Comment clôturer son plan épargne logement (PEL) ?

Mise à jour le 11/03/2021 - Par Fabrice Fontaine

Sommaire

1. Présentation du Plan Épargne Logement (PEL) 2. Pourquoi fermer un compte PEL ? 3. Comment demander la clôture d’un PEL ? 4. Modèle de lettre pour clôturer un compte PEL

Vous êtes à la recherche d’un placement financier et vous vous interrogez sur la rémunération offerte par le PEL ? Déjà titulaire d’un plan d’épargne logement, vous souhaitez le débloquer dans le cadre d’un projet immobilier ou autre ? Votre PEL est arrivé à échéance et vous ne savez pas si vous pouvez le conserver ? Toutes les réponses à vos questions sur ce compte épargne : taux d’intérêt, durée du contrat, plafond, prélèvements sociaux, modalités de clôture du PEL...

Lettre Résiliation - Clôturer un Plan Épargne Logement (PEL)

 

1. Présentation du Plan Épargne Logement (PEL) 

 Qu’est-ce qu’un plan d’épargne logement ?

Le Plan d’Épargne Logement est un compte réglementé, c’est-à-dire que son fonctionnement est imposé par l’État, comme le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret d’Épargne Populaire (LEP), le Livret jeune, et le Compte Épargne Logement (CEL).

Destiné à financer une construction, un achat immobilier ou des travaux, le PEL constitue un apport personnel au moment de solliciter un prêt épargne logement. Le plan ne requiert pas de condition particulière à l’ouverture. Il peut ainsi être ouvert par n’importe qui, même une personne mineure. Seule limite : on ne peut détenir qu’un seul PEL en même temps.

Un versement initial de 225€ est demandé à l’ouverture, et ensuite des versements réguliers d’un minimum de 540€ par an doivent être effectués. Ces versements périodiques peuvent être complétés de versements exceptionnels si vous le souhaitez, quel qu’en soit le montant.

 Plan épargne logement : taux d’intérêt et plafond

Le plafond du plan épargne logement est fixé à 61200 €. Une fois le plafond du PEL atteint, aucun versement n’est plus possible. Le titulaire du compte peut toutefois continuer à capitaliser des intérêts.

Fixé à l’ouverture du plan, le taux d’intérêt du PEL est de 1% brut, depuis le 1er janvier 2016. Les intérêts sont perçus au 31 décembre de chaque année, et versés directement sur le plan épargne logement.

La durée de vie d’un PEL est de 4 ans minimum. Au maximum, vous pouvez alimenter votre plan épargne logement pendant 10 ans. Les versements après 10 ans ne sont pas autorisés, mais vous continuez à toucher des intérêts pendant 5 ans après l’échéance.

 La fiscalité et l’imposition sur le plan d’épargne logement

Côté fiscalité, seuls les intérêts du PEL sont imposables. Au versement des intérêts annuels, un forfait de 30% est prélevé par la banque, réparti entre les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Exception : les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Votre établissement bancaire est tenu de vous fournir un relevé qui indique à la fois le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique. Ce document doit vous être transmis chaque année.

 Quelles différences avec un compte épargne logement (CEL) ?

Le Livret Épargne Logement (anciennement LEL) est aujourd’hui plus communément appelé CEL. Si son objectif principal reste de financer des projets ou travaux immobiliers, il existe quelques différences avec le PEL, notamment au niveau du plafond, des versements à effectuer, du taux de rémunération et de la durée de vie.

Le plafond du CEL est de 15300€, hors intérêts, avec un versement initial de 300€ minimum. Le CEL peut être alimenté avec des versements libres d’une somme de 75€ minimum. Les intérêts calculés entre le 1er et le 16 chaque mois sont rémunérés à hauteur de 0,25% et versés au capital le 31 décembre. Ces intérêts sont également soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Contrairement au PEL, vous pouvez faire des retraits sur votre compte épargne logement, quand vous le souhaitez et du montant de votre choix. La seule contrainte est de conserver un solde d’au moins 300€ sur le compte, somme qui équivaut au versement initial sur le CEL.

 

2. Pourquoi fermer un compte PEL ? 

 Quand débloquer et utiliser son plan épargne logement ?

Tout retrait entraîne la clôture du plan épargne logement. Si vous utilisez les fonds du PEL avant 4 ans, vous risquez de perdre des intérêts ainsi que les droits à un prêt épargne logement. En effet, la souscription d’un PEL au-delà de 4 ans vous permet de bénéficier de conditions avantageuses quant à l’octroi de votre prêt, en plus de recevoir une prime de l’État (si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018).

Si vous envisagez à terme un projet immobilier, il est donc fortement conseillé d’ouvrir un PEL dès que possible. Ainsi, le plan atteindra plus rapidement les 4 ans de durée minimale et vous pourrez tirer profit de tous les avantages du plan épargne logement : rémunération maximale et droits à prêt.

 Projet immobilier : comment utiliser son compte PEL ?

L’ouverture d’un plan d’épargne logement arrivé à échéance donne accès au prêt épargne logement, dont le montant peut atteindre jusqu’à 92000€. Ce prêt à taux préférentiel permet de financer un projet lié à votre résidence principale :

  • son achat ;
  • sa construction ;
  • l’achat du terrain et sa construction ;
  • certains travaux de réparation, rénovation et amélioration (ravalement, extension, économies d’énergie...).

 Échéance du PEL : que faire au bout de 10 ans ?

Si vous n’avez pas utilisé le solde de votre PEL 10 ans après son ouverture, l’épargne sur le plan reste disponible à tout moment. Vous n’êtes pas obligé de clôturer le plan d’épargne logement . Cependant, vous ne pouvez plus effectuer de versement dessus. Les intérêts continuent d’être capitalisés, pendant une durée supplémentaire de 5 ans.

Vous pouvez tout de même décider de la clôture du compte PEL et indiquer à votre banque le nouveau compte où transférer le solde du plan d’épargne.

Après 15 ans depuis l’ouverture du plan, le PEL est automatiquement remplacé par un livret bancaire classique, qui est beaucoup moins rémunérateur. De plus, la clôture du PEL implique la suppression de vos droits à prêt.

 Peut-on clôturer un compte PEL sans projet immobilier ?

Comme évoqué ci-dessus, tout retrait partiel ou intégral sur son plan épargne logement conduit à la clôture du compte et plan d’épargne. Avec l’argent disponible, vous pouvez financer le projet de votre choix, comme par exemple :

  • l’achat d’une voiture ou d’un véhicule ;
  • la création ou reprise d’une entreprise ;
  • le suivi d’une formation professionnelle ;
  • un voyage ;
  • l’achat d’une maison secondaire ;
  • un projet participatif ou associatif ;
  • le remboursement anticipé d’un crédit…

Il est donc possible de clôturer un PEL sans projet immobilier. Cependant, si votre projet ne concerne pas votre résidence principale, actuelle ou future, vous ne pouvez pas prétendre au prêt épargne logement.

 

3. Comment demander la clôture d’un PEL ? 

 Comment contacter sa banque ou son conseiller bancaire ?

La demande de clôture du plan d’épargne logement doit être transmise à l’attention de votre banque. En cas de clôture dans le cadre d’un projet immobilier, veillez à bien l’indiquer pour que le capital du PEL soit ajouté au dossier de demande de prêt.

Vous pouvez prendre un premier contact avec votre conseiller par téléphone ou rendez-vous mais nous vous recommandons de lui faire parvenir un courrier récapitulatif par LRAR, par la voie postale ou bien par voie électronique sur Lettre-resiliation.com.

L’envoi par courrier recommandé vous assure la preuve d’une trace écrite et datée de votre demande de fermeture du PEL.

 Clôture de PEL : perte des avantages et solution

La fermeture d’un PEL pour un projet autre que son logement principal entraîne la perte des avantages du plan, en matière de taux de rémunération et de prêt préférentiel. L’alternative pour éviter une baisse sensible des intérêts touchés est de rouvrir de suite un nouveau plan d'épargne logement.

Autre solution : transférer les fonds de votre PEL à clôturer sur un compte épargne rémunérateur. Dans ce cas, et si vous y êtes éligible, mieux vaut privilégier le Livret d’épargne populaire (LEP) et son taux à 1% net (depuis le 1er février 2020) plutôt qu’un compte courant ou compte de dépôt traditionnel qui ne propose pas d’intérêt.

 

4. Modèle de lettre pour clôturer un compte PEL 

 Quelle lettre de clôture envoyer à sa banque ?

Banque Populaire, BNP Paribas, Boursorama, Caisse d’épargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Hello Bank, La Banque Postale, LCL, Société Générale… nous vous proposons sur notre outil de résiliation des modèles de lettre pour chacune de ces enseignes de banque et crédit.

Les exemples de lettre de fermeture de compte intègrent tous les éléments indispensables à la prise en compte de votre demande : coordonnées complètes, date de la demande, nouvelles coordonnées bancaires (en cas de virement du solde créditeur), signature… Vous pouvez également préciser que vous souhaitez recevoir en retour une attestation de la clôture du plan épargne logement.

Quelle que soit l’établissement bancaire dans lequel vous avez ouvert un compte épargne logement, vous pouvez reprendre cette lettre-type afin de demander la fermeture du compte PEL dans les meilleurs délais.

Modèle de lettre de clôture et transfert de compte PEL

Nom, Prénom du titulaire du PEL
Adresse du titulaire
Code postal, Ville du titulaire

Objet : demande de clôture du plan épargne logement (PEL) et transfert du solde

Numéro du compte PEL à clôturer

[Date], à [Ville]

Madame, Monsieur,

Par cette lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), je vous informe aujourd’hui mon intention de mettre un terme au contrat qui nous lie mutuellement et de clôturer le plan d’épargne logement (PEL) n° [ indiquer le numéro du plan ] que je détiens au sein de votre établissement bancaire.

Pour ce faire, je souhaite transférer le solde restant de mon compte PEL sur le compte suivant :

Banque : [ indiquer le nom de la banque d’arrivée ]
Code BIC de la banque : [ indiquer le code BIC ]
Numéro IBAN : [ indiquer le numéro IBAN ]
Titulaire du compte : [ indiquer le nom et prénom du titulaire ]
Numéro du compte de transfert : [ indiquer la référence du compte ]

Veuillez trouver ci-joint un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) correspondant à mon nouveau compte de dépôt.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.

[Signature du titulaire du plan épargne logement]

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