En cas de déménagement, de vente de votre véhicule ou tout simplement le souhait de changer d'assureur, vous pouvez être amené à résilier votre assurance auto Société Générale Sogessur. Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quelles lois encadrent cette procédure ? Quels motifs légitimes peut-on invoquer ? Quelle lettre de résiliation choisir ? Les réponses dans ce guide.
1. Quand peut-on arrêter un contrat auto Sogessur ?
Comment résilier son assurance auto à l'échéance annuelle ?
Votre contrat voiture Sogessur est reconduit automatiquement chaque année. Sa résiliation est possible lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
Pour ne pas oublier la date d'anniversaire de cette couverture, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance 2 mois et demi avant l'échéance en question. S'il l'envoie en retard, vous disposez de 20 jours à compter de l'expédition pour transmettre votre décision de stopper le contrat. Si aucun avis n'est reçu avant l'échéance, vous être libre de mettre un terme à l'assurance à tout moment dès le lendemain de l'échéance.
Comment stopper un contrat auto avec la loi Hamon ?
Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter.
Seul un préavis d'un mois devra être respecté.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance auto Sogessur
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat auto avant un an ? Vous devrez alors invoquer un motif légitime et joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré (ses héritiers devront alors fournir une copie de l'acte de décès) ;
la vente du véhicule assuré ;
un déménagement entraînant une modification du risque assuré (trajet plus accidenté, distance, etc.) ;
un licenciement en CDI ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
une cessation définitive d'activité ;
un départ à la retraite ;
si Sogessur résilie un autre de vos contrats pour sinistre ;
en cas de modification des cotisations par Sogessur.
2. La lettre de résiliation d'une assurance auto Sogessur
Quelle lettre de résiliation choisir pour interrompre votre contrat auto ?
Pour mettre fin à votre assurance auto Sogessur, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure :
vos coordonnées ;
les coordonnées de l'assureur ;
votre numéro de contrat ;
votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous comptez invoquer un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance auto Sogessur
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Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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