Vous souhaitez mettre fin à votre assurance santé Direct Assurance ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur. Pour faciliter vos démarches, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne.
1. Les délais de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance
Le délai de rétractation d'une mutuelle Direct Assurance
Si vous avez souscrit votre assurance santé Direct Assurance à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de l'intégralité des sommes versées.
Quand peut-on stopper sa mutuelle Direct Assurance ?
La complémentaire santé Direct Assurances peut être résiliée à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Attention !
Toutes les assurances santé ne peuvent pas être stoppées avec la RIA (résiliation infra-annuelle). Pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance doit vous être envoyé par Direct Assurance. Ce document vous indique la date d'anniversaire de votre mutuelle et le montant de la prime d'assurance.
Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance
Vous pouvez mettre fin à votre contrat santé Direct Assurance avant un an en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une hospitalisation longue ;
la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
2. La lettre de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance
Quelle lettre de résiliation envoyer à Direct Assurance ?
Pour mettre un terme à votre mutuelle Direct Assurance, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle Direct Assurance en 4 questions
Quel est le préavis de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois à l'échéance annuelle ou d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une mutuelle Direct Assurance.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre mutuelle Direct Assurance avant un an, il vous suffit d'ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Direct Assurance ?
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