Vous souhaitez résilier votre assurance santé Mutualia ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes acceptés par l'assureur, en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance santé Mutualia
Quel est le délai de rétractation d'un contrat santé Mutualia ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de votre assurance santé Mutualia pour y renoncer. Ce droit de rétractation n'est cependant valable que si le contrat a été souscrit à distance (par internet, téléphone, etc.). Votre demande de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
La résiliation d'une assurance santé Mutualia à l'échéance annuelle
La complémentaire santé Mutualité est renouvelée automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour rompre le contrat, avec un préavis de 2 mois. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance.
L'arrêt d'un contrat santé Mutualia à tout moment après un an
Depuis 2020, vous pouvez également stopper votre assurance santé Mutualiaà tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir. Vous pouvez également demander à votre nouvel assureur d'effectuer les démarches nécessaires à votre place. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.
A savoir
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Mettre fin à une assurance santé Mutualia avant un an
Vous pouvez arrêter votre complémentaire santé Mutualia avant un an en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas particuliers :
Le décès de l'assuré
Un déménagement ou une mutation professionnelle
Un surendettement ou une faillite personnelle
Une hospitalisation longue
Une incarcération de + de 3 mois
La souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire
La hausse des cotisations par Mutualia
2. La lettre de résiliation d'un contrat santé Mutualia
Quelle lettre de résiliation envoyer à Mutualia ?
Pour mettre fin à votre assurance santé Mutualia, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été reçue et prise en compte. L'accusé de réception pourra aussi faire office de preuve irréfutable de votre envoi en cas de litige avec l'assureur.
Ce que doit contenir votre lettre de résiliation Mutualia
Votre courrier de résiliation d'une complémentaire santé Mutualia devra inclure vos coordonnées et celles de Mutualia, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé Mutualia
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment renoncer à sa complémentaire santé Mutualia ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance santé Mutualia souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé Mutualia ?
Vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour arrêter votre assurance santé Mutualia.
Quel est le délai de résiliation d'un contrat santé Mutualia ?
L'arrêt de votre assurance santé Mutualia sera effectif un mois après la réception de votre lettre de résiliation.
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