Fondée en 1883, la MGC désigne la Mutuelle Générale des Cheminots. Depuis 2006, l'assureur propose des complémentaires santé pour tous. Vous préférez choisir un nouvelle compagnie d'assurance ? Retrouvez toutes les modalités de résiliation de votre contrat dans ce guide (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
Quel est le délai de rétractation d'une assurance santé MGC ?
Si vous avez souscrit votre mutuelle MGC à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Comment résilier sa mutuelle MGC à l'échéance annuelle ?
La résiliation d'une assurance santé MGC est d'abord possible à l'échéance annuelle, lors de la reconduction automatique du contrat. Vous devrez dans ce cas respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire. Pour ne pas oublier cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Pour mettre fin à votre souscription en dehors de l'échéance annuelle, vous devrez disposer d'un motif légitime (voir ci-dessous).
L'arrêt d'une assurance santé MGC après un an
Vous pouvez ensuite stopper votre mutuelle MGC à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne sont requis. Notez que votre nouvelle compagnie d'assurance peut aussi s'occuper de ces démarches.
A savoir
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Quels motifs légitimes sont acceptés par MGC ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance santé MGC avant un an avec un motif légitime. Il vous faudra alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations exceptionnelles :
en cas de décès de l'assuré ;
en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
en cas de décès de surendettement ;
en cas d'hospitalisation longue ;
en cas de décès de départ à la retraite, licenciement ou autre changement professionnel ;
en cas de changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
en cas de hausse inexpliquée des cotisations par MGC ;
en cas de déménagement à l'étranger.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé MGC
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé MGC ?
Pour mettre un terme à votre complémentaire santé MGC, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandéavec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de MGC, votre numéro d'assuré, votre motif de résiliation et un justificatif si vous invoquez un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle MGC
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
La souscription d'une mutuelle obligatoire est-elle un motif légitime ?
Oui, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire est considérée comme un motif légitime de résiliation. La rupture du contrat est alors possible à tout moment, à condition de fournir une attestation employeur.
Quel est le préavis de résiliation d'une mutuelle MGC ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour stopper votre mutuelle MGC à l'échéance annuelle et d'un mois si vous arrêtez le contrat après un an.
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