une assurance santé

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