Quelle lettre pour résilier un mandat de vente ?

Mise à jour le 21/03/2019 - Par Gilles Garidel

Sommaire

Mandat exclusif ou simple ? Quelle durée pour un mandat de vente ? Comment résilier un mandat de vente ?

L’agence immobilière à laquelle vous avez confié le mandat de vente de votre bien ne fait rien ? Résiliez le mandat de vente simple ou exclusif et changez d’agent pour votre appartement ou maison. Pour cela, vous devez attendre au moins trois mois, et envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quelle lettre pour résilier un mandat de vente ?
Les points clés de la résiliation du mandat de vente
  1. Le mandat doit comporter une date limite de fin.
  2. Le contrat peut inclure une période initiale d’engagement de 3 mois maximum.
  3. Le préavis de résiliation est de 15 jours.
  4. La résiliation du mandat de vente doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

  Mandat exclusif ou simple ?  

Le mandat de vente simple vous permet de confier la vente de votre bien à plusieurs agences. Il vous autorise également à chercher vous-même un acheteur.

Le mandat exclusif signifie que vous confiez la vente du bien immobilier à un seul agent. Vous ne pouvez pas prospecter vous-même et encore moins confier la vente à une autre agence immobilière. En contrepartie de l’exclusivité, l’agence vous garantit en principe une mise en avant du bien et une démarche commerciale plus poussée.

Le mandat de vente doit être écrit, et préciser la durée, les conditions de résiliation, en plus du prix de vente du bien et des honoraires de l’agence.

 

  Quelle durée pour un mandat de vente ?  

Sachez avant tout qu’il est illégal de faire signer à un vendeur un mandat de vente sans limite de durée. En général, la durée est limitée à un an, mais elle peut atteindre deux ans. A la fin de cette période, le mandat est périmé.

La période d’irrrévocabilité ne peut pas dépasser trois mois. Cela signifie que pendant cette période, qui doit être indiquée dans le mandat de vente, vous ne pouvez le dénoncer librement. Notez que l’agent immobilier peut lui aussi résilier le mandat de vente librement après les trois premiers mois. La loi Hoguet précise que le préavis est de 15 jours. Elle impose également de résilier le mandat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Respectez bien le délai de préavis, surtout si vous avez signé un mandat de vente exclusif.

La résiliation libre du mandat de vente après trois mois ne concerne pas la vente d’immeuble par lots, la cession de parts de SCI et les locaux commerciaux.

  La rétractation d’un mandat de vente

Le délai de rétractation s’applique aux mandats de vente. Mais attention, vous ne pouvez vous rétracter que si le mandat de vente n’a pas été signé dans les locaux de l’agence immobilière.

 

  Comment résilier un mandat de vente ?  

Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’agence immobilière qui détient le mandat de vente. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception.

En général, la résiliation du mandat est liée à l’absence de visites et à l’inactivité de l’agent immobilier. Le souhait de mettre fin là l’exclusivité du mandat est aussi un motif souvent rencontré, même s’il est possible de négocier un passage en mandat simple. La recherche d’une agence offrant un taux de commission et honoraires plus bas est également une motivation fréquente.

La loi ne vous oblige pas à justifier votre demande de résiliation du mandat de vente.

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