Vous préférez changer d’assureur et résilier votre assurance santé Lamie Mutuelle ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (délais, préavis, motifs légitimes possibles, etc.). Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d’un contrat Lamie Mutuelle
Le délai de rétractation d’une assurance santé Lamie Mutuelle
Vous pouvez vous rétracter d’une complémentaire santé Lamie Mutuelle dans les 14 jours suivant sa signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Cette méthode ne s’applique cependant qu’aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
A quel moment peut-on stopper un contrat santé Lamie Mutuelle ?
L'assurance santé Lamie Mutuelle est résiliable :
à l’échéance annuelle, lors de sa reconduction automatique ;
à tout moment après un an dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle ;
avant un an avec un motif légitime.
Attention !
Toutes les assurances santé ne peuvent pas être stoppées avec la RIA (résiliation infra-annuelle). Pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par Lamie Mutuelle
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
la souscription d’une mutuelle d’entreprise ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une augmentation des cotisations par Lamie Mutuelle.
2. La lettre de résiliation d’un contrat Lamie Mutuelle
Quelle lettre de résiliation envoyer à Lamie Mutuelle ?
La résiliation d’une complémentaire santé Lamie Mutuelle passe par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Les courriers types de résiliation d’un contrat Lamie Mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier un contrat Lamie Mutuelle en 4 questions
Quand peut-on résilier une assurance santé Lamie Mutuelle ?
Vous pouvez arrêter une complémentaire santé Lamie Mutuelle à l’échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d’un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et stopper votre contrat santé Lamie Mutuelle avant un an, vous devrez fournir un justificatif.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Lamie Mutuelle ?
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