Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet d'arrêter votre mutuelle MGS à tout moment après un an.

Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle ?

La résiliation d'une assurance santé France Mutuelle passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment résilier une assurance santé France Mutuelle (ex MGS) ?

Q: A quoi sert l'avis d'échéance ?

L'avis d'échéance vous indique la date de résiliation possible de votre mutuelle MGS.

Q: Comment invoquer un motif légitime ?

Pour invoquer un motif légitime et stopper votre mutuelle MGS plus tôt, vous devrez fournir un justificatif.

Mise à jour le 27/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Résilier France Mutuelle après un an 2. Comment arrêter un contrat France Mutuelle avant un an ? 3. Stopper une assurance France Mutuelle suite à des dispositions légales ou réglementaires 4. Nos guides pour résilier une assurance santé

France Mutuelle, ex-Mutuelle Générale de Santé (MGS), a connu ces dernières années plusieurs hausses de cotisations qui ont entraîné de nombreuses résiliations. Cette vague de hausses ne semble pas finie, et les adhérents de France Mutuelle manifestent leur mécontentement et quittent la mutuelle. Vous ne voulez plus subir d'augmentations et vous vous plaignez du service ? Vous pouvez résilier votre mutuelle MGS grâce à notre guide spécial.

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MGS s'appelle désormais France Mutuelle.

Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’une mutuelle.

Résilier France Mutuelle en 2 min

1. Comment rompre un contrat ex-MGS après un an ?

La résiliation infra-annuelle d'un contrat France Mutuelle

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Si vous êtes adhérent depuis au moins un an et que vous êtes à jour de vos cotisations, vous pouvez mettre fin à votre contrat France Mutuelle à tout moment. Votre demande de résiliation devra être envoyée avec un préavis de 2 mois. Cette procédure de résiliation qui ne tient plus compte de la date d'échéance est possible depuis le mois de décembre 2020. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à l'ex-MGS.

A savoir

Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.

La lettre type de résiliation d'une mutuelle France Mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

Nos autres lettres

A quoi sert l'avis d'échéance ?

France Mutuelle est tenue de vous informer plus de quinze jours avant la date limite du droit à résiliation avec votre avis d’échéance annuelle de cotisation. Si elle ne le fait pas ou si cet avis vous est envoyé moins de quinze jours avant cette date ou après, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction en envoyant un courrier de résiliation. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

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l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

Quelle est l'adresse de résiliation d'ex-MGS ?

Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'un contrat ex-MGS :

MGS
22 rue Malmaison
93544 Bagnolet Cedex

2. Comment arrêter un contrat MGS avant un an ?

Quel est le délai de rétractation d'ex-MGS ?

Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la souscription de votre assurance santé France Mutuelle pour y renoncer. Notez que ce droit de rétractation ne peut être utilisé que si le contrat a été souscrit en ligne ou au cours d'un démarchage. Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les motifs légitimes de résiliation de France Mutuelle ?

Dans le cas de la survenue d’un des événements suivants, vous pouvez rompre votre contrat avec l'assurance santé avant un an :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession ;
retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Comment invoquer un motif légitime ?

Si vous êtes dans l’un de ces cas et que vous souhaitez stopper votre mutuelle, vous devez en avertir votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois mois suivant l’événement. Un justificatif devra obligatoirement être joint à votre demande. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification.

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3. Stopper une assurance ex-MGS suite à des dispositions légales ou réglementaires

Comment stopper son contrat pour adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Il est aussi possible de résilier votre contrat France Mutuelle si votre employeur met en place un contrat collectif dont les risques couverts sont les mêmes que la MGS et que celui-ci soit de nature obligatoire. Pour arrêter alors votre mutuelle MGS, vous devrez envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception ainsi qu’un justificatif de la part de votre employeur.

La résiliation d'un contrat France Mutuelle pour les bénéficiaires de la C2S (ex-CMU)

De la même manière, si vous, et éventuellement vos ayant-droit, bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C), vous pourrez stopper votre assurance santé MGS en envoyant une demande de résiliation accompagnée d’un justificatif du régime obligatoire qui vous a accordé les droits.

Je résilie mon contrat d'assurance santé France Mutuelle

4. Nos guides pour résilier une assurance santé

Démarches, motifs, frais... nos guides vous expliquent tout ce qu'il faut savoir pour stopper votre mutuelle :

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