Vous souhaitez mettre fin à votre assurance moto Finaxy ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat, des délais à respecter aux motifs légitimes acceptés, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une assurance moto Finaxy
Quand peut-on résilier son contrat moto Finaxy ?
Vous avez plusieurs solutions pour stopper votre contrat moto Finaxy :
attendre l'échéance annuelle du contrat. Vous devrez dans ce cas respecter un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement de votre assurance pour envoyer votre demande de résiliation ;
faire appel à la loi Hamon et rompre le contrat à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne sont à prévoir. Le préavis de résiliation est alors d'un mois, tout comme le délai de résiliation ;
invoquer un motif légitime prévu dans les conditions générales de vente du contrat (voir ci-dessous). Un justificatif devra alors être ajouté à votre courrier de résiliation.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance indique à quelle date envoyer votre lettre de résiliation d'une assurance moto Finaxy. Ce document précise également le montant de la prime d'assurance à régler.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par Finaxy ?
Vous pouvez mettre un terme à assurance moto Finaxy si vous disposez d'un motif légitime. Ces cas exceptionnels peuvent désigner un changement de situation personnelle (décès de l'assuré, déménagement entraînant une modification du risque assuré, etc.), professionnelle (licenciement, départ à la retraite, etc.) ou encore une hausse des cotisations par Finaxy. Quelle que soit la raison invoquée, vous devez obligatoirement joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat moto Finaxy ?
Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace por expédier votre demande.
L'accusé de réception pourra également vous servir de preuve que l'assureur ne pourra pas contester en cas de litige.
Quelles informations renseigner dans son courrier de résiliation Finaxy ?
Votre courrier de résiliation d'une assurance moto Finaxy devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'un contrat moto Finaxy
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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