Fondé en 1963, la MGP (Mutuelle Générale de la Police) est un assureur destiné aux forces de sécurité. Vous souhaitez mettre fin à sa complémentaire santé Lyra ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation de ce contrat (délais et préavis à suivre, motifs légitimes possibles, lettre de résiliation à envoyer, etc.).
La première raison qui peut vous décider à stopper votre mutuelle MGP est le souhait de changer d'assureur. Vous pouvez en effet avoir trouvé une compagnie moins chère ou offrant plus de garanties correspondant à vos attentes. Lorsque vous démarrez un nouveau travail, votre employeur pourra également vous demander de souscrire la mutuelle de l'entreprise.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle MGP ?
Dans certains cas exceptionnels, l'arrêt d'un contrat d'assurance santé MGP est possible à tout moment. On parle alors de motif légitime. Ces cas sont définis par les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples :
le décès de l'assuré ;
un déménagement ou une mutation professionnelle ;
un surendettement ;
l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
une incarcération ;
une hospitalisation longue ;
un changement de situation professionnelle (licenciement, départ à la retraite, etc.) ;
un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.) ;
une hausse des cotisations par MGP.
Quelle que soit la raison invoquée, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
2. Les délais de résiliation d'une mutuelle MGP
Le délai de rétractation d'une assurance santé MGP
Si vous avez souscrit votre assurance santé MGP à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
avant un an si vous disposez d'un motif légitime ;
lors de l'échéance annuelle du contrat ;
à tout moment après un an.
A savoir
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Quelle est la date d'échéance d'une complémentaire santé MGP ?
La date d'échéance de votre contrat d'assurance santé MGP correspond à la date de souscription de cette couverture. C'est aussi à ce moment que votre mutuelle est renouvelée automatiquement. En guise de rappel, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance qui vous indique à quel moment résilier et quel prime d'assurance payer.
Quels sont les préavis de résiliation d'une mutuelle MGP ?
Le préavis de résiliation d'une assurance santé MGP est de 2 mois à l'échéance annuelle ou d'un mois si vous choisissez d'arrêter votre contrat à tout moment après un an. Si vous utilisez un motif légitime, vous devrez prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement de situation.
3. La lettre de résiliation d'une assurance santé MGP
Quelle lettre de résiliation choisir pour une mutuelle MGP ?
Pour résilier votre assurance santé MGP, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous disposez d'un motif légitime.
Nos modèles de lettre de résiliation d'une mutuelle MGP
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Étant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires.J'accepteEn savoir plus
Chaque jour, des milliers de lettres sont envoyées