Résilier une mutuelle Nostrum Care : conditions, délais et démarches

Mise à jour le 08/04/2026 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

1. Dans quels cas résilier votre mutuelle Nostrum Care ? 2. Comment envoyer votre demande de résiliation ? 3. FAQ – Résiliation Nostrum Care

Mettre fin à une mutuelle Nostrum Care dépend du moment où vous effectuez votre demande et de votre situation personnelle. De la rétractation après la souscription à la résiliation à tout moment après un an, plusieurs dispositifs permettent d’interrompre votre contrat dans un cadre légal précis.

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Ce qu’il faut retenir :

vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après la souscription dans certains cas ;
vous pouvez résilier à tout moment après 1 an ;
envoyez un recommandé avec accusé de réception pour obtenir une preuve.

Résilier Nostrum Care en 2 min

1. Dans quels cas résilier votre mutuelle Nostrum Care ?

Le droit de rétractation après la souscription

Si vous avez souscrit votre mutuelle à distance (en ligne, téléphone) ou à la suite d’un démarchage, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter.

Ce délai commence à la signature du contrat. Vous pouvez alors annuler votre adhésion sans frais ni justification.

Avant 1 an : la résiliation avec un motif légitime

Pendant la première année de contrat, vous pouvez résilier uniquement en cas de changement de situation impactant le risque couvert.

Les principaux motifs acceptés sont :

l’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
le changement de situation professionnelle ;
le déménagement ;
le changement de situation familiale ;
hausse injustifiée des cotisations…

Votre demande doit être envoyée dans un délai de 3 mois suivant l’événement, avec un justificatif.

La résiliation à l’échéance annuelle

Votre contrat est à tacite reconduction. Cela implique qu’il se renouvelle automatiquement chaque année. Pour y mettre fin, vous devez respecter un préavis de 2 mois.

Concrètement, si l’échéance est fixée au 31 décembre, votre demande doit être envoyée avant le 31 octobre.

Avec la loi Chatel, l’assureur doit vous informer 2 mois et demi avant l’échéance de la date limite de résiliation grâce à un avis d’échéance. Vous avez alors 20 jours à partir de l’envoi par l’assureur pour faire parvenir votre demande.

Si cet avis est envoyé en retard, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires.
S’il n’est pas envoyé, vous pouvez résilier à tout moment après l’échéance.

Après 1 an : la résiliation à tout moment

Une fois la première année passée, vous pouvez résilier votre mutuelle Nostrum Care librement grâce à la loi Legendre.

Il n’y a aucun motif à fournir, ni aucun frais.

La résiliation effective sous 1 mois.

2. Comment envoyer votre demande de résiliation ?

Privilégier le courrier recommandé

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La résiliation doit être réalisée par écrit. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé pour conserver une preuve.

Votre courrier doit inclure :

vos coordonnées et celles de Nostrum Care ;
votre numéro de contrat ;
votre demande de résiliation ;
un justificatif si nécessaire.

Rédiger et expédier votre demande de résiliation Nostrum Care

Afin de vous accompagner au mieux, découvrez ci-dessous nos exemples pour interrompre votre assurance santé :

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [numerocontrat].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[numerocontrat] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [numerocontrat] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

3. FAQ – Résiliation Nostrum Care

Puis-je résilier ma mutuelle Nostrum Care à tout moment ?

Oui, après 1 an d’engagement. Avant ce délai, vous devez invoquer un motif légitime ou attendre l’échéance annuelle.

Existe-t-il un délai de rétractation ?

Oui. Vous disposez de 14 jours après la souscription si le contrat a été conclu à distance ou à la suite d’un démarchage.

Que faire si je n’ai pas reçu mon avis d’échéance ?

Grâce à la loi Chatel, vous pouvez résilier à tout moment après la date d’échéance si l’assureur ne vous a pas correctement informé.

Comment supprimer mes données personnelles ?

Envoyez une demande de suppression de vos données personnelles au service chargé de la gestion des données personnelles de Nostrum Care, de préférence par courrier recommandé.

Que dois-je faire en cas de litige avec Nostrum Care ?

Commencez par contacter le service client pour tenter de résoudre le problème. En cas d’échec, vous pouvez saisir un médiateur de l’assurance ou engager d’autres recours.

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