Vous souhaitez mettre un terme à votre mutuelle ASSU 2000 ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié avec notre service d'envoi en recommandé.
1. Les modalités de résiliation d'une assurance santé ASSU 2000
Le délai de rétractation d'un contrat santé ASSU 2000
Si vous avez souscrit votre mutuelle ASSU 2000 à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
L'arrêt d'une mutuelle ASSU 2000 à l'échéance annuelle
L'assurance santé ASSU 2000 est reconduite automatiquement chaque année. Vous pouvez l'arrêter lors de cette échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Grâce à la loi Chatel, vous recevrez d'autre part un avis d'échéance vous rappelant à quel moment effectuer ces démarches. Ce document précise également le montant de la prime d'assurance à régler.
A savoir
Certaines mutuelles n’acceptent pas la résiliation infra-annuelle (RIA). Pensez à vérifier les conditions générales de vente (CGV) de votre contrat pour savoir si cette procédure est possible.
Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle ASSU 2000
Il est possible de stopper sa complémentaire santé ASSU 2000avant un an en invoquant un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
le décès de l'assuré ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
une hospitalisation de + de 3 mois ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.);
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à ASSU 2000 ?
Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?
Pour stopper votre assurance santé ASSU 2000, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige avec la compagnie d'assurance, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
Ce que doit contenir votre courrier de résiliation ASSU 2000
Votre lettre de résiliation d'une complémentaire santé ASSU 2000 devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une mutuelle ASSU 2000
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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