Comment résilier un contrat Direct Assurance ?
Mise à jour le 06/11/2023 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. La procédure de résiliation d'un contrat Direct Assurance 2. La lettre de résiliation d'un contrat Direct Assurance 3. Résilier un contrat Direct assurance en 4 questionsVous souhaitez mettre fin à votre contrat Direct Assurance ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation de chaque couverture, des délais à suivre aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
1. La procédure de résiliation d'un contrat Direct Assurance
Le délai de rétractation d'un contrat Direct Assurance
Si vous avez souscrit votre contrat Direct Assurance à distance (par internet, téléphone, etc), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
La résiliation d'un contrat Direct Assurance à l'échéance annuelle
Tous les contrats Direct Assurance (comme la protection juridique) sont renouvelés automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour mettre fin à votre souscription. Un préavis de 2 mois avant cette date d'anniversaire est à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
La rupture d'un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez vous rompre votre contrat auto ou habitation Direct Assurance à tout moment après un an. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois. Cette résiliation infra-annuelle s'applique également aux mutuelles.
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat Direct Assurance
Vous pouvez mettre fin à votre contrat Direct Assurance avant un an si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès de l'assuré ;
- un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
- un déménagement ;
- une hausse des cotisations par Direct Assurance ;
- une faillite personnelle ou un surendettement.
2. La lettre de résiliation d'un contrat Direct Assurance
Quelle lettre de résiliation envoyer à Direct Assurance ?
Pour mettre fin à votre contrat Direct Assurance, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat Direct Assurance
Voici un courrier type de résiliation d'un contrat Direct Assurance :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat (type d'assurance) Direct Assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat (type de contrat) n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Resiliation.com
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'un contrat Direct Assurance à l'aide de notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre est prérempli avec la bonne adresse de résiliation. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
3. Résilier un contrat Direct assurance en 4 questions
A quel moment peut-on stopper un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon ?
Les contrats Direct Assurance soumis à la loi Hamon sont résiliables à tout moment après un an.
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat Direct Assurance à l'échéance annuelle ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat Direct Assurance pour envoyer votre demande de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Direct Assurance ?
La rupture d'un contrat Direct Assurance passe par l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'un contrat Direct Assurance ?
L'arrêt de votre contrat Direct Assurance sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.
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