Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance habitation ?

Mise à jour le 14/09/2020 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Comment rompre un contrat logement pour changer d’assurance ? 2. Comment mettre fin à une assurance logement lors d’un déménagement ? 3. Comment arrêter une assurance logement en cas de vente ? 4. Quels sont les autres motifs légitimes d’une assurance logement ?
 

La procédure de résiliation d’une assurance logement varie selon le motif invoqué. Notre guide vous explique comment rompre votre contrat dans chaque situation, quels sont les délais à respecter et quelle lettre de résiliation choisir.

Les motifs de résiliation d'une assurance habitation

 

1. Comment rompre un contrat logement pour changer d’assurance ?  

L’une des premières raisons qui peut vous décider à résilier votre assurance logement est de ne pas en être satisfait. Vous préférez alors souscrire un nouveau contrat chez une autre compagnie. Ce motif de résiliation n’étant pas considéré comme légitime, vous devrez attendre un an pour entreprendre les démarches nécessaires.

 

  Comment fonctionne l’échéance annuelle pour rompre un contrat logement ?

D’après le Code des Assurances, un contrat d’habitation est renouvelé automatiquement chaque année. Vous pourrez y mettre fin lors de cette échéance annuelle, soit un an après l’avoir signé. Grâce à la loi Chatel, vous assureur vous enverra un avis d’échéance vous rappelant cette date anniversaire.

Ce document vous sera envoyé suffisamment à l’avance pour que vous puissiez respecter un préavis de 2 mois. Si vous le recevez après la date limite, la résiliation sera possible à tout moment.

 

  Quel est l’avantage de la loi Hamon pour mettre fin à une assurance habitation ?

Avec la loi Hamon, vous pouvez aujourd’hui rompre facilement votre contrat logement. Il vous suffit d'attendre un an. Vous pourrez ensuite y mettre fin à tout moment, sans frais ni justificatif. Le préavis est cette fois-ci d’un mois.

 

Comment mettre fin à une assurance habitation lors d’un déménagement ?  

D’autres motifs de résiliation peuvent vous permettre d’arrêter votre contrat avant un an. On parle alors de motif légitime. Parmi ces cas exceptionnels, on trouve par exemple le déménagement.

Pour invoquer ce motif, vous devrez néanmoins prouver que votre changement de domicile provoque une modification du risque assuré. Si aucun changement n’est constaté, vous devrez alors attendre un an et rompre votre contrat à l’échéance annuelle ou avec la loi Hamon.

 

  Quelle est la procédure de résiliation d’une assurance habitation si l’on est locataire ou propriétaire ?

La rupture d’un contrat d’habitation n’est pas la même si vous êtes locataire ou propriétaire :

  • Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire un nouveau contrat avant de mettre un terme à l’ancien. Vous ne pouvez en effet pas laisser votre logement sans assurance
  • Si vous êtes propriétaire, la résiliation n’est pas systématique. Vérifiez tout de même cette information dans votre règlement de copropriété 
 

  Quels justificatifs joindre à sa demande de résiliation en cas de déménagement ?

Pour prouver votre déménagement, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation. Voici quelques exemples de ces documents :

  • État des lieux de sortie de la précédente habitation
  • Quittance de loyer
  • Nouveau contrat de bail
  • Facture d’électricité, de gaz ou téléphone du nouveau logement
 

3. Comment arrêter une assurance logement en cas de vente ?  

La vente d’un logement fait également partie des motifs légitimes pour résilier votre assurance avant un an. Dans cette situation, c’est à l’acquéreur ou à l’assurance de rompre le contrat.

Le vendeur n’est quant à lui pas obligé de s’occuper de ces démarches. Il devra cependant prévenir l’assureur pour ne pas continuer à payer les primes d’assurance après la date de vente. Il devra alors envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, précisant la date estimée de signature de l’acte de vente.

 

  Le coup de pouce de Lettre Résiliation

Si vous n’avez pas le temps de rédiger votre courrier ou de le poster, vous pouvez utiliser notre service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé.

Après avoir choisi un modèle de lettre et renseigné le nom de votre assurance, le contenu du courrier et l’adresse du destinataire s’affichent automatiquement. Vous n’avez plus qu’à expédier votre lettre depuis chez vous, qui sera prise en charge par la Poste.

 

  Que doit contenir la lettre de résiliation d'un contrat d'habitation ?

Quelque soit le motif invoqué, votre lettre de résiliation devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celles de votre assurance
  • Votre numéro d’assuré
  • Un justificatif en cas de motif légitime
 
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation

Nom, Prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Code postal, Ville de l'assuré

Nom de l'assurance
Adresse de l'assurance
Code postal, Ville de l'assurance

Numéro d'assurance
Objet : Résiliation de l'assurance habitation
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Par ce courrier recommandé, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat n°(numéro du contrat) qui nous lie. Veuillez prendre en considération ma demande et m'envoyer par retour un courrier confirmant le terme du contrat.

 

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

4. Quels sont les autres motifs légitimes pour résilier une assurance habitation avant un an ?  

D’autres motifs peuvent entraîner la résiliation anticipée de votre contrat. Voici quelques exemples :

  • En cas de décès de l’assuré
  • En cas de changement de régime ou de situation marital (divorce, mariage…)
  • En cas changement professionnel (licenciement, rupture conventionnelle, cessation définitive d’activité, départ à la retraite)
  • En cas de modification injustifiée de la prime d’assurance ou de la franchise
  • Si votre assurance refuse de diminuer la cotisation malgré une baisse du risque
  • Si votre assureur résilie un autre de vos contrats pour sinistre
  • En cas de perte du bien assuré pour une cause non couverte par l’assurance logement
 

  A quel moment informer son assurance d’un changement de situation ?

Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez avertir votre assureur dans les 3 mois suivant ce changement de situation ou cet événement.

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