Comment résilier l'assurance auto GAN ?

Mise à jour le 17/11/2021 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Quand résilier son contrat d'assurance GAN ? 2. Quelle lettre de résiliation envoyer à son assureur GAN ? 3. Dans quels autres cas rompre une assurance automobile GAN ? 4. La résiliation d'un contrat auto GAN suite à une vente de voiture

Désormais facilitée par la loi, la résiliation d’une assurance voiture GAN est à la fois simple et rapide. Quel que soit le motif de rupture de votre contrat auto, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé est nécessaire. Ce guide vous explique la marche à suivre selon les différentes situations, comme la vente d’un véhicule.

résiliation assurance auto gan

 

1. Quand résilier son contrat d'assurance auto GAN ?  

  La résiliation à l'échéance annuelle d'un contrat auto GAN

La résiliation peut s’effectuer à l’échéance annuelle, c’est à dire un an jour pour jour après la souscription à votre contrat d’assurance. Si vous êtes par exemple assuré depuis le 2 juillet 2019, vous pourrez résilier le 2 juillet 2020. Si vous choisissez ce type de résiliation, il vous faudra respecter un préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance annuelle. Le contrat prendra alors fin à cette date.

  L'avis d'échéance

La loi Chatel impose aux assureurs d’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de résiliation. Il s’agit d’un document envoyé par mail ou courrier par l’assureur comprenant les caractéristiques de votre contrat d’assurance. Vous y trouverez le montant de la prime d’assurance de l’année à venir, avec la date limite à laquelle vous devrez payer cette prime.

Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous bénéficierez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat. Si vous ne recevez aucun avis d’échéance un an après avoir souscrit à l’assurance, vous pourrez alors résilier à tout moment et sans pénalité à compter de la date d’échéance.

Pensez à souscrire à une nouvelle assurance avant de rompre tout contrat automobile, afin de ne pas laisser votre véhicule non assuré.

  Qu'apporte la loi Hamon pour stopper une contrat voiture GAN ?

Créée en 2015, la loi Hamon (ou loi consommation) vous permet de résilier librement votre assurance automobile GAN un an après la première année de votre contrat. Au bout d’un an, vous pourrez ainsi résilier à tout moment. La résiliation est effective un mois après la demande et ne requiert aucun justificatif.

La loi impose aux assureurs de prendre en charge la résiliation, sans donner plus de précisions. Certains assureurs ne proposent donc uniquement un modèle de lettre. Nous vous proposons notamment un modèle de lettre adapté sur notre site.

 

2. Quelle lettre de résiliation envoyer à son assureur GAN ?  

  Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

Pour résilier votre assurance voiture GAN, la voie postale est à privilégier. Il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce moyen sécurisé vous garantira d’avoir des preuves de la résiliation. Ainsi, le destinataire ne peut pas réfuter l’existence de la demande et l’assuré peut prouver qu’il a envoyé cette demande à cette date avec ce contenu. Vous pouvez également remettre cette lettre à votre agent d’assurance en main propre, comme récépissé.

  La lettre type de résiliation d'un contrat auto GAN

Afin de vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre interactif, adapté à votre situation. De cette manière, vous avez la certitude d’envoyer le bon courrier de résiliation à GAN Auto : 

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto GAN

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception

Objet : Résiliation de l'assurance auto GAN avec la loi Hamon

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto GAN n°(indiquez votre numéro de contrat).

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat auto GAN, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

  L'adresse de résiliation de GAN auto

Vous ne perdrez aussi pas de temps à chercher l’adresse de résiliation de votre assureur, elle sera automatiquement intégrée au modèle de la lettre. Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation, à l’agence ou au siège de votre assurance voiture GAN, à cette adresse : GAN, 8 – 10 rue d’Astorg 75 383 PARIS Cedex 08

A noter que si vous résiliez avant la date anniversaire de votre contrat avec un motif légitime, votre lettre recommandée devra comprendre un justificatif de ce motif.

 

3. Dans quels autres cas rompre un contrat auto GAN ?  

Plusieurs motifs légitimes vous permettent de résilier un contrat auto GAN avant la date de la première échéance :

  • Il peut s’agir d’un déménagement, d’un changement de situation ou de régime matrimonial, de profession, d’activité ou encore d’un départ en retraite. Le délai de résiliation est alors de 3 mois, avec un préavis de 30 jours.
  • Si votre assureur refuse de baisser la prime du contrat auto malgré une diminution du risque. Vous pouvez alors résilier avec un préavis d’un mois à partir de l’envoi de la lettre de résiliation.
  • En cas de sinistre, la demande de résiliation du contrat est à effectuer sous 30 jours. Le préavis est d’un mois à partir de la date d’envoi de la courrier de résiliation.
  • En ce qui concerne la perte du véhicule suite à un événement comme un accident de voiture, la résiliation de plein droit est valable dès le jour même.
  • Si la prime ou la franchise a changé, vous pouvez résilier le GAN auto dans les 30 jours à partir du moment où vous avez été informé. Le préavis est aussi de 30 jours
  • Si vous refusez une augmentation de la prime auto de GAN, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours et d’un préavis de 10 jours à partir de la date d’envoi de la lettre de résiliation.
  • Si vous avez souscrit le contrat d’assurance par le biais d’un démarchage ou d’une vente à distance, la rétractation est également possible pendant 14 jours. Elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera rompu le jour de la réception de la lettre de rétractation. Le GAN remboursera la partie de prime trop perçue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de rétractation. Si vous avez mis en jeu le contrat suite à un sinistre, la rétractation est par contre impossible.

Pour chacun de ces motifs légitimes, vous devrez joindre à la lettre recommandée de résiliation un justificatif. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous ne pourrez pas résilier l’assureur GAN avant la date du premier anniversaire de votre contrat. Vous devrez alors attendre un an après la souscription à votre contrat.

 

4. La résiliation d'un contrat auto GAN suite à une vente de voiture  

Si vous souhaitez vendre votre véhicule, l’article L 121.11 du Code des Assurances vous permet une résiliation de plein droit. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé. Le préavis de résiliation sera alors de 10 jours à partir de son envoi. Si vous ne faites pas la démarche de résiliation, votre contrat GAN sera résilié automatiquement au bout de 6 mois.

 
Résiliation Gan Auto : l'essentiel à savoir

  Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?

L’échéance annuelle correspond à la date anniversaire de votre contrat Gan Auto lors de laquelle vous pouvez résilier, soit un an après avoir souscrit à votre assurance.

  Que permet la loi Hamon pour résilier son contrat auto GAN ?

La loi Hamon vous permet de résilier après une année d’assurance auto Gan à tout moment, sans frais ni justificatif. Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez effectuer rapidement cet envoi, sans vous déplacer, depuis notre site.

  Que doit contenir la lettre de résiliation ?

La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit comprendre vos coordonnées, le numéro de contrat et l’adresse de résiliation de Gan. Pour une résiliation efficace, nous proposons des modèles de lettre de résiliation adaptés à votre situation.

  Dans quelles autres situations peut-on résilier son assurance GAN ?

Vous pouvez résilier votre assurance auto GAN avant la date anniversaire dans certains cas, comme un déménagement ou un changement matrimonial. Vous trouverez ci-dessus tous les cas concernés par cette résiliation anticipée.

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