Mise à jour le 05/08/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Présentation de la loi sur les mutuelles 2. Comment résilier sa complémentaire santé ? 3. La loi Legendre en 3 questions 4. Nos guides sur la résiliation et les loisEn 2019, la loi Legendre a profondément modifié le paysage des assurances santé. En effet, elle facilite l’arrêt des contrats pour les assurés afin de faire davantage jouer la concurrence. En quoi consiste précisément la loi ? Quand et pourquoi peut-on résilier sa complémentaire ? Revenons sur la loi Legendre et ses modalités.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat grâce aux lois.
Proposée par Jacques Legendre, ancien sénateur, la loi Legendre permet aux assurés de stopper leur contrat santé à tout moment après la première année. Et cela, sans frais. C’est ce que l’on appelle une résiliation infra-annuelle, qui intervient en cours d’année. Cette loi vient donc compléter la loi Hamon qui ne concernait que les assurances auto/moto, habitation et affinitaires.
Autre point important de ce texte : les assureurs ont l’obligation d’apporter plus de transparence à leurs prestations.
La loi a été votée le 14 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et a été appliquée à partir du 1er décembre 2020.
Particuliers et entreprises peuvent faire référence à ce texte de manière à arrêter la complémentaire santé.
Apportons toutefois une précision à propos des mutuelles obligatoire d’entreprise. Seul l’employeur est habilité à rompre le contrat. Plus explicitement, les salariés sont dans l’impossibilité de résilier la mutuelle à titre individuel.
La loi Legendre ne permet pas de la stopper avant 1 an. Si vous souhaitez y mettre un terme, deux options s’offrent à vous :
Votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches et résilier l’ancien contrat à votre place. La procédure s’enclenche dès la signature. Le nouveau contrat prendra immédiatement le relais.
Ou, vous avez la possibilité de procéder vous-même à la résiliation. Vous serez ainsi sûr que votre contrat est bien achevé. Comment faire ? En rédigeant tout simplement un courrier de rupture d’assurance santé. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Avec Lettre-Resiliation.com, expédiez votre courrier en 2 minutes, depuis chez vous. Notre service en ligne est accessible 24 h/24 et 7 j/7. Une fois votre envoi validé, nous le transmettons à La Poste qui l’imprime et le distribue à votre assureur. La preuve de dépôt, le suivi et l’accusé de réception sont disponibles dans votre espace client Lettre-Resiliation.com.
Notre équipe souhaite vous aider au mieux dans votre démarche. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition un exemple de courrier. Vous gagnez ainsi en temps et en sérénité.
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de résiliation de ma complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je, soussigné(e) ……………….. (noter les prénom et nom), vous informe de ma décision de mettre fin à mon assurance santé numéro ……………….. (noter le numéro du contrat).
Le contrat ayant été signé il y a plus d’un an, je me réfère à la loi Legendre qui me permet désormais de résilier à tout moment.
Mon nouveau contrat avec ……………….. (noter le nom de la nouvelle compagnie d’assurance) commencera en date du …/…/… . Par ailleurs, ayant versé les cotisations en anticipé, je vous demande le remboursement du trop versé.
Je vous remercie donc de faire le nécessaire et de me confirmer par écrit la résiliation.
Dans cette attente, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations respectueuses.
(Signature)
L’assureur a un mois pour résilier l’assurance à partir de la réception de votre courrier.
Dans votre courrier, précisez :
La loi Legendre permet la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles. La loi Hamon incluant seulement les assurances habitation, affinitaires et auto/moto.
Vous pouvez envoyer un recommandé avec accusé de réception pour stopper le contrat. Ou votre nouvel assureur peut effectuer les démarches pour vous.
Oui et non. Après 12 mois de contrat, vous êtes libre de souscrire une nouvelle assurance. Avant 12 mois, vous pouvez aussi résilier sans frais si vous avez un motif légitime, sinon vous aurez des frais.
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
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