La mutuelle Intériale s'adresse aux agents de la fonction publique. Elle propose des contrats de santé et de prévoyance. Vous souhaitez stopper votre mutuelle ? Notre guide vous explique comment et quand agir et quelle de résiliation envoyer à la compagnie d'assurance.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier sa mutuelle Intériale
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle Intériale ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé Intériale à distance, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
Comment résilier son assurance santé Intériale à l'échéance annuelle ?
La mutuelle Intériale est renouvelée automatiquement chaque année. L'arrêt du contrat est possible lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. La loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance pour ne pas oublier cette date. Vous devez recevoir ce document au moins 15 jours avant la date d'échéance.
Comment arrêter sa mutuelle Intériale après un an ?
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance santé Intériale à tout moment. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir. Votre nouvelle compagnie d'assurance peut également prendre en charge cette procédure. Si vous souhaitez stopper votre couverture avant un an, vous devrez disposer d'un motif légitime (voir ci-dessous).
A savoir
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par Intériale ?
Pour arrêter votre complémentaire santé Intériale avant un an, vous devez invoquer un motif légitime. Ces cas particuliers sont détaillés dans les conditions générales de vente de votre contrat. Quelle que soit la raison avancée, vous devez obligatoirement fournir un justificatif et prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement. Voici quelques exemples de ces situations exceptionnelles :
le décès de l'assuré ;
un déménagement ou une mutation professionnelle ;
un surendettement ;
un licenciement, départ à la retraite ou autre changement professionnel ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
une hospitalisation longue ;
une adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
une augmentation des cotisations par Intériale ;
une modification des clauses du contrat par Intériale.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé Intériale
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé Intériale ?
Pour mettre fin à votre mutuelle Intériale, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avecaccusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande est arrivée à destination. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation Intériale ?
Votre lettre de résiliation d'une mutuelle Intériale devra comprendre vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter aussi un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos modèles de lettre de résiliation d'une assurance santé Intériale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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