Résilier sa mutuelle avec la loi Legendre
Mise à jour le 16/04/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
1. Présentation de la loi sur les mutuelles 2. Comment résilier sa complémentaire santé ? 3. La loi Legendre en 3 questions 4. Nos guides sur la résiliation et les loisEn 2019, la loi Legendre a profondément modifié le paysage des assurances santé. En effet, elle facilite l’arrêt des contrats pour les assurés afin de faire davantage jouer la concurrence. En quoi consiste précisément la loi ? Quand et pourquoi peut-on résilier sa complémentaire ? Revenons sur la loi Legendre et ses modalités.
Découvrez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat grâce aux lois.
1. Présentation de la loi sur les mutuelles
Qu’est-ce que la loi Legendre ?
Proposée par Jacques Legendre, ancien sénateur, la loi Legendre permet aux assurés de stopper leur contrat santé à tout moment après la première année. Et cela, sans frais. C’est ce que l’on appelle une résiliation infra-annuelle, qui intervient en cours d’année. Cette loi vient donc compléter la loi Hamon qui ne concernait que les assurances auto/moto, habitation et affinitaires.
Autre point important de ce texte : les assureurs ont l’obligation d’apporter plus de transparence à leurs prestations.
La loi a été votée le 14 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et a été appliquée à partir du 1er décembre 2020.
Qui peut stopper son contrat avec cette loi ?
Particuliers et entreprises peuvent faire référence à ce texte de manière à arrêter la complémentaire santé.
Apportons toutefois une précision à propos des mutuelles obligatoire d’entreprise. Seul l’employeur est habilité à rompre le contrat. Plus explicitement, les salariés sont dans l’impossibilité de résilier la mutuelle à titre individuel.
Quid de l’interruption d’assurance avant 12 mois ?
La loi Legendre ne permet pas de la stopper avant 1 an. Si vous souhaitez y mettre un terme, deux options s’offrent à vous :
- vous disposez d’un motif légitime (changement de situation maritale, changement d’activité professionnelle…). Dans cette situation, il vous suffit de présenter un justificatif. Aucun frais ne sera facturé ;
- vous ne disposez pas d’un motif légitime. Les mensualités restantes jusqu’à l’échéance sont dues.
2. Comment résilier sa complémentaire santé ?
Par quel moyen prévenir son assureur ?
Votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches et résilier l’ancien contrat à votre place. La procédure s’enclenche dès la signature. Le nouveau contrat prendra immédiatement le relais.
Ou, vous avez la possibilité de procéder vous-même à la résiliation. Vous serez ainsi sûr que votre contrat est bien achevé. Comment faire ? En rédigeant tout simplement un courrier de rupture d’assurance santé. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
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Notre lettre type pour stopper une mutuelle avec la loi Legendre
Notre équipe souhaite vous aider au mieux dans votre démarche. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition un exemple de courrier. Vous gagnez ainsi en temps et en sérénité.
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de résiliation de ma complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je, soussigné(e) ……………….. (noter les prénom et nom), vous informe de ma décision de mettre fin à mon assurance santé numéro ……………….. (noter le numéro du contrat).
Le contrat ayant été signé il y a plus d’un an, je me réfère à la loi Legendre qui me permet désormais de résilier à tout moment.
Mon nouveau contrat avec ……………….. (noter le nom de la nouvelle compagnie d’assurance) commencera en date du …/…/… . Par ailleurs, ayant versé les cotisations en anticipé, je vous demande le remboursement du trop versé.
Je vous remercie donc de faire le nécessaire et de me confirmer par écrit la résiliation.
Dans cette attente, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations respectueuses.
(Signature)
L’assureur a un mois pour résilier l’assurance à partir de la réception de votre courrier.
Que mettre dans la lettre ?
Dans votre courrier, précisez :
- l’identité du titulaire ;
- le numéro du contrat à annuler ;
- le nom du nouvel assureur ;
- la date de commencement du nouveau contrat ;
- la demande de remboursement si vous avez versé les cotisations en anticipé.
3. La loi Legendre en 3 questions
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Legendre ?
La loi Legendre permet la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles. La loi Hamon incluant seulement les assurances habitation, affinitaires et auto/moto.
Comment mettre un terme à ma complémentaire santé ?
Vous pouvez envoyer un recommandé avec accusé de réception pour stopper le contrat. Ou votre nouvel assureur peut effectuer les démarches pour vous.
Puis-je interrompre ma mutuelle quand je le veux ?
Oui et non. Après 12 mois de contrat, vous êtes libre de souscrire une nouvelle assurance. Avant 12 mois, vous pouvez aussi résilier sans frais si vous avez un motif légitime, sinon vous aurez des frais.
4. Nos guides sur la résiliation et les lois
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
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