Qu'apporte la loi Hamon pour stopper son assurance moto Mutuelle des Motards ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez arrêter votre contrat moto Mutuelle des Motards à tout moment après un an.

La résiliation d'une assurance auto-moto Mutuelle des Motards

Q: Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat moto Mutuelle des Motards ?

Pour mettre fin à votre contrat moto Mutuelle des Motards, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Q: Quel est le délai de résiliation d'une assurance moto Mutuelle des Motards ?

L'arrêt de votre contrat d'assurance moto Mutuelle des Motards sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Mise à jour le 20/11/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. La procédure de résiliation d'une assurance moto Mutuelle des Motards 2. La lettre de résiliation d'un contrat moto Mutuelle des Motards 3. Résilier une assurance moto Mutuelle des Motards en 4 questions 4. Nos autres guides de résiliation Mutuelle des Motards

Vous souhaitez stopper votre assurance auto ou moto Mutuelle des Motards ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation à respecter, des délais à suivre aux motifs légitimes acceptés en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Mutuelle des Motards.

Résilier mon contrat auto en 2 min

1. La procédure de résiliation d'une assurance auto moto Mutuelle des Motards

Un véhicule doit toujours être assuré. Veillez à bien souscrire un nouveau contrat avant de résilier l'ancien.

Quand peut-on arrêter un contrat auto moto Mutuelle des Motards ?

L'assurance auto moto Mutuelle des Motards est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.

Vous avez signé le contrat il y a moins de 14 jours suite à un démarchage ? Demandez une rétractation. Il suffit de suivre les démarches de résiliation détaillées plus bas.

Le préavis de résiliation d'une assurance auto moto Mutuelle des Motards

Le préavis de résiliation d'un contrat auto moto Mutuelle des Motards peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon.

Votre assureur doit vous faire parvenir un avis d'échéance au plus tard 2 mois et demi avant l'échéance (loi Chatel). Ce document précise la date de fin du contrat et la date limite à laquelle demander son interruption. Si cet avis est expédié en retard, vous diposez de 20 jours supplémentaires à compter de l'envoi du document. En l'absence d'avis, stoppez l'assurance à tout moment une fois l'échéance passée.

Les motifs légitimes de résiliation acceptés Mutuelle des Motards

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper votre assurance auto moto Mutuelle des Motards avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :

le décès de l'assuré ;
la vente du véhicule assuré ;
la destruction du véhicule assuré ;
un déménagement entraînant une modification du risque assuré.

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2. La lettre de résiliation d'un contrat auto moto Mutuelle des Motards

Quelle lettre de résiliation envoyer à Mutuelle des Motards ?

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La résiliation d'une assurance auto moto Mutuelle des Motards passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure :

vos coordonnées ;
celles de l'assureur ;
votre numéro de contrat ;
votre motif de résiliation.

Pensez également à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.

Nos exemples de courrier de résiliation d'un contrat auto moto

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Nos autres lettres

Où envoyer son courrier à la Mutuelle des Motards ?

Ne cherchez plus l'adresse de résiliation de la Mutuelle des Motards, nous l'avons trouvée pour vous :

Mutuelle des Motards
270 impasse Adam Smith
CS 10100
34479 Pérols cedex

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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

3. Résilier une assurance auto moto Mutuelle des Motards en 4 questions

Qu'apporte la loi Hamon pour stopper son assurance auto moto Mutuelle des Motards ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez arrêter votre contrat auto moto Mutuelle des Motards à tout moment après un an.

À quoi sert l'avis d'échéance ?

Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous permet de connaître la date anniversaire de votre assurance auto moto Mutuelle des Motards.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto moto Mutuelle des Motards ?

Pour mettre fin à votre contrat auto moto Mutuelle des Motards, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d'une assurance moto Mutuelle des Motards ?

L'arrêt de votre contrat d'assurance auto moto Mutuelle des Motards sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

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4. Nos autres guides de résiliation Mutuelle des Motards

Retrouvez nos autres guides de résiliation Mutuelle des Motards :

Résiliation Mutuelle des Motards Habitation

Résiliation Mutuelle des Motards Télésurveillance

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