Vous changez d'assureur et comptez mettre fin à votre contrat auto MMA ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour stopper cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.). Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons également un modèle de lettre prêt à être expédié avec notre service d'envoi en recommandé.
1. Les délais de résiliation d'un contrat auto MMA
Notez qu'un véhicule doit toujours être assuré.
La résiliation d'une assurance auto MMA à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord stopper votre contrat auto MMA à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat.
Un préavis de 2 mois avant cette date d'échéance est alors à prévoir pour effectuer ces démarches. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Votre assureur vous l'a transmis en retard ? Vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires à compter de l'envoi de l'avis. Si vous ne l'avez pas du tout reçu à l'échéance, vous êtes libre de résilier à tout moment une fois la date passée.
La rupture d'un contrat auto MMA après un an
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez aussi mettre un terme à l'assurance auto MMA à tout moment après un an.
Le préavis est cette fois-ci d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront à présenter.
L'arrêt d'une assurance auto MMA avant un an
Vous pouvez rompre votre contrat auto MMA avant un an si vous disposez de l'un des motifs légitimes suivants :
le décès de l'assuré ;
un déménagement impliquant une modification du risque assuré ;
la vente ou destruction du véhicule ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un licenciement en CDI ;
un changement de situation matrimoniale ;
un départ à la retraite ;
une augmentation des cotisations par MMA.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez obligatoirement joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Ce mode d'envoi 100 % sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
L'avantage avec Lettre-resiliation.com est que vous conservez également une copie de votre lettre.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation MMA ?
Votre demande de résiliation d'une assurance auto MMA devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'un contrat auto MMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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